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arrete ministre charge de la sante
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Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 - AlloCreche
PertinenceAccueil > Dossiers > Textes de loi > Décret n° 2007-230 du 20 février 2007
Décret n° 2007-230 du 20 février 2007
Fiche publiée dans "Textes de loi" le 04/09/2012 - Mise à jour le 04/03/2013
Le décret n° 2007-230 modifie le code de la santé et introduit des modifications importantes pour les structures de garde d'enfants de moins six ans. Il permet aux éducateurs de jeunes enfants...
Site : allocreche.fr
Loi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel ...
PertinenceLoi Santé du 26 janvier 2016 : le secret professionnel soumis à la logique du Dossier Médical Personnel
Si la loi Santé du 26 janvier 2016 a fait parler d'elle, en particulier autour du tiers payant, une disposition mérite que notre site s'y intéresse. Il s'agit de l'article 25 qui réécrit l' article 1110.4 du Code de santé publique sur le partage d'informations en milieu...
Date: 2017-10-04 22:26:33
Site : http://secretpro.frL'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale
PertinenceMotoservices > Moto > Permis Moto > Administration > L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale
L'article R48-1 à l'article R49-7 du code de procédure pénale
Article R48-1 du code de procédure pénale
Modifié par Décret n°2010-577 du 31 mai 2010 - art. 2
Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement...
Site : https://www.motoservices.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r48 2 code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article 10 code sante publique
La Prévoyance De Branche
PertinenceLe Conseil d'Etat met fin à la saga de l'accord santé de la Boulangerie
Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.
Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social...
Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice ...
PertinenceLe Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-16 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ;
Vu code de la santé...
Date: 2017-12-14 23:58:43
Site : http://itefa.unsa.orgService public exclusif - APPA
PertinenceINDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF
LES PRATICIENS HOSPITALIERS TEMPS PLEIN, QUI S'ENGAGENT, POUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE, À NE PAS EXERCER UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE PERÇOIVENT UNE INDEMNITÉ D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC EXCLUSIF, DONT LE MONTANT, LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET LES MODALITÉS DE VERSEMENT SONT FIXÉS PAR ARRÊTÉ DES MINISTRES CHARGÉS...
Site : http://www.appa-asso.org
Santé Publique : parution de la loi n°2016-41 du 26 ...
PertinencePlusieurs dispositions légales nouvelles visant les droits fondamentaux des patients.
- Article 72 de la loi : Isolement et Contention
Le législateur vient d'apporter un cadre légal à la mesure privative de liberté d'aller et de venir en insérant le nouvel article suivant :
« Art. L. 3222-5-1. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être...
Site : http://www.adesm.fr
Santé publique France recrute un Pharmacien assurance ...
PertinenceSanté publique France recrute un Pharmacien assurance qualité - pharmacien délégué du site de stockage et distribution (f/h) - réf. DAC-CDD-2018-02
Réf. 16012 Offre d'emploi. CDD. Val de Marne. Publiée le 01/02/2018.
Santé publique France est l'agence nationale de santé publique française. Etablissement public de l'Etat sous tutelle du ministre chargé de la santé créé...
Site : http://www.bdsp.ehesp.fr
Code de la construction et de l'habitation - Santé et ...
PertinenceCHAPITRE III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public
Art. R*. 123-1
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
SECTION I : Définition et application des règles de sécurité
Art. R*. 123-2
Pour l'application du...
Site : http://web.ac-toulouse.fr
Thèmes liés : definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / nombre d'etablissements de sante en france / article l 1 du code de la sante publique / definition etablissement public a caractere industriel et commercial / article l 10 du code de la sante publique
CNAM - Espace Assuré social
PertinenceLa CNAM prend en charge les frais des prestations rentrant dans le cadre du régime selon les modalités de prise en charge, les procédures et les taux prévu par le décret 1367 du 11 juin 2007.
Filères de soins
Conformément au décret n° 1367 du 11 juin 2007, les prestations de soins ambulatoires du régime de base de l'assurance maladie sont pris en charge selon les trois modes de...
