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Nuisances de voisinage - Bienvenue sur le site internet de ...
PertinenceAccueil du site > Pages Annexes > Nuisances de voisinage
Nuisances de voisinage
Nuisances sonores
La majorité des plaintes reçues relatives aux nuisances sonores concernent des "bruits de voisinage" relevant de la compétence des pouvoirs de la police municipale.
Qu'entend-on par "bruits de voisinage" ?
La notion de bruits de voisinage dépasse la signification courante se limitant aux...
Date: 2017-10-05 00:14:41
Site : http://www.arceau.frThèmes liés : code de la sante publique bruit de voisinage / code de la sante publique lutte contre le bruit / article r48 2 code de la sante publique / code de la sante publique bruit chantier / article l 1 du code de la sante publique
L’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique (CSP) a ...
PertinenceQue faire face à un refus de soins ?
L'article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique (CSP) a inscrit le droit au refus de soins par le patient au rang des libertés fondamentales.
Il énonce que : « Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit...
Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / code de sante publique article / code sante publique information patient / dossier medical code de sante publique / medical code sante publique
Formation de l'auxiliaire ambulancier
PertinenceTélécharger la plaquette
Références législatives
L'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier, paru au J.O N°48 du 25 janvier 2006 page 2967 texte 25, modifié par l'arrêté du 16 octobre 2006, paru au JORF du 01/11/2006, texte 27 et par l'arrêté du 18 avril 2007, paru au JORF du 17/05/2007, texte 153
L'arrêté du 26/01/2006 est aussi publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/3 page 8.
Sans oublier le décret no 2007-1301 du 31 août 2007 relatif aux diplômes...
Site : http://www.ambulancier.fr
Thèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / 3111 4 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique decret du 31 aout 2006 / dispositif medical code sante publique
SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...
Pertinence"Je suis chef de clinique en fin de clinicat. Je souhaite poursuivre une carrière hospitalière en tant que PH et aimerais connaître à quel échelon on débute en tant qu'ancien CCA ?"
REPONSE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL DE l'APHP :
"A sa nomination un ACCA passe en tant que PH 1er échelon. Ensuite, dans les trois mois qui suivent, un nouvel arrêté de reclassement est...
Site : http://www.sccahp.org
Lois de santé publique, en Algérie et en France (PDF ...
PertinenceTiré à part : Abdelkrim Soulimane
Une version provisoire d'un avant-
projet de loi sanitaire est soumise
actuellement à concertation en
Algérie. Ce projet a été élaboré en
2003 et devrait, après son adoption,
abroger et remplacer les dispositions
de la loi de février 1985 relative à la
protection et à la promotion de la
santé. Cette nouvelle mouture prend
le nom de loi sanitaire dont...
Date: 2016-10-18 22:57:21
Site : https://www.researchgate.netCPP Sud-Méditerranée IV » AVANT toute démarche
PertinenceQuelques informations générales
Abréviations utilisées : CSP = Code de la Santé Publique
ANSM = Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des Produits de santé. Cet organisme remplace l'Afssaps et correspond à l'autorité compétente mentionnée dans les textes.
CNIL = Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à qui vous devez déclarer ou demander...
Site : http://www.cpp-sudmed4.fr
Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 1
La formation aux gestes et soins d’urgence des ...
PertinenceLa formation aux gestes et soins d'urgence des professionnels de santé
par Frédéric Séguret - 3 septembre 2006 - dernière mise à jour 18 janvier 2015
La formation aux gestes et soins d'urgence a été introduite par le ministère en charge de la santé en 2006. Elle s'adresse aux personnels des établissements de santé, avec deux niveaux (AFGSU 1 et 2) et une spécialisation. Elle...
