Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 - AlloCreche
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Décret n° 2007-230 du 20 février 2007
Fiche publiée dans "Textes de loi" le 04/09/2012 - Mise à jour le 04/03/2013
Le décret n° 2007-230 modifie le code de la santé et introduit des modifications importantes pour les structures de garde d'enfants de moins six ans. Il permet aux éducateurs de jeunes enfants...
Site : allocreche.fr
L’interdiction de fumer dans les lieux publics | Santé.fr
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L'interdiction de fumer dans les lieux publics
Information proposée et validée par Ministère des Solidarités et de la Santé Publiée le 10/11/2016
Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de...
Site : https://sante.fr
Manuel de référence sur les exigences du SIMDUT en vertu ...
Pertinence12. Sont exclues de l'application de la présente partie la vente ou l'importation :
d'explosifs, au sens de la Loi sur les explosifs;
de cosmétiques, d'instruments, de drogues ou d'aliments, au sens de la Loi sur les aliments et drogues;
de produits antiparasitaires, au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires;
de substances nucléaires au sens de la Loi sur la sûreté et la...
Site : https://www.canada.ca
Thèmes liés : obligation d'adhesion a un service de sante au travail / demande d'adhesion a un service de sante au travail / environnement de la sante publique et de la securite / ministere de la sante publique et de l environnement / systeme d information sante
Pharmacien inspecteur de sante publique - Externe - Liste ...
PertinencePharmacien inspecteur de sante publique - Externe
Pharmacien inspecteur de sante publique - Externe
publié le19.02.09 mise à jour15.06.17
Présentation du métier
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique (PHISP) participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, sous l'autorité du ministre chargé de la santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du...
Date: 2017-10-04 22:01:07
Site : http://solidarites-sante.gouv.frArrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...
PertinenceDate de dernière modification :
la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Site : http://bdj.mmsp.gov.ma
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3155 ...
PertinenceDate de dernière modification :
la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat.
Site : http://bdj.mmsp.gov.ma
Thèmes liés : definition de l'ordre public en droit international prive / l'ordre public economique definition / definition de l'ordre public en droit administratif / definition de l'ordre public en droit / definition de l'ordre public international
Historique de la profession - Syndicat National d'Union ...
PertinenceLe Professeur J. de AJURIAGUERRA et son équipe développent à l'Hôpital Henri Rousselle une nouvelle thérapeutique appelée « Rééducation Psychomotrice ». Il forme des « spécialistes en conférences ».
Création de l'enseignement de la Rééducation Psychomotrice dans le cadre de la Faculté de Médecine de Paris - Hôpitaux Henri Rousselle et de la...
Site : http://snup.fr
Législation sur le tabac en France — Wikipédia
PertinenceEn France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus restreinte.
Historique[ modifier | modifier le code ]
Si la promotion et l'utilisation du tabac sont de plus en plus encadrées, cela n'a pas toujours été le cas. Jusqu'en 1972 , l' État français a facilité la consommation de...
Date: 2017-10-01 14:04:45
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante
sante.gov.dz - Ministére de la santé
PertinenceBlog mutuelle santé - Tout connaitre de la mutuelle santé
sante.gov.dz Traffic Sources Chart
sante.gov.dz Alexa Rank History Chart
sante.gov.dz Html To Plain Text
Ministére de la santé Le Ministère Le Ministre Organigramme Les Ministres Communiques Services Pharmacie de Garde Liste des polycliniques H24 Contacts Le Ministére Directions de Santé et de la Population (DSP) Etablissements sous...
Site : http://sante.gov.dz.composesite.com
Algérie:Une nouvelle loi sur la santé à l'horizon!
PertinenceLe ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière, M.Djamel Ould Abbès réactive, le projet de loi sur la santé. Les syndicats de la santé s'accordent à dire que le projet a mis du temps avant de sortir des tiroirs. «C'est une bonne décision pour le secteur de la santé et un acquis dont nous nous félicitons», a estimé, hier, Lyès Merabet, président du Syndicat...
