Code de la santé publique, article L10-1 — 17 mars 1995 ...
PertinenceCréé par Loi 64-643 1964-07-01 art. 3 JORF 2 juillet 1964
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation de tout dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions visées au présent code, est supportée par l'Etat...
Site : https://alineabyluxia.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l10 code sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Service de Santé et de Secours Médical : Généralités ...
PertinenceLa commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS)[ modifier | modifier le wikicode ]
Son rôle est d'être consultée sur des questions d'ordre technique ou opérationnel.
Composition :
DDSIS ou Directeur départemental adjoint (DDA), président
Deux officiers SPP et deux officiers SPV dont un peut être du SSSM
Trois SPP et trois SPV, non officiers
Date: 2017-11-30 19:25:18
Site : https://fr.wikibooks.orgThèmes liés : commission consultative du service de sante et de secours medical / service de sante et de secours medical / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / medecine d urgence et modifiant le code de la sante
L'eau potable / industrielle | Qualité de l'eau | CODAH
PertinenceLa CODAH veille à ce que l'eau distribuée soit, tant en quantité qu'en qualité, conforme aux besoins des habitants et des entreprises. Il existe 2 réseaux d'eau : l'eau potable et l'eau industrielle.
L'eau potable / industrielle
L'alimentation en eau potable de l'agglomération havraise provient des eaux souterraines et presqu'exclusivement de la nappe de la craie. Cette eau est prélevée...
Site : http://www.codah.fr
Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / pollution de l'eau et sante publique / code de la sante publique article r 1321 / eau potable code sante publique / eau potable sante publique
Sucre — Wikipédia
PertinenceMétabolisme du sucre[ modifier | modifier le code ]
Le sucre ingéré est hydrolysé en glucose et fructose [36] dans l'intestin. Les monosaccharides sont ensuite absorbés soit par diffusion passive ( transporteur de glucose ), soit par transport actif faisant intervenir des transporteurs spécifiques ( transporteur sodium-glucose ) [37] . Ces produits passent rapidement dans le sang puis sont...
Date: 2017-10-03 09:25:01
Site : https://fr.wikipedia.orgAccident du travail, maladie professionnelle : qui décide ...
PertinenceDroit médical Droit de la santé
jeudi, 05 octobre 2017
Écrit par Bertrand Hue le
10 août 2007
. Dans la rubrique Le fond
Les médecins libéraux et hospitaliers sont régulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le rôle qu'ils ont à jouer tout au long de cet épisode de la vie de l'employé est crucial. De la première constatation au suivi, du...
Site : http://droit-medical.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Concours 330 personnels Santé Publique 2016-2017 MINFOPRA ...
PertinenceOphtamologie
b) Ledit concours se déroulera les 26 et 27 novembre 2016 au Centre unique de Yaounde.
CONDITIONS Â REMPLIR POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE.
a)- Conditions générales:
Peuvent faire acte de candidature, les Camerounais de deux sexes remplissant les conditions suivantes:
Réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics, telles...
Site : concourscameroon.blogspot.com
Thèmes liés : pharmacien inspecteur de sante publique concours 2016 / concours sante publique 2016 / programme national de sante publique 2016 / pharmacien inspecteur de sante publique programme concours / ministere de l education et de la sante
Droit du service public en France — Wikipédia
PertinenceLe service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .
On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service.
La police administrative consiste...
Date: 2017-10-05 06:38:26
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service public territorial de sante / service public sante / composante de l'ordre public / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Code d'usage sur la production hygiénique des graines ...
PertinenceCode d'usage sur la production hygiénique des graines germées
Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).
Vous cherchez des documents connexes?
3.3 Eau à usage agricole
3.4 Produits chimiques agricole
3.10 Analyses, documents et registres
3.11 Retraçage et rappels
5.2 Programme de lutte contre la vermine
5.3 Gestion des déchets
6.1 Installations sanitaires et...
Site : http://www.inspection.gc.ca
Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / bonnes pratiques de laboratoire sante canada / contrat d'assurance sante responsable / eau potable code sante publique / sante canada directions generales
Les différentes facettes de la privatisation rampante du ...
PertinenceLe second front de lutte contre la privatisation concerne le modèle scientifique de la médecine
Après le premier modèle historique anatomo-clinique développé dans les hôpitaux-hospices, s'est développé, après la Seconde Guerre mondiale, le modèle biologique qui a été marqué en France par la création en 1958 des CHU. Dans les années 1980-90 est apparu le concept de « médecine...
Site : https://france.attac.org
Gestion de la Maintenance Biomédicale - utc.fr
PertinenceElle se résume à :
Suivre les incidents et les alertes de matériovigilance ascendantes et descendantes ;
Mettre en place les actions correctives si nécessaire.