Site : cnam.nat.tn
Thèmes liés : arrete ministre charge de la sante / sante publique et medecine sociale
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET ...
PertinenceMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
10 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 68;
Date: 2006-04-05 11:17:44
Site : http://users.myonline.beThèmes liés : ministre de la sante et des services sociaux / sante publique et medecine sociale / ministre sante publique / ministre de la sante publique belge / ministere sante et service social
btp | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...
PertinenceActualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail
En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé.
L'employeur a une obligation de sécurité et il doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ( article...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : arrete ministre charge de la sante / l'organisation du systeme de sante en france / premier ministre de la sante france / premier ministre de la sante / service de sante au travail du btp
MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net
PertinenceLISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE
En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.
L' Arrêté du 10 août 2017 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.
LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE...
Date: 2018-01-20 09:54:20
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l'assurance complementaire sante en france / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante responsable
De l’inefficacité du recours direct des établissements ...
PertinenceContact / Newsletter / Décryptages
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> De l'inefficacité du recours direct des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique
De l'inefficacité du recours direct des établissements publics de santé sur le fondement de l'article L. 6145-11 du Code de la santé publique
Publié par Liselotte LARUE le 05...
Site : http://www.houdart.org
Thèmes liés : article r 6145 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / 6145 du code de la sante publique / 11 code sante publique / code sante publique r
Droit de retrait — Wikipédia
PertinenceDroit d'auteur[ modifier | modifier le code ]
Le droit québécois a conservé l'ancienne signification de l'expression droit de retrait. En effet, le droit de retrait y est demeuré la pratique juridique permettant de reprendre, après la vente, un bien en dédommageant l'acquéreur.
Ce droit, utilisé en matière de convention d' indivision , permet d'assurer l'étanchéité du cercle des...
Date: 2017-12-08 03:56:36
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / droit d'alerte sante publique / article l 10 du code de la sante publique / arrete ministre charge de la sante
Article R6145-65 du Code de la santé publique avec I ...
PertinenceCode de la santé publique
Article R6145-65 du Code de la santé publique
Le plan global de financement pluriannuel de l'établissement, fixé par le directeur, définit les orientations pluriannuelles des finances de l'établissement. Il retrace l'ensemble de ses dépenses et de ses recettes prévisionnelles pour une durée minimale de cinq ans glissants, tant en exploitation qu'en investissement, et présente l'évolution prévisionnelle de la marge brute, de la capacité d'autofinancement, du fonds de roulement, du besoin en fonds de roulement et de la trésorerie de l'établissement...
Site : http://www.i-professionnel.com
Thèmes liés : code de sante publique article / sante code publique / plan regional de sante publique / arrete ministre charge de la sante / article sante publique
Statut détaillé - APPA
PertinenceLes praticiens régis par la présente section ont droit :
1° A un congé annuel de vingt-cinq jours ouvrés ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une...
Site : http://www.appa-asso.org
JUILLET 2016 : Fin de vie : la loi Claeys ... - ULTIME LIBERTE
Pertinence--------------------------------------------------------------------------
Pour vous aider à rédiger des directives anticipées précises envisageant différentes éventualités de fin de vie,
par l'une de nos adhérentes assistée d'une enseignante d' allemand .
RAPPEL DE QUELQUES TEXTES OFFICIELS FRANÇAIS CONCERNANT LES DIRECTIVES ANTICIPÉES
Les Articles de la Loi Leonetti (...
Site : http://ultimeliberte.fr
Texte adopté n° 618 - Projet de loi, adopté, par l ...
PertinenceArticle 11 quinquies
I et II. - (Non modifiés)
III. - L'article L. 5232-1-3 du code de la santé publique devient l'article L. 5231-3-1 et le mot : « accessoire » est remplacé par les mots : « dispositif d'écoute ».
Article 11 sexies A
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« - de lutte contre les nuisances...
Organigramme - Ministère de L'Education Nationale et de l ...
Pertinence- les structures de mission.
