Articles pour le thème »
code sante publique decret
602 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Mesure d’empoussièrement (Amiante ) | Avicéa
PertinenceLa réalisation de mesures d'empoussièrement demandées par le Code de la Santé Publique est d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans les immeubles bâtis où sont présents des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Quand réaliser des mesures d'empoussièrement ?
Après la mise à jour du DTA sur l'état de conservation des MPCA. Avant,...
Site : http://www.avicea.fr
Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique amiante 5 fibres par litre / code de la sante publique amiante 5 fibres / 2 code sante publique / code de la sante publique amiante
Bail emphytéotique, bail à construction et bail à ...
PertinenceBail emphytéotique, bail à construction et bail à réhabilitation
publié le 20 octobre 2007 (modifié le 26 janvier 2012)
Fiche écrite par Laetitia Tranchan - octobre 2007.
Les baux emphytéotique (I), à construction (II) et à réhabilitation (III) sont trois baux superficiaires destinés à mettre en valeur la propriété foncière.
Accès direct
Bibliographie
Fiche écrite par...
Date: 2018-02-15 05:25:16
Site : http://outil2amenagement.cerema.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006
Marie-Odile Bertella-Geffroy — Wikipédia
PertinenceParcours professionnel[ modifier | modifier le code ]
Vice-présidente, chargée de l'instruction,et coordonnatrice du pôle de santé publique au Tribunal de grande instance de Paris , Marie-Odile Bertella-Geffroy a exercé la fonction de juge d'instruction à partir de 1981 a été pendant plus de 15 ans spécialisée dans les dossiers judiciaires de santé publique. Elle a notamment instruit...
Date: 2017-10-03 03:57:39
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / sante de l assistance publique / pole sante publique / sante publique droit francais / sante publique paris
Structure mobile d'urgence et de réanimation en France ...
PertinenceLand Rover VLM 1 du SMUR de Strasbourg
VL du SMUR 36 Le Blanc.
En France , le SMUR (pour structure mobile d'urgence et de réanimation), est un service hospitalier qui possède une ou plusieurs unités mobiles hospitalières (UMH) destinées à délivrer des soins intensifs sur les lieux d'un accident ou d'un malaise ou d'un accouchement extra-hospitaliers, ou bien à effectuer des transports...
Date: 2017-12-09 12:21:46
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code de la sante publique dispositions reglementaires / dispositif medical code sante publique / code sante publique reglementaire / code de la sante publique partie reglementaire
Loi travail : de nouveaux articles du code du travail sur ...
PertinenceEn matière de santé au travail, la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (loi travail) a introduit dans le code du travail les nouveaux articles suivants :
Article L.4624-6 : L'employeur ne tient pas compte de l'avis du médecin du travail
« L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L....
Site : http://www.alithia.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique
Structure mobile d'urgence et de réanimation en France ...
PertinenceStructure mobile d'urgence et de réanimation en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Land Rover VLM 1 du SMUR de Strasbourg
VL du SMUR 36 Le Blanc.
En France , le SMUR (pour structure mobile d'urgence et de réanimation), est un service hospitalier qui possède une ou plusieurs unités mobiles hospitalières (UMH) destinées à délivrer des soins intensifs sur les lieux d'un...
Date: 2018-02-23 15:00:32
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : medecine d urgence et modifiant le code de la sante / code de la sante publique dispositions reglementaires / dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code sante publique reglementaire
Cigarette électronique — Wikipédia
PertinenceAbsorption accidentelle[ modifier | modifier le code ]
La nicotine est toxique, classée substance « très dangereuse » (classe Ib) par l'OMS et le règlement européen 1272/2008 relatif aux substances dangereuses qui prescrit l'étiquetage suivant pour les préparations contenant plus de 0,1 % m/m de nicotine (soit approximativement 1 mg/ml ) : « mortel par contact cutané » et...
Date: 2017-10-01 22:43:15
Site : https://fr.wikipedia.orgClassement - reprise d’ancienneté - cng.sante.fr
PertinencePraticiens des hôpitaux à temps partiel : Articles R 6152-212 , R6152-213 , R6152-214 du CSP.
F.1 La non reprise des années d'internat
La durée de la formation requise pour l'obtention du diplôme de médecin, pharmacien ou odontologiste, ou du diplôme de spécialité, quels que soient le statut du praticien durant la formation et la durée de cette dernière dans le pays d'obtention du...