Date: 2017-10-04 23:29:52
Site : http://pointvert.ecoleforum.comThèmes liés : syndicat national des praticiens specialistes de sante publique algerie / syndicat national praticien specialiste sante publique / syndicat national des praticiens de sante publique algerie / syndicat national praticiens sante publique / nouvelle loi ministre de la sante
info_malade - Bibliothèque Médicale AF Lemanissier
PertinenceLes missions de l'INPES
Ces missions sont:
-d'exercer une fonction d'expertise et de conseil en matière de prévention et de promotion de la santé ;
-d'assurer le développement de l'éducation pour la santé et de l'éducation thérapeutique, sur l'ensemble du territoire, en tant que missions de service public.
- de constituer un réseau national documentaire spécialisé sur les théories et...
Date: 2007-02-06 16:48:40
Site : http://www.bmlweb.orgThèmes liés : service d education pour la sante / arrete ministre charge de la sante / service education pour la sante / education pour la sante en france / service de promotion de la sante
EN DIRECT. Qui composera le gouvernement d'Édouard ...
PertinenceC'est la fin de ce direct, merci de l'avoir suivi en notre compagnie.
Voici la liste du premier gouvernement d'Edouard Philippe, qui compte 22 membres.
Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
François Bayrou, ministre de la Justice
Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique.
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie.
Gérald Darmanin,...
Site : lexpress.fr
Thèmes liés : nouveau ministre de la sante en france / ministre sante et solidarite / nouveau ministre de la sante 2016 / nouveau ministre de la sante 2012 / nouveau ministre sante
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
PertinenceJORF n°0069 du 22 mars 2015 page
texte n° 15 - VERSION AU 21 FEVRIER 2017
Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux
NOR: AFSH1430302D
Sous-section 1 : Dispositions générales.
Modifié par Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 - art. 7
Les médecins, odontologistes et pharmaciens...
Site : http://www.sccahp.org
Interdiction de fumer au travail - Juris addict - legavox.fr
PertinenceInterdiction de fumer au travail
Article juridique publié le 06/01/2014 à 23:50, vu 1917 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : juris addict
Règles relatives à l'interdiction de fumer au travail.
L'article L. 3511-7, alinéa premier, du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / article l 10 du code de la sante publique / 3511 7 du code de la sante publique
Organisation de la scolarité des élèves ... - dcalin.fr
PertinenceLe parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires visés au premier alinéa du présent article, où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l' article 2 du présent décret, rend...
Date: 2014-07-22 16:05:06
Site : http://www.dcalin.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / service d education pour la sante / article 10 code sante publique / article infirmier code sante publique
Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)
PertinenceDécrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...
Date: 2017-09-22 14:30:09
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fTitre 1 - Institution des régies et sous-régies ...
Pertinencepar prélèvement ;
à l'aide d'instruments de paiement (chèques-vacances, chèques d'accompagnement personnalisé, chèques emploi service universels, tickets restaurant, ..).
Les modes de recouvrement des produits de la sous-régie doivent s'inscrire dans la liste de ceux prévus par l'acte de création de la régie.
Par mesure de simplification, il est admis qu'un nouveau moyen de paiement...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article d 4135 2 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat / definition de l'ordre public social
Concours Ministre de la Santé – Tunisia Job
Pertinence17 août 2013
Concours Ministre de la Santé
Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et du Ministre de la Santé, portant ouverture d'un concours de résidanat en médecine pour l'année universitaire 2013-2014.
ARTICLE PREMIER :
Un concours de résidanat en médecine est ouvert à Tunis, Sousse et Sfax le 24 Septembre 2013 et jours suivants pour le recrutement de 656...
Site : https://tunisia-job.com
Thèmes liés : ministre sante tunisie concours / ministre de sante tunisie recrutement 2014 / premier ministre de la sante / ministre sante tunis / ministre sante tunisie
Concours Inspecteur de la santé publique vétérinaire ...
PertinencePrésentation
Le métier d'inspecteur de la santé publique vétérinaire
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire forment un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A. Le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire comporte trois grades : inspecteur général de la santé publique vétérinaire, qui comprend une classe exceptionnelle comportant...
Arrêté du 1er décembre 2010 - signalétique des ...
PertinenceAprès la parution du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif , un arrêté porte la signalétique A5 minimum téléchargeable désormais applicable.
La première signalétique (annexe 1) porte la mention INTERDICTION DE FUMER suivie d'une cigarette barée dans un cercle. Les mentions...
