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code sante publique decret
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Bail commercial et amiante : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
PertinenceL'annexe 13-9 du Code de la santé publique, réécrite, précise le détail de chacune de ces listes.
L'extension de la liste B supposera que les propriétaires ayant déjà réalisé des diagnostics amiante fassent établir des repérages complémentaires. Ainsi, les propriétaires des parties communes d'un immeuble collectif d'habitation ou d'un immeuble à un autre usage seront tenus de faire...
Site : http://www.avocat-auboyer-treuille.com
Thèmes liés : code de la sante publique r 1334 / mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / annexe 13 1 code sante publique / code de la sante publique annexe 13 / article l 1 du code de la sante publique
Du compte rendu d’hospitalisation (CRH) à la lettre de ...
PertinenceDepuis le 1er janvier 2017, la lettre de liaison, instaurée par le décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016, est obligatoire pour tous les établissements de santé.
En pratique, ce document vise à améliorer l'échange d'informations sur le patient entre les acteurs de ville et les acteurs hospitaliers, en vue de simplifier le parcours de soins et de coordonner au mieux les différents...
Site : http://www.fhp-ssr.fr
Thèmes liés : article r 1112 2 du code de la sante publique / code sante publique information patient / 2 code sante publique / dispositif medical code sante publique / code sante publique r
Diagnostic Amiante : tout savoir le diagnostic amiante
PertinenceLe diagnostic amiante obligatoire en cas de vente d'un immeuble :
L'obligation légale lors de la vente :
A partir du 01/09/2002 (Décret N° 2002-839 du 3 mais 2002 art 10), lors de la vente d'un bâtiment dont le permis de construire ou la date de construction est antérieure au 1er juillet 1997, le vendeur à l'obligation de faire établir un « constat ou état amiante » (article L....
Site : http://www.diagnostic-experts.fr
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / article l 10 du code de la sante publique / annexe 13 7 code de la sante publique / code de la sante publique amiante / article 10 code sante publique
Optométrie — Wikipédia
PertinenceAnatomie, pathologies oculaires et systémiques avec symptômes visuels
Neurophysiologie de la vision
Biologie générale, pharmacologie générale.
Ces enseignements sont dispensés par des ophtalmologistes, des médecins généralistes, des chercheurs du CNRS, des biologistes ainsi que des optométristes français et étrangers.
Modes d'exercice de l'optométrie[ modifier | modifier le code...
Date: 2017-12-11 23:54:32
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : code de la sante publique francais / prescription medicale code sante publique / sante des personnes agees en france / medical code sante publique / 1 code sante publique
BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...
PertinenceBIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
I. Éléments corporels
La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / art l 5121 8 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial / article 10 code sante publique
TUTELLE-CURATELLE : Textes de loi - Les articles du code ...
PertinenceTextes de loi
Pour avoir accès aux articles de loi dans leur version la plus récente, veuillez consulter le site des pouvoirs publics " Legifrance.gouv.fr ".
Les articles du code de procédure civile :
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures...
Site : http://www.tutelle-curatelle.com
Thèmes liés : correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / article l 1 du code de la sante publique / code sante publique certificat medical / code de la sante publique decret du 7 juin 2010
L'évolution du cadre et des missions des métiers de l ...
PertinenceSites à consulter
Introduction
Le champ professionnel de l'animation a fortement évolué depuis sa naissance dans l'après- guerre au sein des mouvements sociaux militants. Il s'est transformé tant dans ses contenus que dans ses formes de gouvernance, ce qui a nécessité un ajustement régulier de ses règles et pratiques.
Jean-Pierre Augustin 1 et Jean-Claude Gillet 2 définissent deux...
Qui fait quoi, dans la loi - Souffrance et Travail
PertinenceLe chef d'entreprise et/ou d'établissement
« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
- Des actions de prévention des risques professionnels ;
- Des actions d'information et de formation ;
- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à...
Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales ...
Pertinence(Arrêté du 26 août 2013, article 2 et annexe I)
1. Dispositions générales
1.1. Conformité de l'installation
1.1.1. Conformité de l'installation à la déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve des prescriptions ci-dessous.
1.1.2. Contrôles périodiques
L'installation est soumise...
Date: 2017-10-05 00:22:17
Site : ineris.frThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / atteintes a l environnement et a la sante publique
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
PertinenceLa régulation des relations de travail >
Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791
Dossier mis à jour le 6.10.2014
Article mis à jour le 2.10.2014
1791 - 1941 : déni du droit d'association
Les décrets d'Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire,...
Date: 2017-10-04 23:48:08
Site : http://www.vie-publique.frContrats de travail médecins | Syndicat général des ...
PertinenceContrats de travail médecins
Modèles de contrats de médecins du Travail de droit privé (services autonomes et inter-entreprises)
Pour remplacer les deux modèles de 2003, le CNOM avait établi en Juin 2008 - sans consulter les syndicats de médecins du travail - deux modèles, dont l'un avec le CISME, qui furent très améliorés par la mise à jour de Septembre 2011. Dans l'incertitude sur...
Site : http://www.cfecgc-santetravail.fr
Thèmes liés : sante publique medecine du travail / service de sante au travail interentreprises / service sante travail / sante publique et medecine preventive / syndicat national des medecins generalistes de sante publique
Animaux utilisés à des fins scientifiques | Alim'agri
PertinenceAnimaux utilisés à des fins scientifiques
Animaux utilisés à des fins scientifiques
vétérinaire
Enseignement agricole. ©Pascal Xicluna/Min.Agri.Fr
Dans le domaine de l'expérimentation animale, la directive européenne n°2010/63/UE, révisant la directive n°86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 est applicable en France depuis le 1er janvier 2013.
La règle des 3 R est solidement...
Date: 2017-12-15 03:36:31
Site : http://agriculture.gouv.frThèmes liés : nombre d'etablissements de sante en france / article l 1 du code de la sante publique / l'etat de sante de la population en france rapport 2013 / ministere de la sante publique et de l environnement / commission de l environnement de la sante publique
PRP Lyon | Injection plasma riche en plaquettes ...
PertinenceP.R.P. - "plasma riche en plaquettes"
Le Plasma Riche en Plaquettes (PRP) provient d'une « médecine régénérative », inventée en 2008, qui s'inspire de la technique de lipofilling / lipostructure utilisée au préalable par les chirurgiens plasticiens qui réinjectaient la graisse de la face interne des genoux (autogreffe), et les constituants présents dans le plasma, au niveau du...
Date: 2017-12-14 23:32:24
Site : http://www.dr-durantet.comThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 1 code sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
CEDEF - Quelles sont les nouveautés du droit des marchés ...
PertinenceAu menu de cette fiche, la réforme du droit de la commande publique , la généralisation de la facturation électronique , les seuils de l'achat public et les délais de paiement .
La réforme du droit de la commande publique
En juillet 2015, le ministre de l'économie a annoncé une réforme de la commande publique pour le début 2016. Le nouveau code de la commande publique (pdf - 173 ko)...
Date: 2017-10-05 03:18:48
Site : https://www.economie.gouv.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique 2016 pdf / nouveau code de la sante publique / code de la sante publique 2016 / code de la sante publique 2015 pdf
Réglementation concernant le don du sang et la transfusion ...
PertinenceDécret N° 2006-99 du 01 février 2006 : Relatif à l'EFS et à l'hémovigilance.
Arrêté du 24 décembre 2009 : Fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'activé des Etablissements de Transfusion Sanguine
Décret n° 2009-804 du 24 juin 2009 : Relatif aux Etablissements de transfusion Sanguine et modifiant les articles D 1221-6 et D 1223-23 du Code de la Santé Publique
Arrêté du 06...