Paragraphe 1 : Les services du Secrétaire général
Article 21 : Pour la coordination administrative et technique des structures du ministère, le Secrétaire général dispose :
- d'un Bureau d'études ;
- d'un Service central de Courrier ;
- d'un Service des Questions environnementales ;
- d'un Service d'Accueil et...
Site : http://www.mena.gov.bf
Thèmes liés : ministere de l education et de la sante / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / secretaire general du ministere de la sante burkina faso
Mada - Journal en ligne de Madagascar
PertinenceLa disparition de Narisoa Rajaonarivony a suscité de nombreux articles de presse à Madagascar. En voici quelques uns qui sont parus pans les principaux journaux de la capitale malgache :
NARISOA RAJAONARIVONY A RENDU L'AME
Le vendredi soir du 25 février, il était encore l'invité de l'émission de Onitiana Realy dans «L'invité du Zoma» et le surlendemain, dimanche matin, il décédait...
Site : http://www.mada.pro
Thèmes liés : premier ministre de la sante france / premier ministre de la sante / arrete ministre charge de la sante / evolution de l'etat de sante en france
La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...
PertinenceArticle R111-13 du CCH : la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas...
Site : http://www.ssiap.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / 1334 5 du code de la sante publique
La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...
PertinenceArticle R111-13 du CCH : la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas...
Site : http://ssiap.com
Interdiction de fumer au travail - Juris addict - legavox.fr
PertinenceInterdiction de fumer au travail
Article juridique publié le 06/01/2014 à 23:50, vu 1917 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : juris addict
Règles relatives à l'interdiction de fumer au travail.
L'article L. 3511-7, alinéa premier, du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / article l 10 du code de la sante publique / 3511 7 du code de la sante publique
Les dispositions relatives au certificat médical de non ...
PertinenceLes dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n°2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.
Questions - Situations
Ancien dispositif
Date: 2017-10-05 00:58:21
Site : http://www.sports.gouv.frThèmes liés : arrete ministre charge de la sante / arrete du ministre sante
Extraits du code de la santé publique | SNA CEM
PertinenceArticle L1333-21 du code de la santé publique
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des...
Date: 2017-12-03 23:05:25
Site : https://ondes-info.ineris.frThèmes liés : code de sante publique article / extrait du code de la sante publique / sante code publique / arrete ministre charge de la sante / article sante publique
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceSection 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.
Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".
Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...
Textes réglementaires | Acuité
PertinenceLorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L. 4361-2-1 tiennent lieu de pièces justificatives pour l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 4361-2.
Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 20
Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4361-2 sont le diplôme d'Etat d'audioprothésiste...
Date: 2017-10-05 00:14:48
Site : https://www.acuite.frThèmes liés : arrete ministre charge de la sante
LA PERMANENCE DES SOINS DES MEDECINS LIBERAUX
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre 2 : Permanence des soins
Article R730
(Décret nº 2003-880 du 15 septembre 2003 art. 1 Journal Officiel du 16 septembre 2003)
(Décret nº 2005-328 du 7 avril 2005 art. 1 Journal Officiel du 8 avril 2005)
La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6325-1 du présent code...
Site : http://www.conat.net
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / journal officiel sante publique / code de la sante publique partie reglementaire / arrete ministre charge de la sante
Le droit de prescription - Conseil national de l'Ordre des ...
PertinenceAccueil > Être sage-femme > Compétences > Le droit de prescription
Le droit de prescription
Conformément aux articles L.4151-1 et L.4151-4 du code de la santé publique, les sages-femmes sont habilitées à prescrire auprès des femmes et des nouveau-nés :
- les examens strictement nécessaires à l'exercice de leur profession,
- les médicaments d'une classe thérapeutique (dont les vaccins)...
Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / dispositif medical code sante publique / arrete ministre charge de la sante / prescription medicale code sante publique / 1 code sante publique
Détecteur de fumée (DAAF)
Pertinence5. Forum détecteur de fumée
Les points essentiels
Depuis le 8 Mars 2015, tous les logements doivent êtres équipés d'un détecteur de fumée DAAF normalisé cependant...