Site : http://droit-medecine.over-blog.com
Thèmes liés : code de la sante publique r 3511 / article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique r / 1 code sante publique
Les politiques nutritionnelles en France et à l'échelon ...
PertinenceAccueil » Revue des Marques » Sommaire » La revue des Marques numéro 55
Revue des Marques - numéro 55 - Juillet 2006
Les politiques nutritionnelles en France et à l'échelon communautaire
La politique nutritionnelle française a d'abord été conçue de manière souple afin de promouvoir une vraie culture de la prévention. Elle semble aujourd'hui devoir être marquée par des...
Site : http://www.prodimarques.com
Les coopérations hospitalières (Notions-Cles ...
PertinencePas de création d'un établissement de santé
Groupement de coopération sanitaire de moyens
Fondation hospitalière
Création d'un établissement de santé
Groupement de coopération sanitaire établissement de santé
Fusion-création
Quelques outils de coopération issus du droit commun
Groupement d'intérêt économique
Le groupement d'intérêt économique (GIE) est doté de la...
Article R1333-80 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceCode de la santé publique
Article R1333-80 du Code de la santé publique
En situation d'urgence radiologique, le préfet se tient prêt à mettre en oeuvre des actions de protection de la population dès lors que les prévisions d'exposition aux rayonnements ionisants et leurs conséquences sanitaires dépassent les niveaux d'intervention définis par une décision de l'Autorité...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique r 1333 / arrete ministre charge de la sante
Syndicat des Pharmaciens du Haut-Rhin
PertinenceGastro-entérite : les 7 astuces pour ne pas l'attraper
Comme tout le monde, vous voulez absolument éviter la gastro-entérite... surtout à l'approche des fêtes ? Pas de panique. Voici la marche à suivre avec le Dr Jean-Christophe Godart, gastro-entérologue et Julien Saillot, docteur en pharmacie.
Se laver les mains est primordial
Ne pas toucher les poignées de...
Site : http://www.pharma68.fr
Thèmes liés : site d'injection du vaccin contre la grippe / le vaccin contre la grippe est il obligatoire / obligation de vaccination contre la grippe / le vaccin contre la grippe peut il rendre malade / bon de prise en charge du vaccin contre la grippe
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l’arrêté du 17 décembre ...
PertinenceJournal Officiel du 8 Avril 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105; Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique; Vu l'avis du directeur...
Site : https://www.market-access-pharma.com
Thèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / journal officiel code sante publique / code sante publique r / code la sante publique 2015
2 506 praticiens spécialistes promus PSP: Toute l ...
PertinenceL'intégralité du contenu (articles) de la version papier de "Liberté" est disponible sur le site le jour même de l'édition, à partir de midi (GMT+1)
Pour toute information (ou demande) concernant la version papier de "Liberté" écrire à : info@liberte-algerie.com
Pour toute information (ou demande) concernant la version digitale de "Liberté" écrire à:...
Site : liberte-algerie.com
Thèmes liés : institut national sante publique / agence nationale de sante / sante de l assistance publique / ministere de la sante nationale et du bien etre / indicateur de sante d'une population
Législation sur le tabac en France — Wikipédia
Pertinencela fixation des teneurs maximales en goudron des cigarettes par arrêté du ministre de la Santé
un emballage uniforme pour toutes les marques, dépourvu de logo, avec pour seul élément distinctif le nom de la marque dans une police également uniforme
des avertissements sanitaires , dans un cadre noir et blanc d'une surface minimale de 65 % des faces avant et arrière de l'emballage
Date: 2017-12-09 10:40:00
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / code de la sante publique interdiction de fumer / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante / 1 code sante publique
Votre droit de renouvellement des contraceptifs oraux ...
PertinenceDroit de renouvellement des contraceptifs oraux
Votre droit de renouvellement des contraceptifs oraux
06 mars 2017
Quelles prescriptions de médicaments contraceptifs oraux êtes-vous autorisé à renouveler ?
Conformément à l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique, vous...
Date: 2017-10-05 00:28:01
Site : ameli.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article / arrete ministre charge de la sante
Les dispositions relatives au certificat médical de non ...
PertinenceLes dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n°2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.