Date: 2017-10-04 23:40:45
Site : http://www.secourisme.netThèmes liés : quatrieme partie du code de la sante publique / 2 code sante publique / code de la sante publique preparateur en pharmacie hospitaliere / code de la sante publique 2006 / 1 code sante publique
Personnes Agées Qui fait Quoi ? - Réglementation
PertinenceLes dispositions conventionnelles sur le FAQSV sont disponibles dans la rubrique "Présentation"
URCAM Ile de France
www.urcamif.assurance-maladie.fr/index.php?id=6300
La réglementation des réseaux de santé
Le dispositif légal sur les réseaux de soins est disponible dans la rubrique "nouvelle réglementation réseaux"
URCAM Ile de France
Lettre circulaire N°DGAS/DHOS/2C/03/2004/452 du 16...
Date: 2010-02-23 10:48:35
Site : http://www.urml-idf.orgCONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net
PertinenceCour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 17 décembre 2008 N° de pourvoi 07-15943 Cassation
L'offre de vente faite aux locataires titulaires d'un droit de préemption est nulle dès lors que le prix inclut des honoraires de négociation
Cour de cassation chambre civile 3 Arrêt du 3 juillet 2013 N° de pourvoi 12-19442 Cassation partielle
Vu l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989,...
Date: 2017-03-09 06:20:34
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : article 1331 1 code sante publique / article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique
Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l ...
PertinenceRéseau Voltaire
Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Deuxième partie. Livre II : Interruption volontaire de grossesse (IVG)
LIVRE II - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
==== TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES
==== Chapitre Ier - Principe général
Art. L. 2211-1. - Comme il est dit à l'article 16 du code...
Date: 2017-10-05 00:17:57
Site : http://www.voltairenet.orgCode de la santé publique - Législation - R2324-18 à R2324 ...
PertinenceLes articles R2324-18 à R2324-24 définissent les modalité de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil du jeune enfant.
Hémicycle de l'Assemblée nationale (Chatsam / CC-by-sa)
Sous-section 2 : Création, extension et transformation.
Article R2324-18
Modifié par Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 3
L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L....
Site : allocreche.fr
Thèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 7 juin 2010 / 2324 1 du code de la sante publique / code de sante publique article
Code de la santé publique - Législation - R2324-18 à R2324 ...
PertinenceLes articles R2324-18 à R2324-24 définissent les modalité de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil du jeune enfant.
Hémicycle de l'Assemblée nationale (Chatsam / CC-by-sa)
Sous-section 2 : Création, extension et transformation.
Article R2324-18
Modifié par Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 3
L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L....
Site : allocreche.fr
Thèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique decret du 7 juin 2010 / 2324 1 du code de la sante publique / code de sante publique article
Responsabilité du médecin du travail | AtouSante
PertinenceDepuis la loi du 4 mars 2002, l'assurance responsabilité civile d'un médecin salarié, et donc d'un médecin du travail est nécessairement prise en charge par l'assurance de l'employeur du médecin. Si le médecin a en plus souscrit une responsabilité civile auprès de son assurance personnelle, c'est à dire s'il se trouve en double assurance responsabilité civile, il est plus vulnérable,...
Site : atousante.com
Services de santé au travail. Le médecin du travail ...
PertinenceServices de santé au travail
Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)
Le médecin du travail
Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise
Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...
Date: 2017-10-04 22:07:17
Site : http://www.inrs.frSanté et sécurité au travail — Wikipédia
PertinenceSanté et sécurité au travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
Harley Bruce adolescent, membre d'un binôme de jeunes hommes poussant des wagonnets sur le site de l'Indian Mountain Line de la compagnie Proctor Coal Co., près de Jellico, dans le Tennessee , photographié par Lewis Wickes, vers 1910. C'est pour protéger les enfants, les...
Date: 2017-10-02 02:06:25
Site : https://fr.wikipedia.orgGynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de ...
PertinenceGynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Gynéco/obstétrique et Loi de modernisation du système de santé n° 2016-41 du 26 janvier 2016
février 2016
Quelques dispositions de la loi de modernisation du système de santé, après son examen par le Conseil constitutionnel qui a rendu publique sa décision n° 2015-727 le 21 janvier 2016,...
