Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses ...
PertinenceOrdonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail ;
Date: 2017-12-14 23:32:33
Site : http://itefa.unsa.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / emploi sante fonction publique / code de sante publique article
«Les trois âges du Palfium®» histoire d’un produit ...
PertinenceDébat autour du matériel d'injection, actualités des interventions de santé publique pour les consommateurs de cocaine, bilan d'étape de la régulation du cannabis en Uruguay et une histoire du Palfium, un produit ambivalent. Ce numéro de Swaps est dédié à la mémoire de Philippe Périn, notre ami et secrétaire de rédaction.
En 1996, Antoine Khouri, médecin généraliste de...
Date: 2017-10-05 05:35:39
Site : http://vih.orgThèmes liés : medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code de la sante publique pharmacie d'officine / archives hopital cite de la sante / ministere de l emploi et de la sante / service des archives cite de la sante
Le système de santé français - soignantenehpad.fr
PertinenceLE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE SANTE
L'accès aux soins
L'essentiel de l'accès au soins est garanti par la prise en charge du patient par l'assurance maladie, qui permet de mutualiser des coûts souvent importants, que peu d'individus seraient capables d'assumer directement. Le système d'assurance maladie prévoit toutefois une participation financière du malade. La carte Vitale dotée d'une...
Site : https://www.soignantenehpad.fr
Thèmes liés : systeme d information sante / etablissement public de sante en france / le systeme de soins de sante en france / systemes de sante en france / systeme de protection de sante en france
Pharmacie - Le pharmacien - Ordre National des Pharmaciens
PertinenceAccueil > Le pharmacien > Secteurs d'activité > Pharmacie
L'officine de pharmacie est...
Date: 2017-10-05 00:20:29
Site : http://www.ordre.pharmacien.frThèmes liés : code de la sante publique pharmacie d'officine / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacien adjoint / sante de l assistance publique
Michèle Barzach — Wikipédia
PertinenceCet article biographique nécessite des références supplémentaires pour vérification
(septembre 2014)
Améliorez cet article en ajoutant des sources sûres. Toute information controversée sans source ou d'une source de mauvaise qualité à propos d'une personne vivante doit être supprimée immédiatement , en particulier si celle-ci est potentiellement diffamatoire. Pour une aide...
Date: 2017-10-03 05:35:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l'etat de sante de la population en france 2015 / l'etat de sante de la population en france / femme ministre de la sante en france / ministre de la sante en france en 1986
Chapitre II : Praticiens hospitaliers. - Code de la santé ...
PertinenceLorsqu'un praticien hospitalier à plein temps, en activité dans un établissement public de santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par des organismes de...
Date: 2017-10-05 00:22:28
Site : https://www.mcj.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / code de la sante publique praticien hospitalier / recherche d'emploi sante et services sociaux
Organisation du sport en France — Wikipédia
PertinenceOrganisation du sport en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
L'organisation du sport en France repose sur de nombreux acteurs publics et privés. Au niveau national, l'État joue un rôle de coordination, de contrôle et de soutien notamment à travers le ministère chargé des sports et les établissements publics qui en relèvent, tandis...
Date: 2017-12-12 09:52:31
Site : https://fr.wikipedia.orgPénibilité: même le public n'en veut pas | Fondation IFRAP
PertinenceLecture confort Lecture confort Imprimer
L'annonce a fait l'effet d'une bombe : le 29 juin 2016, Pierre Gattaz numéro un du Medef, annonçait que « les entreprises n'appliqueraient pas les nouvelles obligations du compte pénibilité à partir du 1er juillet ». Il s'agissait en l'occurrence de la seconde vague de mise en place de critères liés à la pénibilité (6 nouveaux critères :...
Site : http://www.ifrap.org
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / le secteur prive de la sante en france / definition de la sante et securite au travail / ministere de la sante publique et de l environnement / emploi sante fonction publique
Chapitre II : Praticiens hospitaliers. - Code de la santé ...
PertinenceLorsqu'un praticien hospitalier à plein temps, en activité dans un établissement public de santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par des organismes de...