Questions - Situations
Ancien dispositif
Date: 2017-10-05 00:58:21
Site : http://www.sports.gouv.frThèmes liés : arrete ministre charge de la sante / arrete du ministre sante
Léglisation - Association pour le Droit de Mourir dans la ...
PertinenceLE SITE INTERNET DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
On peut trouver sur le site Internet du Ministère de la Santé publique www.health.belgium.be/euthanasie
le texte de la loi relative à l'euthanasie,
le modèle légal de la déclaration anticipée d'euthanasie
le texte du formulaire à compléter et à adresser à la commission de contrôle et...
Date: 2015-09-30 17:07:31
Site : http://www.admd.beConditions d'exercice de la médecine en France | CONSEIL ...
PertinenceCONDITIONS LEGALES D'EXERCICE
Conformément à l'article L.4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est :
1. titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.4131-1 ;
2. de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un pays lié par une convention d'établissement avec la France, du Maroc ou de la Tunisie ;
3. inscrit au tableau de l'Ordre des médecins, cette dernière condition étant notamment subordonnée à...
Site : http://www.conseil75.ordre.medecin.fr
Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 4111 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Service public exclusif - APPA
PertinenceINDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
LES PRATICIENS HOSPITALIERS TEMPS PLEIN, QUI S'ENGAGENT, POUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE, À NE PAS EXERCER UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE PERÇOIVENT UNE INDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF, DONT LE MONTANT, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES MODALITÉS DE VERSEMENT SONT FIXÉS PAR ARRÊTÉ DES MINISTRES CHARGÉS...
Site : http://www.appa-asso.org
MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net
PertinenceLISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE
En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.
L' Arrêté du 10 août 2017 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE...
Date: 2018-01-20 09:54:20
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l'assurance complementaire sante en france / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante responsable
Pauline Marois présente ses ministres | ICI.Radio-Canada.ca
PertinencePauline Marois présente ses ministres
Le Conseil des ministres du gouvernement Marois Photo : PC/Jacques Boissinot
Vingt-trois ministres entoureront Pauline Marois à la table du Conseil des ministres, à laquelle siégeront également le whip en chef et le président du caucus du Parti québécois.
Les ministres du Cabinet Marois :
Nicolas Marceau
Finances et Économie : Nicolas Marceau...
Site : ici.radio-canada.ca
Thèmes liés : ministre deleguee sante publique / ministre delegue sante publique / ministre sante services sociaux quebec / ministre de la sante et des services sociaux / nouveau ministre de la sante quebec
Code de la santé publique - Article R4311-5-1
PertinenceArticle D4311-15-1
Article R4311-5-1
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / code de sante publique article / arrete ministre charge de la sante
Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324 ...
PertinenceAccueil > Dossiers > Textes de loi > Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324-48
Code de la santé publique - Législation - R2324-46 à R2324-48
Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013
Les articles R2324-46 et R2324-48 définissent les dispositions particulières et dérogatoires qui peuvent s'appliquer pour les EAJE, notamment pour la...
Site : allocreche.fr
Statut détaillé - APPA
PertinenceLes praticiens régis par la présente section ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...
Site : http://www.appa-asso.org
N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
PertinenceExposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / offres d'emploi sante et services sociaux / l'assurance complementaire sante en france
Présentation de la PACES - www-sante.ujf-grenoble.fr
PertinenceLa Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES)
Présentation de la PACES
La Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES) est régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 (JO du 17 novembre 2009) modifié par l'arrêté du 2 mai 2017 (JO du 7 mai 2017). Il s'agit d'une première année commune aux études de médecine, odontologie, pharmacie et de maïeutique.
Les enseignements...
Site : http://www-sante.ujf-grenoble.fr
Thèmes liés : arrete ministre charge de la sante / arrete du ministre sante
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
PertinenceMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
Décret n° 2008-1007 du 18 août 2008
Décret n° 2008-1007 du 18 août 2008 portant réglementation de la Gestion des déchets biomédicaux.
[|RAPPORT DE PRESENTATION|]
Les déchets générés par les activités de soins (médicaux et vétérinaires), les activités de recherche, ainsi que certaines activités industrielles liées aux produits...