Date: 2017-12-15 01:47:58
Site : http://www.cng.sante.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / code de la sante publique statut des praticiens hospitaliers / code de la sante publique praticien hospitalier / concours national praticien etablissement public sante
Statut détaillé - APPA
PertinenceStatut des Cliniciens
Le recrutement de praticien sous contrat spécifique dit de « clinicien » est autorisé par l'alinéa 3° de l'article L6152-1 du Code de la Santé Publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre...
... 3° Des médecins, des odontologistes et des pharmaciens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à...
Site : http://www.appa-asso.org
FAQ Juridique | FFBB
PertinenceLes résultats nuls sont ils autorisés ?
En cas d'égalité à la fin du temps règlementaire, la règle générale est la poursuite du jeu pendant une ou plusieurs prolongations de cinq minutes jusqu'à un résultat positif. Toutefois, pour les rencontres de championnats de jeunes (Minimes inclus), si les 2 équipes sont encore à égalité à la fin de la seconde prolongation, elles seront...
Date: 2017-10-04 20:54:09
Site : http://www.ffbb.comThèmes liés : article l 711 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique
Bac acier 40 mm+ diverses questions - 4 messages
PertinenceLe 07/05/2012 à 04h58
pour ce qui est amiante dans la maison, peinture et tout ce qu'on veut vous avez dû avoir un diagnostic "amiante, plomb" que le vendeur se doit de faire faire par une sociètè habilité avant la procédure de vente....
et vu l'âge de la maison elle rempli toutes les conditions pour posséder ce genre de produit......
Si mes souvenirs sont bon ce diagnostic est...
Site : https://www.forumconstruire.com
Thèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1336 / article l 10 du code de la sante publique
Les droits des patients en fin de vie : ce que change la ...
PertinenceLes droits des patients en fin de vie : ce que change la loi du 2 février 2016
23 mars 2016
La loi du 2 février 2016 complète et modifie les droits des patients en fin de vie. Examen des principales dispositions.
Le droit à une fin de vie digne
La loi dispose que toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance....
Site : http://www.formationsantedroit.org
Thèmes liés : code sante publique information patient / article l 1 du code de la sante publique / 11 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Projet de Loi de santé : la notion de service public ...
PertinenceLe retour de la notion de service public hospitalier (SPH), associé à un nouveau « concept » de service territorial de santé au public (STSP) est annoncé dans le projet de loi de santé (PLS) porté par Marisol Touraine comme une mesure phare. Ce projet, présenté en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, doit venir devant le Parlement en 2015, au printemps prochain selon...
Site : http://www.ifrap.org
Droit de prescription Infirmière - Coordination Nationale ...
Pertinence- seringues avec aiguilles pour autotraitement ;
- aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur ;
- ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir) ;
- embout perforateur stérile.
À noter: l'infirmier ne peut pas prescrire des sets comprenant un (ou plusieurs) dispositif médical non listé précédemment.
(Journal officiel du 30 mars 2012)
Historique:
L'arrêté du 13...
Site : http://syndicat-cni.org
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / dispositif medical code sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / code de sante publique decret de competence infirmier
Missions de l’Ordre des Infirmiers | Conseil Départemental ...
PertinenceTextes règlementaires et textes utiles
Missions de l'Ordre des Infirmiers
L'Ordre National des Infirmiers exerce de nombreuses missions, tant régaliennes que de services. Ces missions, prévues par la loi dans les articles cités en bas de page, sont les suivantes :
1- Il contrôle l'accès à la profession, en vérifiant, à l'occasion de l'inscription des infirmières et infirmiers à son...
Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Les surprises des diagnostics immobiliers | SOS conso
PertinenceVoilà un bon exemple de notre société actuel.
Un point de vue qui, bien évidement, n'engage que moi.
1- Mme A n'est pas spécialiste, donc elle attend une réelle compétence. Mais voilà elle est tombée sur ce que j'appelle un « marchand de tapis » ou tout se négocie.
Il faut quand même se mettre en tête que l'amiante (et autres diagnostics) n'est pas un sujet que l'on traite comme...
Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : 3 code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique diagnostic amiante / code sante publique decret / code de la sante publique amiante 5 fibres
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n ...
PertinenceLe Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,
Vu le code du travail ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 modifié...
Date: 2017-12-15 00:17:22
Site : http://itefa.unsa.orgThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat
École nationale d'administration (France) — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : Alsace
École nationale d'administration
Géolocalisation sur la carte : France
École nationale d'administration
Géolocalisation sur la carte : Strasbourg
École nationale d'administration
L'École nationale d'administration (ENA) est une grande école française créée en 1945 pour démocratiser l'accès à la haute fonction publique de l' État...