Date: 2017-12-15 01:24:50
Site : https://www.mcj.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / code de la sante publique praticien hospitalier / recherche d'emploi sante et services sociaux
IFSI LA BLANCARDE Formation AP
PertinenceProgression de l'élève en lien avec le projet de formation,
Développement des capacités d'initiative de l'élève visant à un exercice professionnel responsable,
Suivi pédagogique individualisé de l'élève pour permettre de mesurer sa progression.
Découpage de la formation en huit modules permettant l'acquisition de huit compétences avec cours magistraux, travaux dirigés (17...
Site : http://www.ifsilablancarde.com
Thèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie a usage interieur / haut conseil de la sante publique vaccination
Le shingle est-il dangereux pour la santé contient amiante
PertinenceBonjour, je dois refaire ma toiture qui est en bardeaux (shingles). Est-il vrai que le shingle contient de l'amiante dangereux pour la santé et que ce type de matériau est maintenant interdit ? Merci.
26 janvier 2008 à 04:29
Astuces 1 des bricoleurs
Le shingle est-il dangereux pour la santé contient amiante
Il n'a aucun danger ce matériau n'est pas interdit.
30 janvier 2008 à...
Site : http://www.forum-toitures.com
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique amiante / code sante publique decret / sante publique amiante / 3 code sante publique
ifas.chru-lille.fr
PertinenceL'Aide-soignant exerce son activité sous la responsabilité de l'infirmier, dans le cadre du rôle propre dévolu à celui-ci, conformément aux articles R. 4311-3 à R. 4311-5 du code de la santé publique. Dans ce cadre, l'aide-soignant réalise des soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution de l'autonomie de la personne ou d'un groupe de personnes. Son rôle s'inscrit dans une approche...
Site : http://ifas.chru-lille.fr
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / soins infirmier de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique
Le refus de soins - infirmiersapeurpompier.com
PertinenceNotions connexes intimement liées au refus de soins ;
- L'obligation d'information préalable
- Le consentement libre et éclairé aux soins
- Un défaut constaté sur l'obligation d'information et/ou sur la notion de consentement de soins invaliderait fort probablement la licité du refus de soins exprimé par le patient. Le patient pourrait alors se prévaloir d'un défaut d'information et/ou...
Site : http://www.infirmiersapeurpompier.com
Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Mutuelle santé obligatoire CCN immobilier - Malakoff Médéric
PertinenceLes partenaires sociaux de la branche des professionnels de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988 ont fait évoluer les dispositions du régime frais de santé obligatoire de la convention collective.
L'avenant 65bis reprend ces nouvelles dispositions au bénéfice de l'ensemble des salariés du secteur, quel que soit le...
Site : malakoffmederic.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d assurance complementaire sante / code de la sante publique livre iii auxiliaires medicaux / contrat d'assurance sante responsable
Aide-soignant(e) - Bienvenue sur le site du CHU de Nîmes
Pertinencel'Institut de Formation aux métiers de la Santé
3 bis rue Kléber - 30029 Nîmes cedex 9 Plan d'accès
Nouveau : Accéder au site de l'IFMS
Présentation de la formation
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant comporte 1 435 heures d'enseignement théorique et clinique, en Institut et en stage.
Elle est organisée conformément au référentiel de formation ( Arrêté du...
Date: 2017-12-14 23:41:11
Site : http://www.chu-nimes.frThèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code sante publique r / 35 5 du code de la sante publique
Foire aux questions | Audioprothésiste | UNSAF - Syndicat ...
PertinenceQuel que soit leur mode d'exercice (libéral, salarié ou mixte), les audioprothésistes ont l'obligation de faire enregistrer leur diplôme (ou l'autorisation d'exercice délivrée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des diplômes des ressortissants de l'Union Européenne) à la délégation territoriale de l'agence régionale de santé du lieu d'exercice...