-Conseil, assistance et veille technologique
Le Département de la maintenance des �?quipements (DME) joue un rôle d'assistance et d'expertise technique auprès des directions de...
Date: 2016-07-05 11:04:46
Site : http://www.utc.frThèmes liés : definition dispositif medical code sante publique / dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / l'organisation du systeme de sante en france
Le BTS OL au lycée Victor BERARD de Morez - lyceemorez.fr
PertinenceLE MÉTIER D'OPTICIEN
L'optique lunetterie est une profession de santé, régie en France par le code de la santé publique (articles L4362) et par la jurisprudence.
Le diplôme donnant le titre d'OPTICIEN(NE) LUNETIER(ÈRE) est le BTSOL (Brevet de Technicien Supérieur en Optique Lunetterie), et la présence d'un opticien lunetier est obligatoire dans tout point de vente.
Des produits toujours...
Site : http://www.lyceemorez.fr
Thèmes liés : code de la sante publique francais / code de sante publique article / code sante publique information patient / code metier sante publique / dossier medical code de sante publique
Centre de convalescence LA SERENA - Nice
PertinenceLe Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition
La Conférence Médicale d'établissement (CME)
L'ensemble des praticiens exerçant leur activité dans l'établissement est réunit, de plein droit, dans le cadre de la Conférence Médicale d'Établissement (CME) : c'est l'interface entre la direction générale et les praticiens libéraux de l'établissement .
Conformément au décret n°...
Site : http://www.cdc-la-serena.com
Thèmes liés : nombre d'etablissements de sante en france en 2012 / nombre d'etablissements de sante en france / qualite de l'eau et sante publique / article l 1 du code de la sante publique / pollution de l'eau et sante publique
N° 1216 - Rapport de M. Olivier Dussopt sur le projet de ...
PertinenceI. - LA NÉCESSITÉ DE DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE 17
A. LES DIFFICULTÉS LIÉES À L'EXISTENCE DE COMPÉTENCES PARTAGÉES 17
1. La fin du mythe des « blocs de compétence » : des compétences locales par nature enchevêtrées 17
2. La clause de compétence générale : bouc émissaire de la complexité des compétences locales 25
B. LA NÉCESSITÉ DE...
1ère demande de licence de remplacement - Conseil de l ...
Pertinence1ère demande de licence de remplacement
PROCÉDURE DE DEMANDE DE LICENCE DE REMPLACEMENT
VOUS DEVEZ FOURNIR
La photocopie de votre carte d'étudiant de l'année universitaire en cours (ou un certificat de scolarité), délivrée par une Faculté de Médecine française avec mention de votre inscription en 3ème cycle des études médicales.
L'Attestation délivrée par la Faculté indiquant la...
Date: 2017-10-05 00:12:14
Site : http://www.ordmed31.orgThèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / 4113 6 du code de la sante publique / 4113 7 code de la sante publique / sante publique code de deontologie
Agence nationale de santé publique — Wikipédia
PertinenceAgence nationale de santé publique
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la santé et la France .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Agence nationale de santé publique
Prévue par la loi de modernisation du système de santé , elle est effectivement créé au
1er mai 2016
Elle succède à l' InVS , l' INPES et l' EPRUS .
Missions[ modifier | modifier...
Date: 2017-12-11 20:18:54
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : agence nationale de sante publique france / agence nationale de sante / l'etat de sante de la population en france / l'organisation du systeme de sante en france / agence de sante publique france
Ototoxique — Wikipédia
PertinenceEnjeux[ modifier | modifier le code ]
Des enjeux importants de santé publique , de prévention et de santé au travail existent, car l' expérimentation animale a prouvé que le bruit pouvait potentialiser les effets de substances chimiques ototoxiques et inversement [2] , [3] . Ce risque existe aussi pour les nourrissons [4]
Afin d'améliorer l' épidémiologie des troubles de l'audition [5] ,...
Date: 2017-10-01 13:54:26
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : code de la sante publique prevention / enjeux sante publique france / enjeux sante publique / 10 code sante publique / code de la sante publique francais
Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l ...
PertinenceÉvolution du régime des aides et de la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat
N° 2017-12 / À jour au 16 mai 2017
Décret n° 2017-831 du 5.5.17 : JO du 7.5.17
Les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont modifiées par le décret du 5 mai 2017.
Il élargit les bénéficiaires des aides de l'Anah aux copropriétés fragiles, modifie le régime...