Site : gyneco-online.com
Activités réservées - L'Ordre national des vétérinaires
PertinenceCour d'appel de Riom, commentaire chambre commerciale, n°0800075, 8 sept. 2010
Vétérinaire salarié d'un établissement pharmaceutique et prescripteur du médicament commandé - incompatibilité
Cour de cassation, 1ère chambre civile, n°96-10558, 16 juillet 1998 : commande sans ordonnance d'un aliment médicamenteux auprès d'une usine; le vétérinaire salarié de l'usine ne peut être en...
Site : https://www.veterinaire.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article r 5194 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 1 / 1 code sante publique / 5132 6 du code de la sante publique
Telechargements - Académie de Lille
PertinenceTEXTES OFFICIELS INTERNES
Arreté du 26/09/1980 (128ko) réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales ou d'origine animale.
(Mise à jour : 21/01/2010)
Arreté du 04/06/1982 (44ko) approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité...
Site : ac-lille.fr
Pourquoi et comment est contrôlée la qualité des eaux de ...
PertinenceDéclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée ( Annexe III-7 )
Code de l'environnement (partie réglementaire) :
Eaux de baignade (Articles D.211-8 et D.211-19 )
Code général des...
Date: 2012-07-12 14:45:35
Site : http://baignades.sante.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / qualite de l'eau et sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / code de la sante publique partie legislative / code de sante publique article
Portail Santé-UE — Wikipédia
PertinencePublic visé[ modifier | modifier le code ]
Le portail s'adresse aux personnes qui veulent se tenir informées des questions en rapport avec leur santé et à celles qui souhaitent être régulièrement mises au courant des politiques et des décisions adoptées au niveau européen, national et international. Il constitue également une importante source d'information pour les professionnels de...
Date: 2018-02-01 04:34:31
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : programme sante publique union europeenne / programme national sante publique / programme de sante publique / role ide code sante publique / code de la sante publique partie legislative
Ostéopathie — Wikipédia
PertinenceCanada[ modifier | modifier le code ]
La réglementation dépend des provinces. Toutes les provinces protègent le titre de D.O. (doctor of osteopathic medicine) ayant fait leur formation aux États-Unis sauf le Québec. Ces ostéopathes sont membres de la Canadian osteopathic association (COA) [86] qui est en étroite relation avec l'American Osteopathic Assocication (AOA) [87] . Les DO...
Date: 2017-10-01 19:30:00
Site : https://fr.wikipedia.orgLe secret professionnel - Gazette Santé Social
PertinenceEn septembre, La Gazette Santé-Social et les éditions Dunod publient Jurisprudences du secteur social et médico-social. Trente-six contributeurs y analysent 250 décisions. En avant-première, quelques extraits du chapitre consacré au secret professionnel.
La portée juridique réelle du secret professionnel est souvent méconnue des diverses professions des secteurs ...
La transfusion sanguine - Droit des cultes & Témoins de ...
PertinenceLes Témoins de Jéhovah en France : entre reconnaissance et discrimination
La transfusion sanguine
Publié le 9 décembre 2013
- Modifié le 24 août 2014
Le principal point polémique qui revient systématiquement à l'encontre des témoins de Jéhovah réside dans leur refus sélectif de la transfusion sanguine. Ce choix thérapeutique fondé avant tout sur des convictions religieuses [ 1 ]...
Date: 2017-10-05 00:35:58
Site : http://www.droit-tj.frBulletin Officiel n°99/25 - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinence(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : à réception.
Références :
Code dela santé publique, article L. 372.
Décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et...
Date: 2012-05-09 17:53:58
Site : http://solidarites-sante.gouv.frThèmes liés : article l 372 du code de la sante publique / code sante publique article 372 / journal officiel code sante publique / article infirmier code sante publique / 372 du code de la sante publique
Code de l'action sociale et des familles – Partie ...
PertinenceAttention, ce code n'est plus tenu à jour.
Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .
Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.
Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La version officielle du Code de l'action sociale et des familles,...
Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.frIndemnité d’engagement de service public exclusif : Décret ...
PertinenceIndemnité d'engagement de service public exclusif : Décret et arrêtés du 14 février 2013
Publié le 15 février 2013
Publication au Journal Officiel du 15 février 2013 des textes suivants :
-Décret n°2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers
-Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
-Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de...