Date: 2017-10-05 00:12:23
Site : http://www.unsaf.orgThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / l'assurance complementaire sante en france / code de la sante publique r 3511 / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Les surprises des diagnostics immobiliers | SOS conso
PertinenceVoilà un bon exemple de notre société actuel.
Un point de vue qui, bien évidement, n'engage que moi.
1- Mme A n'est pas spécialiste, donc elle attend une réelle compétence. Mais voilà elle est tombée sur ce que j'appelle un « marchand de tapis » ou tout se négocie.
Il faut quand même se mettre en tête que l'amiante (et autres diagnostics) n'est pas un sujet que l'on traite comme...
Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : 3 code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique diagnostic amiante / code sante publique decret / code de la sante publique amiante 5 fibres
Pharmacie d'officine — Wikipédia
PertinenceRôle et responsabilités[ modifier | modifier le code ]
Le rôle du pharmacien d'officine est la validation et la délivrance ( dispensation ) des ordonnances prescrites par les médecins , les conseils associés à la prise des médicaments, à l' hygiène , à la nutrition ou, plus globalement, à la santé publique . De manière annexe, le pharmacien vend aussi des produits de parapharmacie...
Date: 2018-03-03 15:40:29
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : code de la sante publique pharmacie d'officine / nombre d'etablissements de sante en france / code de la sante publique pharmacien adjoint / code de la sante publique pharmacien responsable / code de la sante publique pharmacien
Lignes directrices des Bonnes pratiques de ... - canada.ca
PertinenceM=Manufacturier E/E=Emballeur/Etiqueteur I=Importateur( ARM et non ARM ) D=Distributeur G=Grossiste A=Analyste
* - Tableau - Là où applicable selon la nature des activités.
4.0 Gestion de la qualité
4.1 Principe directeur
Le détenteur d'une licence d'établissement ou un établissement visé par les exigences du Titre 2, Partie C du Règlement sur les aliments et drogues doit...
Date: 2017-10-04 23:23:25
Site : https://www.canada.caThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / qualite de l'eau et sante publique / formes de l eau l c est la sante / article l 10 du code de la sante publique / l essentiel c est la sante
Devenir aide-soignant(e) - chu-nimes.fr
Pertinencel'Institut de Formation aux métiers de la Santé
3 bis rue Kléber - 30029 Nîmes cedex 9 Plan d'accès
Nouveau : Accéder au site de l'IFMS
Présentation de la formation
La formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant comporte 1 435 heures d'enseignement théorique et clinique, en Institut et en stage.
Elle est organisée conformément au référentiel de formation ( Arrêté du...
Site : http://www.chu-nimes.fr
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code sante publique r / 35 5 du code de la sante publique
La délégation de signature - APHP DAJ
Pertinence1. Définition
La délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité.
2. Régime juridique
La délégation de signature en droit administratif doit se conformer à plusieurs conditions cumulatives :
Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 6146 3 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique texte / dispositif medical code sante publique
Fardeau excessif pour les services sociaux et les services ...
PertinenceDans le cadre du processus d'examen, les agents d'immigration déterminent si un individu risque de constituer un fardeau excessif pour les services sociaux et les services de santé.
Selon l' article 1 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) « fardeau excessif » s'entend :
de toute charge pour les services sociaux ou les services de santé dont le coût...
Site : http://www.cic.gc.ca
Thèmes liés : service de sante et service sociaux emploi / offres d'emploi sante et services sociaux / gestion des services de sante et sociaux / loi services de sante et sociaux / offre emploi sante et services sociaux
Dispositifs médicaux pris en charge en sus | Publication ATIH
PertinenceLa majoration pour les départements d'outre-mer a été défini par voie réglementaire: « Arrêté du 2 mai 2005 pris en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale concernant les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et les spécialités pharmaceutiques...
Date: 2017-10-04 14:47:46
Site : atih.sante.frThèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / journal officiel sante publique
Piloter la Gestion prévisionnelle des emplois, des ...
Pertinence>Piloter la Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences : comment anticiper et veiller sur les talents de l'administration publique ?
Piloter la Gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences : comment anticiper et veiller sur les talents de l'administration publique ?