Site : https://www.anil.org
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / projet etablissement public sante / article 1331 1 code sante publique
Rôle propre infirmier — Wikipédia
PertinenceDéfinition[ modifier | modifier le code ]
Le rôle propre de l'infirmier est de considérer la personne dans sa globalité - en tant qu' être bio-psycho-socio-spirituel - et d'accompagner cet être pour lui proposer une aide personnalisée et professionnelle qui lui permettra de conserver ou de retrouver la santé dans toutes ces dimensions.
Le champ d'action de cette activité infirmière se...
Date: 2017-10-03 04:41:40
Site : https://fr.wikipedia.orgArrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents ...
PertinenceCe document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et...
Date: 2005-06-10 09:05:54
Site : http://admi.netThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / ministre de la sante et des services sociaux / ministere sante et service social / gestion des services de sante et sociaux
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Recherche paramédicale | Site du CHU de Poitiers
PertinenceModule 1 : Sensibilisation à la recherche paramédicale (une journée)
(Présentation de la recherche paramédicale, un paramédical peut devenir chercheur)
Module 2 : Fondamentaux de la recherche paramédicale (deux jours)
(Module 1 + développement de l'idée de recherche)
Module 3 : Consolidation des savoirs liés à la recherche paramédicale (trois jours)
(Module 1 + 2 + de l'idée vers...
Site : http://www.chu-poitiers.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / code de sante publique article / 3 code sante publique
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
PertinenceTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Opérations réalisées par les personnes morales de droit public - Règles applicables à certaines activités exercées par les collectivités territoriales, leurs groupements ou établissements
I. Les opérations réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / service d education pour la sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Loi du 5 juillet 2011 - Santé mentale de A à Z - Espace ...
PertinenceLoi du 5 juillet 2011
le 28 mai 2015
La loi du 5 juillet 2011 a réformé les modalités de soins en psychiatrie définies dans le Code de la santé publique. Elle les a mises en conformité avec les exigences constitutionnelles : pas de restriction à la liberté d'aller et venir sans contrôle systématique du juge judiciaire.
La loi pose le principe du consentement aux soins des personnes...
Date: 2017-10-05 01:49:10
Site : http://www.psycom.orgThèmes liés : code sante publique certificat medical / sante publique psychiatrie / etablissement public de sante en france / code sante publique information patient / 3 code sante publique
Les protocoles de soins - Formation Santé Droit
PertinenceLe protocole de soins est défini par les pouvoirs publics comme « le descriptif des techniques à appliquer et/ou des consignes à observer dans certaines situations de soins ou pour l'administration d'un soin ».
La notion de protocole renvoie à un document qui formalise l'intervention du personnel soignant. C'est une sorte de guide de procédures de soins présenté sous forme...
Site : http://www.formationsantedroit.org
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / soins infirmier de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique
Le projet régional de santé - ars.sante.fr
Pertinence20 février 2018
Le projet régional de santé s'inscrit dans une logique de planification et de programmation des moyens. Il définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé et dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale, les objectifs de l'agence sur cinq ans, ainsi que les mesures tendant à les atteindre.
Corps de texte
La feuille de route des agences...
Date: 2018-03-07 05:42:15
Site : https://www.ars.sante.frThèmes liés : plan regional de sante publique / strategies promotion et amelioration service sante publique / indicateur de sante d'une population / projet loi sante publique / agence sante et services sociaux
Les infections nosocomiales - caducee.net
PertinencePour en savoir plus
Infection : pénétration dans un organisme d'un agent étranger (bactérie, virus, champignon, parasite) capable de s'y multiplier et d'y induire des lésions pathologiques. L'infection peut s'accompagner de manifestations cliniques.
Nosocomial : vient du grec "nosokomeone", qui signifie "hôpital". Qualifie ce qui se rapporte aux hôpitaux, ce qui se contracte à...
Site : http://www.caducee.net
L'inspection du travail - Litiges individuels et conflits ...
PertinenceQuelles sont les missions ?
Les agents de contrôle de l'inspection du travail :
contrôlent l'application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, délégués du personnel,...), durée du travail, contrat de travail, travail...
Date: 2017-10-05 00:11:50
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : article l 3511 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Diagnostic amiante (DTA)
PertinenceI. Un diagnostic immobilier obligatoire pour le vendeur : le diagnostic amiante
L'amiante, substance nocive par excellence, est interdite d'usage dans le secteur de l'immobilier depuis 1997.
Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants.
Le Code de la Santé Publique (article...
Site : http://www.diagnostic-expertise.com
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique amiante 5 fibres par litre / code de sante publique article / code de la sante publique amiante 5 fibres / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique
10 QUESTIONS SUR l’accompagnement de la personne en fin de ...
Pertinence10 QUESTIONS SUR l'accompagnement de la personne en fin de vie
par GazetteSanteSocial
Les soins palliatifs et les droits particuliers de la personne souffrant d'une pathologie incurable devraient offrir une fin de vie digne et sans douleur.
Cet article fait partie du dossier:
Nouvelle loi sur la fin de vie : une sédation profonde et continue mais pas d'euthanasie
voir le sommaire
1. Quand ...
Loi n° 75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des ...
PertinenceLoi n° 75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Abrogée)
(JO du 16 juillet 1975)
Texte abrogé par l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO n° 219 du 21 septembre 2000)
Texte modifié par :
Loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 (JO 4 janvier 1989)
Loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 (JO 22 décembre 1990)
Loi n° 92-646 du 13...
Date: 2017-10-05 00:18:24
Site : ineris.frThèmes liés : article 10 code sante publique / affaires sociales de la sante publique et de l environnement / commission de l environnement de la sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
La transfusion de produits sanguins labiles aux urgences
Pertinence6. Information sur la transfusion et le bilan pré transfusionnel
Le médecin réalise chaque fois que cela est possible l'information éclairée et tracée du patient sur les risques encourus lors d'une transfusion sanguine et le suivi post-transfusionnel.
Il recueille son accord et lui recommande l'analyse des sérologies pré-transfusionnelles.
Les cas de refus de transfusion et/ou des...
Site : infirmiers.com
Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Code de la santé publique - Article R4311-5-1
PertinenceArticle D4311-15-1
Article R4311-5-1
L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / code de sante publique article / arrete ministre charge de la sante
Article 3 - CNESST
PertinenceLa présente loi ne s'applique pas :
(paragraphe abrogé);
au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...
Site : cnt.gouv.qc.ca
Diagnostic Amiante : tout savoir le diagnostic amiante
PertinenceLe diagnostic amiante obligatoire en cas de vente d'un immeuble :
L'obligation légale lors de la vente :
A partir du 01/09/2002 (Décret N° 2002-839 du 3 mais 2002 art 10), lors de la vente d'un bâtiment dont le permis de construire ou la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997, le vendeur à l'obligation de faire établir un « constat ou état amiante » (article L....
Site : http://www.diagnostic-experts.fr
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / article l 10 du code de la sante publique / annexe 13 7 code de la sante publique / code de la sante publique amiante / article 10 code sante publique
Code Général des Impôts (Extraits pour les assistantes ...
PertinenceArticle 80 sexies sur les sommes à déclarer
par les assistantes maternelles
pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Article 200 quater B sur le crédit d'impôt accordé
au titre des frais de garde des jeunes enfants
Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes officiels, auxquels elles ne peuvent ...
Site : http://www.assmat.com
Thèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 2324 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique
Statistiques surpoids - Nombre obèses France - Obèses ...
Pertinence- France: environ 33 % (20 millions) des Français seraient en surpoids (avec toutefois de fortes disparités Nord-Sud) et environ 10 % (6 millions de personnes) des Français seraient obèses selon des chiffres de 2009 (enquête de ObEpi Roche). - Aux Etats-Unis: 34% des Américains sont obèses, certaines sources parlent toutefois de 27.6% d'obèses aux USA (année 2012). Si on retient le...
Site : http://www.pearltrees.com
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits ...
PertinenceAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
157 millions d'EUR en 2012
Géolocalisation sur la carte : France
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
L'Agence nationale de...
Date: 2017-10-03 05:34:21
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / agence nationale de sante publique france / agence nationale de sante / 5311 1 du code de la sante publique
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceSection 1re. - Employeurs en défaut d'assurance.
Art. 76 . Dans l'article 59, 14°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré par la loi du 25 janvier 1999 et modifié par la loi du 10 août 2001, les mots " article 60, alinéa 3 " sont remplacés par les mots " article 60, alinéa 4 ".
Art. 77 . Dans l'article 60 de la même loi, modifié par les lois des...
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
PertinenceBIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
I. Éléments corporels
La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / art l 5121 8 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / article 10 code sante publique
Texte n° 2529 - Les députés, le vote de la loi, le ...
PertinenceM. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...
Code de la santé publique - Article L6143-7
PertinenceArticle L6143-8
Article L6143-7
Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement.
Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 6146 3 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique
N° 0335 - Rapport d'information sur le service de santé ...
PertinenceINTRODUCTION
Souvent méconnu, doté d'effectifs et d'un poids budgétaire modestes au regard de l'ensemble du ministère de la défense et non concerné par les grands programmes d'armement, le service de santé des armées a rarement l'occasion de figurer au premier plan des questions militaires.
Service de soutien interarmées, le service de santé joue cependant un rôle essentiel...
Hygiène hospitalière et infections nosocomiales - remede.org
PertinenceHygiène hospitalière et infections nosocomiales
Travail de santé publique réalisé en 2003
1.1) Les infections nosocomiales
a) Définition
Une infection est dite « nosocomiale » lorsqu'elle est acquise dans un établissement de soins et qu'elle apparaît après un délai de 48 heures après l'admission.
Pour les infections du site opératoire, on considère comme nosocomiales les...
Date: 2018-02-15 05:13:11
Site : remede.orgVaccins obligatoires: en cas d'accidents les médecins sont ...
PertinenceLe gouvernement a prévu :
- une loi : article R 3111-9 du CSP [Code de Santé Publique] qui déresponsabilise le médecin qui a pratiqué la vaccination si celle-ci se passe mal, que l'enfant développe des symptômes légers, graves ou mortels. Vous ne pourrez donc pas vous retourner contre le médecin vaccinateur même si celui-ci ne vous a pas averti du danger que comportait les...
Site : http://www.2012un-nouveau-paradigme.com
Thèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 3111 4 du code de la sante publique / code sante publique r / article 10 code sante publique
Accueil et traitement des urgences — Wikipédia
PertinenceL'accueil et le traitement des urgences (ATU) est une des fonctions des centres hospitaliers , publics ou privés ; il s'agit - avec un maillage du territoire plus ou moins fin selon la densité de population et le développement de la médecine dans le pays - d'accueillir vingt-quatre heures sur vingt-quatre les malades ou blessés ou victimes de phénomènes exceptionnels et difficilement...
Date: 2017-10-01 07:42:26
Site : https://fr.wikipedia.orgProtection de la santé des travailleurs (RPS) | AFBO ...
PertinenceFaire un don
Protection de la santé des travailleurs (RPS)
BIEN QUE LE SYNDROME D'EPUISEMENT PROFESSIONNEL SOIT AVANT TOUT UNE MALADIE, EN FRANCE, CETTE PATHOLOGIE EST ASSOCIEE AUX RISQUES PSYCHOSOCIAUX.
DANS UN SOUCI D'OBJECTIVITE, NOUS CONSACRONS DONC UNE PAGE A CETTE DISCIPLINE, EN RAPPELANT QUE LA PREVENTION D'UN RISQUE N'EST PAS LE DEPISTAGE D'UNE MALADIE.
Le syndrome d'épuisement...
Site : https://asso-franceburnout.fr
Santé sexuelle — Wikipédia
PertinenceOrigine du concept[ modifier | modifier le code ]
L'origine de ce concept provient, d'une part, de la définition par l'OMS du concept de la santé en 1946, et, d'autre part, de l'apparition du fait de la contraception orale d'une sexualité récréative séparé de la reproduction, et, surtout, de la révolution sexuelle des années 60.
La libéralisation des moeurs ainsi que des problèmes de...
Date: 2017-10-01 13:07:10
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : definition de la sante publique par l'oms / l essentiel c est la sante / definition de la sante par l oms / definition de l education pour la sante / probleme de sante publique definition oms
Ordre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ
PertinenceBulletin d'informations professionnelles #140
[...] NUMÉRO 140 : AOÛT 2003 JOSÉE MORIN, PHARMACIENNE INSPECTEURE CONSEILLÈRE PROFESSIONNELLE ADJOINTE À LA DIRECTRICE DES SERVICES PROFESSIONNELS POLITIQUE CONJOINTE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU QUÉBEC ET DU COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC SUR L'UTILISATION DE CAPSULES OU COMPRIMÉS DE MÉTHADONE Des patients...
Site : https://www.opq.org
L'évolution du cadre et des missions des métiers de l ...
PertinenceSites à consulter
Introduction
Le champ professionnel de l'animation a fortement évolué depuis sa naissance dans l'après- guerre au sein des mouvements sociaux militants. Il s'est transformé tant dans ses contenus que dans ses formes de gouvernance, ce qui a nécessité un ajustement régulier de ses règles et pratiques.
Jean-Pierre Augustin 1 et Jean-Claude Gillet 2 définissent deux...
La profession infirmière – fiche métier et présentation
PertinencePréparation réalisée en partenariat avec
Le métier d'infirmier
Aujourd'hui, environ 520 000 infirmier(e)s exercent en France. Ils se repartissent dans de très nombreux secteurs d'activité et plusieurs spécialisations faisant la richesse de la profession. La profession est à 87% féminine. La majorité des infirmier(e)s exerce dans un établissement de santé privé ou public (73%). Le...