Date: 2017-10-03 06:03:56
Site : https://fr.wikipedia.orgPharmacien et de préparateur d’officine - Métiers et ...
PertinencePharmacien et de préparateur d'officine
Pharmacien et de préparateur d'officine
publié le06.01.09
Description des métiers Santé au travail Travailler mieux
Données macro
Le commerce de détail de produits pharmaceutiques (523 A) représente, au niveau national et pour l'année 2007, 22019 établissements et 121670 salariés.
Le secteur de la fabrication de médicaments, pour la même...
Date: 2017-10-05 00:17:59
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie d'officine / 1 code sante publique / 35 5 du code de la sante publique / code sante publique decret
« Chaque infirmière devra prêter serment sur le code de ...
PertinenceCODE DE DÉONTOLOGIE
« Chaque infirmière devra prêter serment »
Après des années d'atermoiements , le décret promulguant le code de déontologie de la profession infirmière devrait être publié dans les mois prochains. Entretien avec Didier Borniche, président de l'Ordre national des infirmiers (ONI).
Propos recueillis par Françoise Vlaemÿnck
Espaceinfirmier.fr: Où en est la...
Site : http://www.espaceinfirmier.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / sante publique code de deontologie / code de la sante publique infirmiere / code de la sante publique decret infirmier / code sante publique decret
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents ...
PertinenceCe document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et...
Date: 2005-06-10 09:05:54
Site : http://admi.netThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / ministre de la sante et des services sociaux / ministere sante et service social / gestion des services de sante et sociaux
Formation continue - Institut de Formation Public Varois ...
PertinenceDécret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
Arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018
L'article 11 du Code de la Santé Publique ( Article R4127-11 ) prévoit l'obligation...
Site : http://www.ifpvps.fr
Thèmes liés : formation continue en sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / code de sante publique article / 11 code sante publique
Droit du service public en France — Wikipédia
PertinenceLe service public est "une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique" selon Gaston Jèze.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français .
On distingue deux grands domaines d'activité dans l' administration française : la police administrative et l'activité de prestation de service.
La police administrative consiste...
Date: 2017-10-05 06:38:26
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : service public territorial de sante / service public sante / composante de l'ordre public / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
N° 1960 - Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2009.
PROPOSITION DE LOI
relative au droit de finir sa vie dans la dignité,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique
Service de santé des gens de mer — Wikipédia
PertinenceService de santé des gens de mer
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article est une ébauche concernant la mer et la médecine .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Cet article ne cite aucune source et peut contenir des informations erronées (depuis mars 2017). Si vous disposez...
Date: 2017-10-03 04:47:55
Site : https://fr.wikipedia.orgCode de la santé publique - Article L4311-1
PertinenceArticle L4311-29
Article L4311-1
Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu.
L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par...
Date: 2017-10-03 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / arrete ministre charge de la sante / code de sante publique article / prescription medicale code sante publique
La transfusion de produits sanguins labiles aux urgences
Pertinence6. Information sur la transfusion et le bilan pré transfusionnel
Le médecin réalise chaque fois que cela est possible l'information éclairée et tracée du patient sur les risques encourus lors d'une transfusion sanguine et le suivi post-transfusionnel.
Il recueille son accord et lui recommande l'analyse des sérologies pré-transfusionnelles.
Les cas de refus de transfusion et/ou des...
Site : infirmiers.com
Thèmes liés : article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique
Affiche Interdiction de Fumer / Panneau Fumeurs Lieux ...
PertinenceLivraison en 24/48h : 4.30EUR HT (gratuite dès 80EUR d'achat HT)
Spécificité :
Affichage obligatoire dans tous les établissements recevant du public. Conforme aux obligations d'information en vigueur : poursuites encourues et montant de l'amende forfaitaire, n° d'appel Tabac Info Services.
Cadre réglementaire & juridique :
Site : https://www.mca-group.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / 3 code sante publique / code sante publique r / 2 code sante publique
La protection de l’enfance et de la jeunesse en France
PertinenceRestrictions applicables à l'accès aux restaurants et aux discothèques
Restaurants :
Conformément à l'article 85 de la Loi n° 91-32 du 10 Janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, il est interdit de servir des mineurs de moins de 16 ans dans des restaurants s'ils ne sont pas accompagnés par leur père, leur mère, leur tuteur ou toute autre personne adulte...
Site : http://www.protection-of-minors.eu
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique article bruit / 3 code sante publique / article 10 code sante publique
Action de groupe "santé" : une nouvelle arme pour le ...