Date: 2018-03-07 07:40:38
Site : https://www.fhf.frThèmes liés : l 6152 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 6152 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Définitions juridiques de la publicité (fr) - JurisPedia ...
PertinenceDéfinition générale
Plusieurs textes donnent à la notion de publicité des définitions plus ou moins complètes. Ces définitions insistent tantôt sur la finalité d'un message, tantôt sur son contenu, ou encore sur ses destinataires. Ainsi, on peut définir la publicité comme étant un ensembles de moyen pour faire connaître une entreprise, un produit...Sa fonction économique...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site : http://fr.jurispedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / arrete ministre charge de la sante
Les médicaments homéopathiques : un statut juridique d ...
PertinenceAccueil > Dossiers > Homéopathie
La France consomme 20 % de la production mondiale de "médicaments" homéopathiques alors qu'elle ne représente que 1% de la population du globe. On estime par ailleurs qu'un médecin sur cinq prescrit des produits homéopathiques. En quoi consiste vraiment l'homéopathie ? Ces granules que l'on doit faire fondre sous la langue, que contiennent-ils...
Date: 2017-10-05 01:44:38
Site : http://www.pseudo-sciences.orgLigue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations,
PertinenceLa poliomyélite est une maladie infectieuse aiguë d'origine virale. Parfois appelée paralysie infantile ou maladie de Heine-Medin (du nom de l'orthopédiste et du pédiatre qui l'ont étudiée et décrite), elle est connue et redoutée en raison des lésions neurologiques qu'elle peut occasionner, responsables dans de rares cas d'un handicap plus ou moins grave dû à une...
Site : http://www.infovaccin.fr
Piscines - Le site du ministère des Sports
PertinenceQuelle est la règlementation applicable aux piscines ouvertes au public, d'accès payant ?
La notion d'accès payant : se matérialise par l'achat d'un billet qui peut être spécifique ou non à la baignade (exemple des centres de remise en forme où le paiement peut correspondre à un ensemble de prestations de services offerts à la clientèle).
La notion d'ouverture au public :...
Date: 2018-02-15 04:08:05
Site : http://sports.gouv.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Piscines - Le site du ministère des Sports
PertinenceQuelle est la règlementation applicable aux piscines ouvertes au public, d'accès payant ?
La notion d'accès payant : se matérialise par l'achat d'un billet qui peut être spécifique ou non à la baignade (exemple des centres de remise en forme où le paiement peut correspondre à un ensemble de prestations de services offerts à la clientèle).
La notion d'ouverture au public :...
Date: 2017-10-05 00:10:11
Site : http://www.sports.gouv.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Droits et obligations en matière de santé et de sécurité ...
PertinenceLes dispositions de la Partie IV de ce code qui traite des principes généraux et de la démarche de prévention ainsi que des prescriptions particulières relatives aux différents risques professionnels, constituent donc un socle commun aux différentes Fonctions publiques. Constituent, en revanche, des éléments propres à chaque Fonction publique les dispositions qui concernent les...
Date: 2017-12-15 00:44:38
Site : http://www.espace-droit-prevention.comThèmes liés : livres iv et v du code de la sante publique / livre iv code sante publique / code de la sante publique hygiene hospitaliere / code de la sante publique hospitaliere / titre iv du code de la sante publique
LOI no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de ...
PertinenceLoi du 9 août 2004
(SANX0300055L) Loi no 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
La Loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique (n°2004-806), qui devrait être applicable à partir du second semestre 2005, modifie le chapitre du code de la santé publique concernant la LUTTE CONTRE LE SATURNISME (parution au J.O. le 11/08/04 -...
Site : https://www.actu-environnement.com
Thèmes liés : loi sante publique 9 aout 2004 / loi de sante publique aout 2004 / loi sante publique 2004 objectifs / loi sante publique 2004 / code de la sante publique decret 2004
Eau potable, un enjeu de santé publique - Agence de l'eau ...
PertinenceEau potable, un enjeu de santé publique
eau potable
est une eau juridiquement très "encadrée", qui doit satisfaire à des obligations afin de ne présenter aucun danger pour la santé et d'être conforme aux normes de qualité imposées par la réglementation.