Date: 2018-03-07 11:17:14
Site : http://www.jo.gouv.snThèmes liés : ministere de la sante publique et de l environnement / ministere de la sante et de l environnement / commission de l'environnement de la sante publique et de la securite alimentaire / commission de l environnement de la sante publique / arrete ministre charge de la sante
Maison et Pôle de Santé - ffmps.fr
PertinenceQu'est-ce qu'une maison de santé ?
La définition d'une maison de santé est donnée par l'article L. 6323-3 du code de Santé Publique.:
« Art. L. 6323-3. - La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
« Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11...
Site : http://www.ffmps.fr
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents ...
PertinenceCe document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et...
Date: 2005-06-10 09:05:54
Site : http://admi.netThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / ministre de la sante et des services sociaux / ministere sante et service social / gestion des services de sante et sociaux
BERTRAND Xavier - Région Hauts-de-France
PertinenceXavier Bertrand est né le 21 mars 1965, à Châlons-sur-Marne. Agent d'assurances de profession, il s'engage dès l'âge de 16 ans en politique. Elu député de la deuxième circonscription de l'Aisne en 2002, il sera réélu pour trois nouveaux mandats (2007, 2009-2010, 2012-2015). Nommé ministre de la Santé (2005-2007), puis ministre du Travail (2007-2009) et ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé (2010-2012), il remporte la mairie de Saint-Quentin (Aisne) en 2010.
A la veille...
Date: 2017-12-14 21:43:30
Site : http://www.hautsdefrance.frThèmes liés : ministre sante 2007 / nouveau ministre de la sante 2012 / ministre sante xavier bertrand / ministre de la sante en 2012 france / ministre de la sante en france 2015
La Législation autour des Maisons de santé | APMSL
PertinenceDe l'idée à la mise en action
La maison de santé
Article L.6323-3 du Code de la Santé Publique : « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.
Ils assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de...
Site : http://www.apmsl-paysdelaloire.com
Toutes les actualités - Ministère de la santé publique
PertinenceOBJET : XVIIème Contrôle national de qualité de Bactériologie.
PIECES JOINTES : - 2 souches bactériennes
- 1 feuille de résultat
Téléchargement des pieces jointes
Conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de la santé publique du 22 janvier 2010, j'ai l'honneur de vous faire connaître que le Ministère de la Santé se propose de réaliser le XVIIème contrôle national de qualité de bactériologie comportant l'identification et l'antibiogramme des...
Date: 2017-12-15 00:17:02
Site : http://www.santetunisie.rns.tnThèmes liés : ministere sante publique / ministere de la sante nationale et du bien etre / laboratoire national de sante publique / ministre sante publique / arrete du ministere de la sante
Texte adopté n° 618 - Projet de loi, adopté, par l ...
PertinenceArticle 11 quinquies
I et II. - (Non modifiés)
III. - L'article L. 5232-1-3 du code de la santé publique devient l'article L. 5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».
Article 11 sexies A
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - de lutte contre les nuisances...
Article R6145-65 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceCode de la santé publique
Article R6145-65 du Code de la santé publique
Le plan global de financement pluriannuel de l'établissement, fixé par le directeur, définit les orientations pluriannuelles des finances de l'établissement. Il retrace l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes prévisionnelles pour une durée minimale de cinq ans glissants, tant en exploitation qu'en investissement, et présente l'évolution prévisionnelle de la marge brute, de la capacité d'autofinancement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie de l'établissement...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : code de sante publique article / sante code publique / plan regional de sante publique / arrete ministre charge de la sante / article sante publique
Article L5121-1 du Code de la santé publique : consulter ...
PertinenceArticle L5121-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique
Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous :
Article L5121-1
Entrée en vigueur 2017-07-01
On entend par :
1° Préparation magistrale, tout...
Date: 2017-12-14 23:53:41
Site : juritravail.comArticle L5121-1 du Code de la santé publique : consulter ...
PertinenceArticle L5121-1 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique
Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français.
Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous :
Article L5121-1
Entrée en vigueur 2017-07-01
On entend par :
1° Préparation magistrale, tout...
Date: 2017-10-05 00:28:31
Site : juritravail.comGrille indiciaire hospitalière : Directeur d'hôpital 2017
Pertinence3 847,23 EUR
* Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de la hors-classe, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé, les fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret appartenant au grade de hors classe inscrits sur...
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