PertinenceAction de groupe "santé" : une nouvelle arme pour le consommateur
Date de publication : 06/12/2016 - Santé/Bien-être
Mise à jour au regard de la loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite loi "Justice du XXIème siècle"
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi "Santé", a introduit dans l'arsenal législatif français, via son...
Date: 2018-02-15 04:33:51
Site : https://www.inc-conso.frLa délivrance de médicaments en crèche | Enfant Différent
PertinenceEcrit par l'équipe Enfant Différent -
16 février 2015
La délivrance de médicaments en crèche
Professionnels de la petite enfance, vous accueillez un enfant malade ou en situation de handicap qui doit prendre régulièrement ou ponctuellement des médicaments....
l'équipe Enfant Différent
Soumis par Equipe Enfant-... le lun 17/12/2012 - 10:35
Parents,...
Date: 2017-10-04 15:46:24
Site : http://www.enfant-different.orgThèmes liés : article l 372 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique
Diagnostic technique avant mise en copropriété | CABINET ...
PertinenceCADRE REGLEMENTAIRE DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE
I - La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain
Selon l'article 74, au sein de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er du code de la construction et de l'habitation, il est crée les sous sections suivantes :
Sous-section 1 : règles générales de construction comprenant les articles...
Site : http://www.cabinet-roseau.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante
Acheter votre crème anesthésiante sans ordonnance préalable
PertinenceHome > Crème anesthésiante, avec ou sans ordonnance ?
Crème anesthésiante, avec ou sans ordonnance ?
La crème anesthésiante ou analgésique est un produit pharmaceutique qui, appliqué sur la peau, permet de prévenir ou de soulager la douleur de façon localisée. Classée parmi les anesthésiques locaux, elle sert notamment à amoindrir ou à abréger les souffrances au cours des...
Site : http://www.creme-anesthesiante.com
Thèmes liés : code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier / code de la sante publique du 29 juillet 2004 / article l 1 du code de la sante publique / loi sante publique 9 aout 2004
A la une - Syndicat National des Établissements et ...
PertinenceDans le cadre du Programme national pour l'alimentation (PNA), le Ministère des Solidarités et de la Santé et le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation viennent de publier deux documents relatifs à l'alimentation des personnes âgées, élaborés avec des professionnels du secteur :
Guide de l'amélioration du service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées :...
Site : http://www.synerpa.fr
A la une - SYNERPA : Syndicat National des Établissements ...
PertinenceSyndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
Les Fiches Techniques du mois de Février
Retrouvez les fiches techniques de février, avec ce mois-ci :
2 fiches techniques «social» :
4 fiches techniques propres à la réglementation du secteur :
L'obligation de signalement : nouvelle procédure pour signaler tout évènement...
Site : http://www.synerpa.fr
Les Fiches Techniques du mois de Juillet - synerpa.fr
PertinenceSyndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
Les Fiches Techniques du mois de Juillet
Retrouvez les fiches techniques de juillet, avec ce mois-ci :
2 fiches techniques propres à la réglementation du secteur
Prévention de la perte d'autonomie : les appels à projet de la Conférence départementale des financeurs >> ...
Site : http://www.synerpa.fr
Indemnité d’engagement de service public exclusif : Décret ...
PertinenceIndemnité d'engagement de service public exclusif : Décret et arrêtés du 14 février 2013
Publié le 15 février 2013
Publication au Journal Officiel du 15 février 2013 des textes suivants :
-Décret n°2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers
-Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique
-Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de...
Date: 2018-03-07 07:40:38
Site : https://www.fhf.frThèmes liés : l 6152 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 6152 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1 code sante publique
A la une - Syndicat National des Établissements et ...
PertinenceSyndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
Les Fiches Techniques du mois de Septembre
Retrouvez les fiches techniques de Septembre, avec ce mois-ci :
2 fiches techniques propres à la réglementation du secteur
L'élaboration de mesures relatives à la sécurité en établissement et service médico-social : élaborer votre fiche...
Site : http://www.synerpa.fr
Eau potable, un enjeu de santé publique - Agence de l'eau ...
PertinenceEau potable, un enjeu de santé publique
eau potable
est une eau juridiquement très "encadrée", qui doit satisfaire à des obligations afin de ne présenter aucun danger pour la santé et d'être conforme aux normes de qualité imposées par la réglementation.
De quelles eaux parle-t-on ?
Sont soumises aux contraintes de l'eau destinée à la consommation humaine ("l'eau du...
Site : http://www.eau-adour-garonne.fr
Thèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / eau potable code sante publique / eau potable sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique eau
Règlement Interieur - Bienvenue sur le site du CHU de Nîmes
PertinenceArticle 9 : Le directoire (art. L6143-7-5 et art. 6143-35-2 et suivants CSP)
COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Conformément à l'article L6143-7-5 du CSP, le directoire est composé de membres du personnel de l'établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.
Le directoire du CHU de Nîmes comprend 9 membres :
le directeur général,...
Date: 2017-10-04 23:58:02
Site : http://www.chu-nimes.frEtablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)
PertinenceDécrets, arrêtés, circulaires Textes généraux
Ministère de la santé et des solidarités
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de
compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...
Date: 2017-09-22 14:30:09
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.fDécret n° 99-1046 du 13/12/99 relatif aux équipements sous ...
PertinenceDécret n° 99-1046 du 13/12/99 relatif aux équipements sous pression
(JO n° 290 du 15 décembre 1999)
Texte abrogé par l'article 5 IV du Décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 (JO n° 152 du 3 juillet 2015) à compter du 19 juillet 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité.
Texte abrogé par l'article 5 du Décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016 (JO n°303 du 30...
Date: 2017-12-14 13:29:24
Site : https://aida.ineris.frprocédure négociée cas de recours CMP 2006 2016
PertinenceFormations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, réponse, mémoire technique, DC1, DC2, ...)
Procédure négociée, cas de recours (CMP 2006 2016)
Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)
Titre III - Passation des marchés
Chapitre III - Règles générales de passation
Section 2 -...
Site : marche-public.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / le marche de l'assurance sante complementaire en france / article 1331 1 code sante publique
L’article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges ...
PertinencePublications
L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007
L'article 2374 du Code Civil relatif aux privilèges immobiliers, modifié par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et le décret du 11 janvier 2007
Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat Paris - Droit...
Site : http://www.avocatconseilparis.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 3 code sante publique / 11 code sante publique
Texte adopté n° 818 - Projet de loi, adopté, par l ...
Pertinence(Suppression conforme)
DE LA TRANSPARENCE DES RAPPORTS ENTRE LES REPRÉSENTANTS D'INTÉRÊTS ET LES POUVOIRS PUBLICS
I. - Après la section 3 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« De la transparence des rapports
entre les...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / article 38 7 du code de sante publique / commission de l environnement de la sante publique
AFDN: Code - Législatif
PertinenceCode de la santé publique (Nouvelle partie Législative)
Chapitre Ier : Exercice de la profession
Article L4371-1
(Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art. 14 I Journal Officiel du 1er février 2007)
Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l'éducation et...
Site : http://www.afdn.org
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique partie legislative
Textes relatifs à l'amiante et au désamiantage du code de ...
PertinenceTextes relatifs à l'amiante et au désamiantage du code de la santé publique
Notre Société
Code de la santé publique
Code la santé publique
o Article R1334-14 (Décret nº 2004-802 du 29 juillet 2004 art. 8 V Journal Officiel du 8 août 2004) Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des...
Date: 2017-10-05 00:01:40
Site : http://www.desamiantage-idf.comDiagnostic Amiante - Diagnostic immobilier Nord-Pas-de-Calais
PertinenceRepérage des matériaux et produits contenant de l'amiante
Depuis le décret 96-97 du 7 février 1996 (code de la santé publique), tout vendeur d'un immeuble bâti individuel ou collectif, à usage d'habitation ou non, se doit de produire un diagnostic amiante. Le diagnostic amiante a un seul objectif précis :
protéger la santé les personnes que ce soit des habitants, des professionnels, ou...
Site : https://diag-npdc.com
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique amiante / code sante publique decret / sante publique amiante
Usine de retraitement de la Hague — Wikipédia
PertinenceUsine de retraitement de la Hague
D'une capacité industrielle de traitement de 1 700 tonnes (pour les usines UP2-800 et UP3) de combustibles usés par an, le complexe industriel en a traité 1 100 tonnes en 2005. Elle consomme de l'électricité à hauteur d'environ 520 GWh/a, soit encore 0,52 TWh/a [3] .
À la sortie du réacteur, un combustible nucléaire usé contient environ 96 % de...
Date: 2018-02-14 20:04:52
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : commission de l environnement de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / pollution de l'eau et sante publique / l'etat de sante de la population en france rapport 2013 / article l 10 du code de la sante publique
IR – Réductions et crédits d'impôt - Dépenses afférentes à ...
PertinenceIR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses afférentes à la dépendance
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Cette réduction d'impôt est codifiée à l' article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) .
I. Champ d'application de la réduction d'impôt
Aux termes de l' article 199...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / nombre d'etablissements de sante en france / article 10 code sante publique