Date: 2017-04-29 14:18:19
Site : http://www.toutsurlatransfusion.comThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / livre 5 code de la sante publique / code de la sante publique decret du 31 aout 2006 / code de la sante publique livre 3 titre 1
Les protocoles de soins - Formation Santé Droit
PertinenceLe protocole de soins est défini par les pouvoirs publics comme « le descriptif des techniques à appliquer et/ou des consignes à observer dans certaines situations de soins ou pour l'administration d'un soin ».
La notion de protocole renvoie à un document qui formalise l'intervention du personnel soignant. C'est une sorte de guide de procédures de soins présenté sous forme...
Site : http://www.formationsantedroit.org
Thèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / soins infirmier de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique
L'action de groupe, un an après : cinq actions ont été ...
PertinenceLe champ d'application de l'action de groupe élargi au domaine de la santé et de la discrimination
Outre le domaine de la consommation, l'action de groupe sera bientôt étendue au domaine de la santé. Le projet de loi relatif à la santé , n° 2302, déposé le 15 octobre 2014 devant l'Assemblée nationale, comporte un article 45 qui crée une action de groupe construite sur un modèle...
Date: 2018-02-15 05:28:53
Site : https://www.inc-conso.frThèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 5311 1 du code de la sante publique / l'organisation du systeme de sante en france
Pharmacie - Le pharmacien - Ordre National des Pharmaciens
PertinenceAccueil > Le pharmacien > Secteurs d'activité > Pharmacie
L'officine de pharmacie est...
Date: 2017-10-05 00:20:29
Site : http://www.ordre.pharmacien.frThèmes liés : code de la sante publique pharmacie d'officine / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacien adjoint / sante de l assistance publique
Consultations d’anesthésies délocalisées, itératives ou en ...
PertinencePropositions du comité analyse et maîtrise du risque
Date : 27 juin 2017
Texte validé par le comité d'administration de la SFAR le 29 juin 2017.
Ce texte est un complément à la position qui avait été prise par le Comité Vie Professionnelle début 2017 sur ce sujet : http://sfar.org/anesthesies-iteratives-consultation-delocalisee/
Comité Analyse et Maitrise du Risque
Guillaume de...
Site : http://sfar.org
Thèmes liés : code sante publique information patient / article l 1 du code de la sante publique / l'etat de sante de la population en france rapport 2015 / les differents etablissements de sante en france / rapport du haut comite de la sante publique sur la securite anesthesique
Loi Jardé, le chantier continue ! | Blog du département ...
PertinenceLoi Jardé, le chantier continue !
Par deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 6 mai 2017 et un décret paru le 10 mai 2017, le ministère de la santé est venu modifier en profondeur le champ d'application de la loi Jardé. Seulement 6 mois après son entrée en vigueur, de manière particulièrement rapide, sans aucune période transitoire, le ministère de la santé vient de...
Site : http://www.delsolavocats.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article
Diagnostic et contrôle amiante avant démolition | Diagamter
PertinenceDiagnostic/Contrôle amiante avant démolition
L'inhalation des fibres d'amiante peut déclencher diverses pathologies
Le diagnostic/contrôle amiante avant démolition est obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 dans lequel il est prévu de réaliser une démolition totale ou partielle. C'est au maître d'ouvrage de faire...
Site : diagamter.com
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / annexe 13 7 code de la sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique annexe / code de la sante publique amiante
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Contrat de participation des médecins libéraux aux ...
PertinenceContrat de participation des médecins libéraux aux missions de service public des établissements de santé publics et privés (2)
Par pierre.desmarais le mer, 30/03/2011 - 08:12
Le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 fixe, quant à lui, les modalités de participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements de santé publics.
Le chapitre VI du titre IV du livre...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / contrat de sante public des medecins / code de la sante publique livre 3 titre 1er / service public sante / code de la sante publique livre 3 titre 1
Code de la santé publique - Titre IV : Etablissements ...
PertinenceArticle R6144-48
Les modalités de remplacement d'un représentant titulaire qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à une réunion du comité technique d'établissement sont les suivantes :
I.-Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, il peut être remplacé par l'un quelconque des suppléants de l'organisation syndicale pour laquelle il a été élu.
II.-Lorsque l'élection a...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frThèmes liés : article l 6144 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / arrete ministre charge de la sante / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
SiteSecurite.com - Code du Travail
PertinenceL'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement (Décret n° 2008-1382 du...
Site : http://www.sitesecurite.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique r 1333 / article sante publique / code de la sante publique 2016
Législation française pour les chambres mortuaires
PertinenceLégislation pour les chambres mortuaires
Article R. 2223-89
Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.
Article R. 2223-90
Les établissements de santé publics ou privés doivent disposer au moins d'une...
Date: 2014-12-30 12:20:19
Site : http://www.afif.asso.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique r / article sante publique / 3 code sante publique
Code de la santé publique - Section 6 : Statut des ...
Pertinence11e échelon : quatre ans.
Le praticien attaché peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.
Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans...
Date: 2018-02-14 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frThèmes liés : arrete ministre charge de la sante / article l 1 du code de la sante publique / l 6152 1 du code de la sante publique / arrete du ministre sante / ministre de la sante et des services sociaux
Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique ...
Pertinence>Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique...mais de qui parle-t-on vraiment ?
Les « emplois fonctionnels » de la Fonction publique...mais de qui parle-t-on vraiment ?
novembre 2012
Proches des pouvoirs exécutifs, les « emplois fonctionnels » occupent une place particulière au sein des trois fonctions publiques[1]. Postes « convoités »[2] du fait de leur...
loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org
Pertinence1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
V. La résolution des litiges
(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?
Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...
Date: 2015-05-02 12:17:30
Site : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.orgThèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / recherche d'emploi sante et services sociaux / contrat d'assurance sante responsable
Police municipale - Mairie d'Ustaritz - 64 - Pyrénéees ...
Pertinence- Tél : 05.59.93.38.92 / 06.25.15.35.66 (du lundi au vendredi aux heures de bureaux).
Débits de boissons
Déclaration administrative préalable.
Toute ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place doit donner lieu à une déclaration à l'autorité administrative, qu'il s'agisse de débits permanents ou temporaires. Cette déclaration, obligatoire, doit être souscrite...
Site : http://www.ustaritz.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / code sante publique r
Exposition à l'amiante dans la fonction publique : des ...
PertinenceD'après un dossier du FNP-CNRACL, "Amiante", décembre 2015
En savoir plus : https://www.cdc.retraites.fr
La circulaire du 28 juillet 2015 de la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique rappelle aux employeurs publics des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière leurs obligations pour prévenir les expositions potentielles des agents aux poussières d'amiante.
En premier lieu, un diagnostic amiante doit être réalisé pour tout bâtiment abritant des agents ou recevant du public si l'employeur public est propriétaire des locaux ; s'il est locataire, le diagnostic...
Site : https://www.preventica.com
Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique amiante 5 fibres par litre / code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique amiante 5 fibres / 1334 5 du code de la sante publique
Cadre législatif wallon - Fédération des maisons médicales
PertinenceExtrait du Code wallon de l'action sociale et de la santé du 29 septembre 2011.
Décret de la Communauté française, du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé (coordination officieuse) intégrée tel qu'il a été modifié par le décret du 24 novembre 1994 de la Région wallonne relatif au même objet.
En date du 20 novembre 2008 a été voté une...
Date: 2017-12-14 23:54:10
Site : http://www.maisonmedicale.orgN° 0335 - Rapport d'information sur le service de santé ...
PertinenceINTRODUCTION
Souvent méconnu, doté d'effectifs et d'un poids budgétaire modestes au regard de l'ensemble du ministère de la défense et non concerné par les grands programmes d'armement, le service de santé des armées a rarement l'occasion de figurer au premier plan des questions militaires.
Service de soutien interarmées, le service de santé joue cependant un rôle essentiel...
Gouvernement Lionel Jospin — Wikipédia
PertinenceGénéralisation à l'échelle nationale de la police de proximité . [réf. nécessaire]
Loi instituant l' Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées.
Mars 2002 : mise en bourse de 49 % du capital d' ASF , recette : 1,8 milliard d'euros.
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Fin mars 2002, alors que Hubert Védrine est encore ministre des Affaires étrangères, une délégation de diplomates, incluant des officiers de la DGSE et de la DST , se rend au Camp de Guantánamo pour y interroger, en toute illégalité, 6 Français arrêtés après le 11...
Date: 2017-10-04 16:46:15
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1333 / article l 1 du code de la sante publique
Prévention du bruit dans les constructions
PertinencePrévention du bruit dans les constructions
Locaux à usage d'habitation
Logements anciens
Arrêté du 14 juin 1969 : isolation acoustique dans les bâtiments d'habitation : réglementation acoustique qui s'applique aux logements construits entre le 1er juillet 1970 et le 31 décembre 1995. Impose des exigences pour les planchers, les cloisons séparatives et les équipements. (Texte...
Date: 2017-10-05 00:23:58
Site : http://www.bruit.frThèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique article bruit / article 10 code sante publique
Académie de Médecine 1996 - sante-publique.org
PertinenceRapport de l'Académie de Médecine
Bulletin de l'Académie Nationale de Médecine
Tome 180 n°4 - 16, 23, 30 avril 1996
ISSN 0001-4079
Amiante et protection de la population
exposée à l'inhalation de fibres d'amiante
dans les bâtiments publics et privés
Etienne FOURNIER
au nom d'un groupe de travail constitué de MM. BLANCHER, CHARPIN, FOURNIER président, ROCHEMAURE; de Mme...
Date: 2011-01-18 09:53:31
Site : http://www.sante-publique.orgEvaluation des risques professionnels - Document unique ...
PertinenceFICHES PRATIQUES // Principes généraux de prévention
Evaluation des risques professionnels - Document unique
Dernière mise à jour : août 2017
Tout employeur public doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L'évaluation est formalisée dans un document unique.
Le document unique fait...
Date: 2017-12-15 00:14:08
Site : http://www.espace-droit-prevention.comThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / definition de la sante et securite au travail / code de la sante publique article r 1321 / sante publique medecine du travail
Désamiantage : aspects techniques et réglementaires ...
PertinenceAccueil » Désamiantage : aspects techniques et réglementaires, gratuité du désamiantage
Désamiantage : aspects techniques et réglementaires, gratuité du désamiantage
Lors d'une rénovation, les travaux doivent obligatoirement inclure la dépose des matériaux amiantés, ou désamiantage. Désamianter une toiture de fibrociment a un coût qui peut être pris en charge totalement par...
Site : http://www.solareo.fr
Thèmes liés : code de la sante publique amiante 5 fibres par litre / annexe 13 8 code de la sante publique / code de la sante publique annexe 13 / code de la sante publique amiante 5 fibres / code de la sante publique annexe
Prévisionnel creche - compta-online.com
Pertinence1) je crois comprendre en lisant le décret sur la TVA dans les crèches qu'on récupère la TVA sur les dépenses d'investissement avant ouverture de la microcrèche, mais j'ai entendu aussi le contraire, donc je m'apprête à appeler les impôts sauf si quelqu'un peut me renseigner. Quand on a 50000EUR de TVA sur les investissements dans un local neuf, ce n'est pas une petite question !
Le décret ? L'activité de Micro-crèche est une activité qui est clairement exonérée de TVA (art 261 CGI)
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde...
Site : https://www.compta-online.com
Thèmes liés : article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / 2324 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique
Les députés votent la suppression de l'Ordre infirmier ...
PertinenceLes députés ont supprimé dans la nuit du 9 au 10 avril l'ordre infirmier, dans le cadre de l'examen du projet de loi de santé . Un amendement avait été déposé par une dizaine de députés socialistes avec en chef de file Annie Le Houérou (apparentée socialiste, Côtes-d'Armor). Le texte doit encore passer au Sénat, puis être voté dans les mêmes termes par les deux...
Site : http://www.actusoins.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / profession infirmier code sante publique / l essentiel c est la sante / code de sante publique decret de competence infirmier / article infirmier code sante publique
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.
Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :
" Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.
Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...
Code de la santé publique - Article L5121-8
PertinenceArticle L5121-21
Article L5121-8
Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du...
Date: 2017-12-14 00:00:00
Site : http://codes-et-lois.frThèmes liés : code de sante publique article / article sante publique / code de la sante publique decret 2004 / code sante publique decret / code sante publique reglementaire
Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique
PertinenceLes fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :
fin d'un contrat à durée déterminée ;
atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...
Site : https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante definition / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
CDG 54
PertinenceASSISTANTS ET CONSEILLERS DE PREVENTION
vous êtes invités le mercredi 8 novembre prochain au SALON PREVENTICA DE STRASBOURG
Pour ce faire, un car est affrété pour vous conduire jusqu'au salon.
Le transport en car et l'entrée au salon sont gratuits.
Si vous souhaitez participer à cette journée de prévention, merci de vous inscrire ICI
Les modalités pratiques vous seront communiquées fin...
Site : http://www.cdg54.fr
Thèmes liés : sante de l assistance publique / code de sante publique article / code de la sante publique prevention / code sante publique decret / sante code publique
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
PertinenceHistoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
28 février : création de la...
Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 : un risque de ...
PertinenceDécret n° 2010-613 du 7 juin 2010 : un risque de diminution de la qualité de l'accueil des jeunes enfants en crèche
13e législature
Question écrite n° 14241 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 01/07/2010 - page 1676
M. Didier Guillaume attire...
Date: 2016-10-21 11:23:14
Site : senat.frThèmes liés : service d education pour la sante / code de la sante publique decret du 7 juin 2010 / article l 2324 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Vaccination scolaire : les vaccins obligatoires et ceux ...
PertinenceTous les articles du code de la santé publique sur Legifrance .
Le vaccin contre le BCG n'est désormais plus obligatoire en France depuis le 17 juillet 2007.
La France se met donc donc au diapason de ses voisins européens qui avaient déjà supprimé l'obligation vaccinale pour le BCG il y a plusieurs années.
Un communiqué du ministère de l'éducation nationale à confirmé...
Date: 2018-03-07 10:30:49
Site : http://www.aiguesvives.frThèmes liés : ministere de l education et de la sante / article l 10 du code de la sante publique / service d education pour la sante / legifrance code de la sante publique / article 10 code sante publique
Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier ...
Pertinenceby AdDen avocats o
6 janvier 2016
o Commentaires fermés sur Le décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme vient d'être publié. Importante nouveauté : il modifie les destinations
Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de...
Site : http://www.adden-leblog.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / code sante publique partie iv livre iii titre 1 / code de la sante publique livre 3 titre 1
La mairie recrute | Ville de Gap
PertinenceInfirmier(e)s au sein des EHPAD Les 3 Fontaines et Saint-Mens
La Ville de Gap recrute régulièrement des infirmiers (es) au sein de ces deux établissements pour faire face à des besoins ponctuels.
Missions :
Assurer sous l'autorité hiérarchique du médecin coordinateur, du cadre de santé et du directeur, les activités d'infirmier en établissement d'hébergement pour personnes âgées...
Date: 2017-12-14 18:21:19
Site : http://www.ville-gap.frThèmes liés : l'article r 4311 1 du code de la sante publique / 4311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / code sante publique r
La formation initiale - Conseil national de l'Ordre des ...
PertinenceComment devenir sage-femme en France ?
En France, les études de sage-femme durent 5 ans et se composent de :
- la Première Année commune aux Etudes de Santé (PACES),
- quatre années d'études au sein d'une école de sages-femmes.
La Première Année Commune aux Etudes de Santé (PACES)
La PACES est une année d'études effectuée au sein d'une des 36 universités qui proposent des filières...
Site : http://www.ordre-sages-femmes.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de sante publique article / nombre d'etablissements de sante en france en 2012 / nombre d'etablissements de sante en france / 1 code sante publique