"Pour les surfaces supérieures à 60 m2 et/ou comportant plusieurs niveaux nous préconisons la pose de deux détecteurs de fumée voir plus si nécessaire."
L'achat du DAAF reviens au PROPRIETAIRE du logement,...
Site : http://www.daaf-detecteur-avertisseur-autonome-de ...
Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l’arrêté du 17 décembre ...
PertinenceJournal Officiel du 8 Avril 2015
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105; Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique; Vu l'avis du directeur...
Site : https://www.market-access-pharma.com
Thèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / journal officiel code sante publique / code sante publique r / code la sante publique 2015
Code Santé Publique Article L. 1211-2 - medileg.fr
PertinenceAccueil > Textes légaux > Code de Santé Publique > Code Santé Publique Article L. 1211-2
Code Santé Publique Article L. 1211-2
| jeudi 12 mars 2009 | Mis à jour le samedi 7 août 2010
(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 7 Journal Officiel du 7 août 2004)
Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement...
Date: 2017-10-05 01:13:58
Site : http://www.medileg.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique livre 2 / 2 code sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii
Santé publique France recrute un Chargé de projet sur les ...
PertinenceSanté publique France recrute un Chargé de projet sur les infections associées aux soins et la résistance aux antibiotiques (f/h) - réf. DMI-CDI-2018-03
Réf. 16113 Offre d'emploi. FP. Val de Marne. Publiée le 14/02/2018.
Santé publique France est l'agence nationale de santé publique française. Etablissement public de l'Etat sous tutelle du ministre chargé de la santé créé...
Site : http://www.bdsp.ehesp.fr
Législation sur le tabac en France — Wikipédia
PertinenceEn France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus restreinte.
Historique[ modifier | modifier le code ]
Si la promotion et l'utilisation du tabac sont de plus en plus encadrées, cela n'a pas toujours été le cas. Jusqu'en 1972 , l' État français a facilité la consommation de...
Date: 2017-10-01 14:04:45
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante
Conseil national du numérique — Wikipédia
PertinenceLe Conseil national du numérique comprend trente membres bénévoles choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du numérique. Dix personnalités sont issues du secteur économique ; dix personnalités le sont du secteur académique dix sont impliquées dans le développement du numérique aux niveaux local, national ou européen, ou concernées par ses effets. Le président et les...
Date: 2018-02-12 08:08:05
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : affaires sociales de la sante publique et de l environnement / ministre de la sante france marisol touraine / projet de loi sante publique 2015 / societe francaise de sante publique offres d'emploi / l'organisation du systeme de sante en france
ANCGG - législation réglementation de la chasse
PertinenceA - EVOLUTION DE LA LEGISLATION
Télécharger le règlement au format pdf
La notion de droit de chasse est évoquée pour la première fois dans le recueil de coutumes des Francs Saliens (riverains de la Sala ou Yssel) écrit sous Clovis (époque mérovingienne) et dénommé ultérieurement "loi salique".
L'évolution de ce concept s'est articulée alternativement à travers...
Site : http://www.ancgg.org
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition de l'ordre public en droit administratif / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / definition de l'ordre public en droit international prive
Le compte professionnel de prévention C2P | AtouSante
PertinenceUtilisation par le salarié des points de son compte professionnel de prévention, C2P
La réforme du code du travail a introduit des modifications dans la prévention de l'effet de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ( on abandonne le terme de pénibilité).
Textes de référence pour le compte professionnel de prévention
Décret n° 2017-1768 du 27 décembre...
Site : atousante.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de la sante publique article bruit
Le compte professionnel de prévention C2P | AtouSante
PertinenceUtilisation par le salarié des points de son compte professionnel de prévention, C2P
La réforme du code du travail a introduit des modifications dans la prévention de l'effet de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ( on abandonne le terme de pénibilité).
Textes de référence pour le compte professionnel de prévention
Décret n° 2017-1768 du 27 décembre...