Dans une société en changement, pour assurer un service...
Site : https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : emploi sante fonction publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / conception en systeme d information sante
Code de la santé publique - Titre IV : Etablissements ...
PertinenceArticle R6144-48
Les modalités de remplacement d'un représentant titulaire qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à une réunion du comité technique d'établissement sont les suivantes :
I.-Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, il peut être remplacé par l'un quelconque des suppléants de l'organisation syndicale pour laquelle il a été élu.
II.-Lorsque l'élection a...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frThèmes liés : article l 6144 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / arrete ministre charge de la sante / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Loi du 5 juillet 2011 - Santé mentale de A à Z - Espace ...
PertinenceLoi du 5 juillet 2011
le 28 mai 2015
La loi du 5 juillet 2011 a réformé les modalités de soins en psychiatrie définies dans le Code de la santé publique. Elle les a mises en conformité avec les exigences constitutionnelles : pas de restriction à la liberté d'aller et venir sans contrôle systématique du juge judiciaire.
La loi pose le principe du consentement aux soins des personnes...
Date: 2017-10-05 01:49:10
Site : http://www.psycom.orgThèmes liés : code sante publique certificat medical / sante publique psychiatrie / etablissement public de sante en france / code sante publique information patient / 3 code sante publique
N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016
PertinenceProjet de loi de finances pour 2016
renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
présenté au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre
Ministre des finances et des comptes publics
Secrétaire d'État chargé du budget
Assemblée nationale
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la présidence
de l'Assemblée...
Contrat de participation des médecins libéraux aux ...
PertinenceContrat de participation des médecins libéraux aux missions de service public des établissements de santé publics et privés (2)
Par pierre.desmarais le mer, 30/03/2011 - 08:12
Le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 fixe, quant à lui, les modalités de participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements de santé publics.
Le chapitre VI du titre IV du livre...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / contrat de sante public des medecins / code de la sante publique livre 3 titre 1er / service public sante / code de la sante publique livre 3 titre 1
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE : définition de ...
Pertinence9 Notes et références
Historique
La notion d'« établissement public de santé » a été introduite par la loi de réforme hospitalière du 31 juillet 1991 [1] pour remplacer l'expression d'« hôpitaux et hospices publics ». Le régime des établissements publics de santé a été modifié à plusieurs reprises, mais les trois réformes les plus importantes sont celles de 1996 [2] ,...
Unités communes de dispensation prises en charge en sus ...
Pertinence1. La liste initiale a été publiée au journal officiel de la république française le 10 mai 2005 : « Arrêté du 4 avril 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ». Cette liste est ensuite mise à jour...
Date: 2017-12-14 15:04:04
Site : atih.sante.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / journal officiel sante publique / article 10 code sante publique
Location saisonnière et diagnostic technique - Ministère ...
PertinenceUn dossier de diagnostic technique est fourni par tous les bailleurs du parc privé ou social (à l'exception des propriétaires de logements-foyers) lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement. Il comprend :
Depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation visant à...
Date: 2017-10-05 00:12:38
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1334 5 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif / ministere de la sante publique et de l environnement
Santé publique en Chine — Wikipédia
PertinenceLa place de la médecine en Chine[ modifier | modifier le code ]
La médecine traditionnelle chinoise est un complément médical couramment utilisé dans la vie de tous les jours, soit à travers les prescriptions connexes d'hôpitaux modernes, soit à travers les breuvages médicinaux (infusions de diverses plantes) consommés à titre préventif lors d'un début de rhume, d'arthrose... ou bien...
Date: 2017-10-03 03:58:59
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : cours sante publique medecine / sante publique et medecine sociale / sante publique et medecine preventive / sante publique medecine / prescription medicale code sante publique
Lignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire
PertinenceLignes directrices en matière de biosécurité en laboratoire Troisième édition Publié sous la direction du Ministre de la Santé Direction générale de la santé de la population et de la santé publique Centre de mesures et d interventions d urgence
3 Notre mission est d aider les Canadiens et les Canadiennes à maintenir et à améliorer leur état de santé. Santé Canada Also available...
Site : http://docplayer.fr
Code de la santé publique - Article L3511-3
PertinenceLa propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui mentionné à l'article 572 du code général des impôts sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté...
Date: 2018-02-14 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / 3 code sante publique / arrete ministre charge de la sante / code de la sante publique tabac
Gouvernement Lionel Jospin — Wikipédia
PertinenceGénéralisation à l'échelle nationale de la police de proximité . [réf. nécessaire]
Loi instituant l' Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées.
Mars 2002 : mise en bourse de 49 % du capital d' ASF , recette : 1,8 milliard d'euros.
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Fin mars 2002, alors que Hubert Védrine est encore ministre des Affaires étrangères, une délégation de diplomates, incluant des officiers de la DGSE et de la DST , se rend au Camp de Guantánamo pour y interroger, en toute illégalité, 6 Français arrêtés après le 11...
Date: 2017-10-04 16:46:15
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1333 / article l 1 du code de la sante publique
« Chaque infirmière devra prêter serment sur le code de ...
PertinenceCODE DE DÉONTOLOGIE
« Chaque infirmière devra prêter serment »
Après des années d'atermoiements , le décret promulguant le code de déontologie de la profession infirmière devrait être publié dans les mois prochains. Entretien avec Didier Borniche, président de l'Ordre national des infirmiers (ONI).
Propos recueillis par Françoise Vlaemÿnck
Espaceinfirmier.fr: Où en est la...
Site : http://www.espaceinfirmier.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / sante publique code de deontologie / code de la sante publique infirmiere / code de la sante publique decret infirmier / code sante publique decret
L'Éthique et le Droit: NON a une privatisation du système ...
PertinenceNON a une privatisation du système de santé!
Briser les mythes
1. La santé coûte trop cher à l'État
Les coûts en santé sont passés de 30 % à 38 % entre 1976 et 2006, selon les chiffres de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS). L'essentiel de cette augmentation des coûts a eu lieu durant la dernière décennie. Or, au cours des cinq dernières années, les recettes de...
Date: 2018-03-06 11:04:08
Site : http://ericfolotcitoyen2.blogspot.comDéontologie - Vulgaris Médical - vulgaris-medical.com
PertinenceVous êtes ici Accueil Déontologie
Déontologie
Conformément aux exigences du conseil national de l'ordre des médecins et après lecture de l'article paru sur la revue médicale " Le Concours Médical " du 8 avril 2000 (voir ci-après), et de certains articles (voir ci-après) du code de déontologie médicale concernant la publicité et les obligations qui sont faites à l'initiateur...
Site : vulgaris-medical.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / prescription medicale code sante publique / secret medical code sante publique / sante publique code de deontologie
Les différentes facettes de la privatisation rampante du ...
PertinenceLe second front de lutte contre la privatisation concerne le modèle scientifique de la médecine
Après le premier modèle historique anatomo-clinique développé dans les hôpitaux-hospices, s'est développé, après la Seconde Guerre mondiale, le modèle biologique qui a été marqué en France par la création en 1958 des CHU. Dans les années 1980-90 est apparu le concept de « médecine...
Site : https://france.attac.org
Registres de santé et de sécurité au travail | CNRACL ...
PertinenceFICHES PRATIQUES // Fonction publique territoriale
Registres de santé et de sécurité au travail
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En matière de santé et de sécurité au travail, deux types de registres doivent être mis en place dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Textes : Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité...
Date: 2017-12-15 00:33:29
Site : http://www.espace-droit-prevention.comThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / sante publique medecine du travail / travail sante publique / service sante travail
Ordre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ
PertinenceBulletin d'informations professionnelles #140
[...] NUMÉRO 140 : AOÛT 2003 JOSÉE MORIN, PHARMACIENNE INSPECTEURE CONSEILLÈRE PROFESSIONNELLE ADJOINTE À LA DIRECTRICE DES SERVICES PROFESSIONNELS POLITIQUE CONJOINTE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC ET DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC SUR L'UTILISATION DE CAPSULES OU COMPRIMÉS DE MÉTHADONE Des patients...
Site : https://www.opq.org
Logement insalubre : quels droits pour le locataire ...
PertinenceLogement insalubre : quels droits pour le locataire ?
Les locataires disposent d'un pouvoir d'initiative dans le déclenchement d'une procédure d'insalubrité (en cas de carence des pouvoirs publics) et de droits dans le déroulement de cette procédure (notification des différents actes de la procédure, droit de participer aux réunions...).
En cas d'arrêté d'insalubrité, les...
Site : http://mdae.over-blog.com
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / service communal d hygiene et de sante / article 1331 1 code sante publique / code hygiene et sante publique
Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance ... - Legalis
PertinenceTribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 12 août 2016
Mme Y. / M. Z.
atteinte aux droits de la personnalité - code pénal - harcèlement - site internet - Usurpation d'identité numérique
FAITS ET PROCEDURE
Un différend financier oppose de longue date Monsieur Z. au père de Madame Y.
Le 19 février 2009, Madame Y. a déposé plainte contre Monsieur Z. notamment pour...
Site : https://www.legalis.net
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique
Droit du service public en France — Wikipédia
PertinenceLe service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .
On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service.
La police administrative consiste...
Date: 2017-10-05 06:38:26
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service public territorial de sante / service public sante / composante de l'ordre public / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
> Décrets SSR - cofemer.fr
PertinenceDécret no 2008-376 du 17 avril 2008 relatif aux
Conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
Art. 1er. – Il est ajouté à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une sous-section 14 ainsi rédigée :
« Soins de suite et de...
Date: 2017-10-05 00:07:53
Site : http://www.cofemer.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique dispositions reglementaires / service d education pour la sante
e-santé, m-santé, DM connecté: la réglementation expliquée
Pertinence... blog d'un consultant en dispositifs médicaux
e-santé, m-santé, DM connecté: la réglementation expliquée
11 février 2015 Dispositifs médicaux , e-santé , Marquage CE 2 commentaires
La santé vit sa e-révolution: les dispositifs médicaux se connectent à internet, les dossiers médicaux vont sur le cloud et des dizaines de milliers d'applications mobiles liées à la santé...
Site : http://www.qualitiso.com
Thèmes liés : definition dispositif medical code sante publique / dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique dispositions reglementaires / dossier medical code de sante publique
Mouvement social contre la réforme des retraites en France ...
PertinenceMouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010
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Certains syndicats, comme ici Solidaires , exigeaient le retrait du projet de loi.
Débuté en mars 2010, le mouvement social contre la réforme des retraites en France en 2010 a mobilisé à huit reprises plusieurs millions de salariés dans les...
Date: 2017-10-03 18:34:36
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante / recherche d'emploi sante et services sociaux / centre de sante et de service sociaux de l'energie
Circulaire n° 88 du 15 mars 1985 relative à la publication ...
PertinenceL'orientation du document qui va suivre me paraît très intéressant à plusieurs égards.
Le premier, et non le moindre, est la maintenance historique de la profession dans son rôle profondément humanitaire au service des 'soins'.
Cette maintenance, gage de son identité propre, est porteuse d'espérance à travers l'évolution et l'adaptation qui découle du texte. Il enracine le 'soin...
Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / soins infirmier de la sante publique / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / definition de l education pour la sante / ministere de l education et de la sante
Schéma directeur de la région Île-de-France — Wikipédia
PertinenceDispositions s'imposant au SDRIF[ modifier | modifier le code ]
Le SDRIF doit respecter les principes généraux des articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme (principe d'équilibre, de mixité sociale et fonctionnelle, protection et valorisation de l'environnement), les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre...
Date: 2017-10-01 09:50:39
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : plan regional sante publique ile france / article l 1 du code de la sante publique / territoires sante ile france / indicateurs de sante en ile de france / ile de france sante gouvernement
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