De quelles eaux parle-t-on ?
Sont soumises aux contraintes de l'eau destinée à la consommation humaine ("l'eau du...
Site : http://www.eau-adour-garonne.fr
Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / eau potable code sante publique / eau potable sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique eau
Texte adopté n° 468 - Proposition de loi, adoptée sans ...
Pertinencerelative à la sobriété, à la transparence, à l'information
et à la concertation en matière d'exposition
aux ondes électromagnétiques.
(Texte définitif)
L'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1635, 1677, 1676 et T.A....
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre iii titre ii / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre iii titre
Traçabilité des dispositifs médicaux : Ordre National des ...
PertinenceLes implants dentaires obéissent à des règles spécifiques de traçabilité fixées aux articles R. 5212-41 et R. 5212-42 du Code de la santé publique.
En application de ces textes, les chirurgiens-dentistes sont tenus d'inscrire dans le dossier médical du patient qui a reçu l'implant ainsi que dans tout document permettant de localiser et d'identifier les patients pour lesquels les...
Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : dispositif medical code sante publique / code sante publique r / code de la sante publique texte / dossier medical code de sante publique / code de sante publique article
Secret médical : un droit pour les patients, un devoir ...
PertinenceLa violation du secret médical est réprimée par le code de santé publique et le code pénal.
Mais entre les textes de loi et la réalité, il n'est pas toujours facile de s'y retrouver pour les patients mais aussi pour les médecins qui ne connaissent pas toujours bien leurs droits et leurs devoirs en matière de secret médical.
Secret médical et assurances
Pour faire un prêt, souscrire à...
Site : allodocteurs.fr
Thèmes liés : secret medical code sante publique / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / dossier medical code de sante publique
Collaboration AS – IDE et distribution des médicaments ...
PertinenceVoir toutes les offres
Journées Francophones des Aides-soignants 2019
Découvrez les Journées Francophones des Aides-soignants, le rendez-vous annuel incontournable pour tous les aides-soignants. Les 24 & 25 janvier 2019 à Paris.
Collaboration AS - IDE et distribution des médicaments : Faisons le point
Nombreuses sont les questions posées au quotidien sur le thème de la...
Site : https://www.aide-soignant.com
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de sante publique decret de competence infirmier / article infirmier code sante publique
Interdiction de fumer au travail - Juris addict - legavox.fr
PertinenceInterdiction de fumer au travail
Article juridique publié le 06/01/2014 à 23:50, vu 1917 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : juris addict
Règles relatives à l'interdiction de fumer au travail.
L'article L. 3511-7, alinéa premier, du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de...
Site : https://www.legavox.fr
Thèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / article l 10 du code de la sante publique / 3511 7 du code de la sante publique
Système de santé — Wikipédia
PertinenceUn concept élargi[ modifier | modifier le code ]
Trop souvent les systèmes de santé sont présentés dans une optique réductionniste, par exemple en les confondant avec les systèmes de soins de santé décrivant l' organisation des soins , si bien que de nombreuses publications utilisent indifféremment l'une ou l'autre expression dans le même texte. Cependant, de nombreux auteurs ont...
Date: 2017-10-03 09:01:02
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : objectifs de la sante publique selon l'oms / conception en systeme d information sante / sante publique selon l'oms / oms systeme de sante dans le monde / systeme d information sante
publication au sein du Bulletin officiel des finances ...
PertinencePar conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.
b. Condition tenant à la nature des prestations
Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Taux réduit TVA 2.1 2013 LégiFiscal
PertinenceLégiSocial Textes & lois Chiffres et taux Taxe sur la valeur ajoutée
Taux de TVA à 2,10%
Vous consultez actuellement la version de l'année 2017 de cette page "Chiffre & taux". Voir une autre année ? -
Dernière mise à jour le 23 février 2017
Chiffre & taux
En France continentale un taux de TVA particulier s'applique à une liste précise de produits ou opérations Les publications de...