Site : atousante.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de la sante publique article bruit
Cadre Législatif d'un SMUR - SMUR Pédiatrique de ...
PertinenceVoir surtout l'article 4 qui concerne essentiellement le service mobile d'urgence et de réanimation pédiatrique.
Décret no 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
Art.1er. : Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie:...
Site : http://smur-rd.over-blog.com
Santé publique France recrute un Epidémiologiste chargé d ...
PertinenceSanté publique France recrute un Epidémiologiste chargé d'études scientifiques (h/f) - réf. DMI-CDD-2017-07
Réf. 15623 Offre d'emploi. CDD. Val de Marne. Publiée le 24/11/2017.
Santé publique France est l'agence nationale de santé publique française. Etablissement public de l'Etat sous tutelle du ministre chargé de la santé créé par l'ordonnance 2016-246 du 15 avril 2016,...
Site : http://www.bdsp.ehesp.fr
Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de ...
PertinenceGynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016
février 2016
Quelques dispositions de la loi de modernisation du système de santé, après son examen par le Conseil constitutionnel qui a rendu publique sa décision n° 2015-727 le 21 janvier 2016,...
Site : gyneco-online.com
HOPITAL : LE ROLE DU PRESIDENT DE CME détaillé pour la ...
PertinencePARIS, 4 janvier 2010 (APM) - Le rôle du président de commission médicale d'établissement (CME) est détaillé pour la première fois dans un décret publié au Journal officiel du jeudi 31 décembre 2009.
Ce décret fait partie des tous premiers textes relatifs à la gouvernance à l'hôpital, pris en application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux...
Date: 2017-10-05 01:52:02
Site : http://www.sphweb.infoThèmes liés : institut national de la sante et de la recherche medicale / arrete ministre charge de la sante / projet etablissement public sante / arrete du ministre sante
Entreprise solution tabac - Code de la santé publique ...
PertinenceCode de la santé publique
(Nouvelle partie Réglementaire)
toute mise à jour de la législation est consultable sur le site Legifrance
Article R3511-1
L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue à l'article L. 3511-7 s'applique : 1º Dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2º Dans les moyens de...
Date: 2013-03-17 22:35:20
Site : http://www.cendrier-exterieur.comThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique nouvelle partie reglementaire / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique partie reglementaire
Article L.4161-1 du Code de la santé publique : définition ...
PertinenceCODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Législative)
Chapitre Ier : Exercice illégal
Article L. 4161-1
Exerce illégalement la médecine :
1° Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations...
Site : http://www.sfrnet.org
Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4111 2 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique livre 3 titre 1
Les institutions du système de santé français - hopital.fr ...
PertinenceL'organisation et la coordination des activités de santé en France sont assez complexes car il existe une multiplicité d'autorités administratives ayant compétence dans ce domaine (ministère, structures centrales, collectivités territoriales, organismes d'assurance maladie).
Les institutions nationales
Le ministère de la Santé et ses services
Le ministère de la Santé publique a été...
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Code de la santé publique - Article L3511-3
PertinenceLa propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté...
Date: 2018-02-14 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 3 code sante publique / arrete ministre charge de la sante / code de la sante publique tabac
Législation sur le tabac en France — Wikipédia
Pertinencela fixation des teneurs maximales en goudron des cigarettes par arrêté du ministre de la Santé
un emballage uniforme pour toutes les marques, dépourvu de logo, avec pour seul élément distinctif le nom de la marque dans une police également uniforme
des avertissements sanitaires , dans un cadre noir et blanc d'une surface minimale de 65 % des faces avant et arrière de l'emballage
Date: 2017-12-09 10:40:00
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / code de la sante publique interdiction de fumer / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante / 1 code sante publique
l’ordonnance du ministre - liberte-algerie.com
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EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PDF
Pertinenceil y a 2 ans
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1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 ER JUIN 2011 EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article L : Troisième partie : lutte contre les maladies et dépendances Livre III : lutte contre l alcoolisme Titre II : boissons Chapitre I : classification des boissons. Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et...
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