Site : https://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique
Levothyrox- certificat médical - Ordre des médecins
PertinenceAccueil » Accueil » Levothyrox- certificat médical
Levothyrox- certificat médical
Posté le 12 Oct, 2017
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Le Pôle Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille a édité un document : « Pièces à produire à l'appui d'une plainte déposée par les victimes du changement de la formule du Levothyrox® ».
Parmi les pièces à réunir est...
Site : https://www.cdom95.org
Thèmes liés : code sante publique certificat medical / article l 1 du code de la sante publique / dossier medical code de sante publique / medical code sante publique / sante publique code de deontologie
Médecin Inspecteur du Travail - Métiers et concours ...
PertinenceMédecin Inspecteur du Travail
publié le07.04.17
Le ministère du Travail recrute des Médecins Inspecteurs du Travail. Pour proposer votre candidature, vous devez vous prévaloir d'un doctorat en médecine, d'une qualification de Spécialiste en médecine du travail, d'une inscription à l'ordre des médecins et d'une expérience en médecine du travail de cinq ans au moins.
Missions...
Date: 2017-10-04 16:58:22
Site : http://travail-emploi.gouv.frCode de la santé publique (Extraits pour les assistantes ...
PertinenceCode de la santé publique
Articles L. 2111-1 et L. 2111-2, L. 2112-1 à L. 2112-9
sur l'organisation des services départementaux de protection maternelle et infantile
et sur le respect du secret professionnel par les personnes qui collaborent à ces services (Extraits)
Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes...
Site : http://www.assmat.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / service de promotion de la sante a l'ecole / sante de l assistance publique / service d education pour la sante / code de la sante publique livre 3 titre 1
SERVICE TERRITORIAL DE SANTE - houdart.org
PertinenceSERVICE TERRITORIAL DE SANTE : MAIS OU EST PASSE LE SERVICE PUBLIC ?
SERVICE TERRITORIAL DE SANTE : MAIS OU EST PASSE LE SERVICE PUBLIC ?
Publié par Dominique LAROSE le 27 octobre 2014
Le projet de loi de santé prévoit diverses transformations dans l'organisation de la prise en charge sanitaire avec, en particulier, la réintroduction du service public hospitalier et la création d'un...
Site : http://www.houdart.org
Assemblée nationale - Droits des malades
PertinencePrésentation du projet de loi et des travaux de la commission mixte paritaire .
Principaux objectifs du projet de loi .
- Développer la démocratie sanitaire (titre Ier) en reconnaissant des droits pour toute personne dans ses relations avec le système de santé, en instaurant des droits des usagers et en les associant au fonctionnement du système de santé, et...
Conseil National - Le code de déontologie des infirmiers
PertinenceLe code de déontologie des infirmiers
Le code de de ontologie des infirmiers (publié le 27 novembre 2016)
La reconnaissance de l'autonomie d'une profession
Pre s de 70 ans apre s les me decins ou les sages-femmes, les infirmiers se dotent enfin de leurs propres re gles d'exercice professionnel.
Publie le 27 novembre 2016 par de cret au Journal officiel, le code de de ontologie des...
Site : https://www.ordre-infirmiers.fr
Thèmes liés : profession infirmier code sante publique / article infirmier code sante publique / code sante publique infirmier / article l 1 du code de la sante publique / infirmier code de la sante
Les frigos de la pâtisserie faisaient trop de bruit | SOS ...
PertinenceVoilà des années que M. T., voisin de la Pâtisserie du Boulevard, à Fort-de-France (Martinique), se plaint du bruit que font cinq groupes frigorifiques et trois condensateurs de climatisation installés dans leur cour commune.
En juin 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de cette ville ordonne une expertise judiciaire, afin d'évaluer les nuisances...
Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr
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Législation sur le tabac en France — Wikipédia
PertinenceEn France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus restreinte.
Historique[ modifier | modifier le code ]
Si la promotion et l'utilisation du tabac sont de plus en plus encadrées, cela n'a pas toujours été le cas. Jusqu'en 1972 , l' État français a facilité la consommation de...
Date: 2017-10-01 14:04:45
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante
