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code sante publique decret
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CNDASE, Commission nationale de la déontologie et des ...
PertinenceCommission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement
La CNDASE a été créée par la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé-environnement et sur la protection des lanceurs d'alerte. Cette instance sera composée de parlementaires, de représentants du Conseil d'Etat et de la Cour de...
Site : https://www.bnds.fr
Thèmes liés : registre droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / registre droit d'alerte sante publique et environnement / droit d'alerte sante publique et environnement / commission de l environnement de la sante publique
Relance du dossier médical partagé (DMP) par la loi Santé ...
PertinenceRelire le 1er Article sur cette thématique
La loi Santé de janvier 2016 a modifié certaines dispositions sur le secret professionnel en autorisant le partage d'informations entre professionnels de santé, du médico-social et du social. Elle a aussi modifié la notion d' « équipe de soins » en l'élargissant.
Le résultat de ces changements est un nouveau cadre juridique relativement...
Site : https://managersante.com
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
IR - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceIR - Réductions et crédits d'impôt - Dépenses afférentes à la dépendance
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance. Cette réduction d'impôt est codifiée à l' article 199 quindecies du code général des impôts (CGI) .
I. Champ d'application de la réduction d'impôt
Aux termes de l' article 199...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 6143 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / nombre d'etablissements de sante en france / article 10 code sante publique
Temps partiel - Pharmacie d'officine - La convention ...
PertinenceTemps partiel dans la convention collective pharmacie d'officine
Dernière mise à jour 15/12/2017
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective pharmacie d'officine
Modalités d'application de la réduction et de l'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions du...
Site : http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie d'officine / recherche d'emploi sante et services sociaux / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
Fonction publique : Droit à la communication du dossier ...
PertinenceUn agent public, ou fonctionnaire peut-il demander la communication de son dossier médical ?
OUI, la CADA ( commission d'accès aux documents administratifs) se prononce sur le caractère communicable à un fonctionnaire de son dossier détenu par le comité médical, comportant un rapport du médecin du travail et de sa hiérarchie ainsi que la lettre de saisine de l'employeur mentionnant les questions sur lesquelles le comité devra donner un avis. Avant l'avis du comité médical (ou le cas échéant, du comité médical supérieur), la communication à l'agent du dossier soumis au comité médical est...
Site : http://www.cfdt-colombes.fr
Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / dossier medical code de sante publique / 1111 7 du code de la sante publique / communication sante publique
EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - PDF
Pertinenceil y a 2 ans
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1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE AU 1 ER JUIN 2011 EXTRAITS DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE Article L : Troisième partie : lutte contre les maladies et dépendances Livre III : lutte contre l alcoolisme Titre II : boissons Chapitre I : classification des boissons. Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et...
Site : http://docplayer.fr
Comités et instances de la Polyclinique Saint côme de ...
PertinenceCLIN : Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales :
Conformément aux dispositions réglementaires, un CLIN est institué dans notre établissement.
Le Comité de lutte contre les infections nosocomiales (C.L.I.N.) définit le programme d'action de l'établissement dans le domaine de la lutte contre les infections nosocomiales. Ce programme comporte les objectifs à atteindre et les...
Site : http://www.stcome.com
Organisation de la scolarité des élèves ... - dcalin.fr
PertinenceLe parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires visés au premier alinéa du présent article, où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l' article 2 du présent décret, rend...
Date: 2014-07-22 16:05:06
Site : http://www.dcalin.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / service d education pour la sante / article 10 code sante publique / article infirmier code sante publique
Réduction des risques liés à la toxicomanie — Wikipédia
PertinenceRéduction des risques liés à la toxicomanie
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
La réduction des risques liés à la toxicomanie désigne l'ensemble de la politique de réduction des risques lié à la toxicomanie. C'est une politique qui privilégie des stratégies de soin et de prévention afin de limiter les risques sanitaires et sociaux...
Date: 2018-02-11 00:19:42
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / reduction des risques pour la sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / article sante publique
N° 1278 - Projet de loi relatif à la déontologie et aux ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013.
PROJET DE LOI
relatif à la déontologie et
aux droits et obligations des fonctionnaires,
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République, à défaut de constitution d'une commission...
A la une - synerpa.fr
PertinenceSyndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées
Palmarès 2017 des maisons de retraite: 59 Ehpad font un sans-faute
Ce nouveau classement, établi par le site internet indépendant Maison de retraite sélection (MDRS), donne une note optimale à 75 établissements d'hébergement pour personnes âgées, dont 59 Ehpad. Bonne nouvelle, la...
Site : http://www.synerpa.fr
Exemples de lancement d'alerte - Site de l'Association ...
PertinenceRessources documentaires
Protéger les lanceurs et lanceuses d'alerte
Une loi a été adoptée le 3 avril 2013 relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement. Maintenant, toute personne physique ou morale a le droit - qui sera inscrit dans le code de santé publique - "de rendre publique ou de diffuser de bonne...
Date: 2018-02-15 05:47:59
Site : http://www.adequations.orgThèmes liés : droit d'alerte en matiere de sante publique et d'environnement / droit d'alerte sante publique et environnement / droit d'alerte sante publique / commission de l'environnement de la sante publique et de la securite alimentaire / commission de l environnement de la sante publique
Dossier anesthésique - SFAR - Société Française d ...
Pertinence- Recommandations concernant la surveillance et les soins post anesthésiques
- Recommandations concernant l'anesthésie du patient ambulatoire - Septembre 90
- Attitude pratique pour la prise en charge de la douleur postinterventionnelle. Groupe d'experts 1999
- Prise en charge de la douleur post interventionnelle chez l'adulte et l'enfant. Conférence de consensus décembre 1997
6 - La...
Site : http://sfar.org
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / systeme d information sante / memoire sur le systeme d information en sante / 2 code sante publique / medecine d urgence et modifiant le code de la sante
> Concours PH : réglement - cofemer.fr
PertinenceConcours des praticiens hospitaliers : réglement
Décret N° 99-517 du 25 juin 1999 - Modifié par arrêté du 2 avril 2003
Arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'organisation du concours national
de praticien des établissements publics de santé
Ministère de l'emploi et de la solidarité Ministère de l'éducation nationale
(J.O. du 8 juillet 1999)
Modifié par arrêté du 30 juillet 1999...
Date: 2018-02-15 05:04:20
Site : http://www.cofemer.frHaute Autorité de Santé - Glossaire général - has-sante.fr
PertinenceAmélioration du Service médical Rendu
Avis - Produits et prestations
L'avis de la Commission d'Évaluation des Produits et Prestations (CEPP) comporte notamment :
- La description du produit ou de la prestation.
- L'appréciation du bien-fondé au regard du service attendu (SA) de l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), évalué en fonction de son intérêt...
Site : has-sante.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat / contrat d'assurance sante collectif / service de la sante publique / indicateur de sante d'une population
Code de la santé publique - Législation - R2324-33 à R2324 ...
PertinenceLes articles R2324-33 à R2324-45 définissent la composition du personnel encadrant dans les EAJE. Ils indiquent notamment la part minimale du personnel qui dispose d'un diplôme d'État.
Hémicycle de l'Assemblée nationale (Chatsam / CC-by-sa)
Sous-section 4 : Personnels.
Article R2324-33
Modifié par Décret n°2007-230 du 20 février 2007 - art. 8 JORF 22 février 2007
Les personnes...
Site : allocreche.fr
La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...
PertinenceArticle R111-13 du CCH : la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas...
Site : http://ssiap.com
La sécurité incendie dans les bâtiments d'habitation - La ...
PertinenceArticle R111-13 du CCH : la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie. Les logements doivent être isolés des locaux qui, par leur nature ou leur destination, peuvent constituer un danger d'incendie ou d'asphyxie. La construction doit permettre aux occupants, en cas...
Site : http://www.ssiap.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / 1334 5 du code de la sante publique
Décryptage du décret concernant l'autorisation et le ...
PertinencePETITE ENFANCE | 08/06/2010
Décryptage du décret concernant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
par La Rédaction
Un décret relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans précise que les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent à la santé,...
Site : http://www.gazette-sante-social.fr
Thèmes liés : service d education pour la sante / article l 1 du code de la sante publique / article 38 7 du code de sante publique / article infirmier code sante publique / code de sante publique article
Syndicat des manageurs publics de santé — Wikipédia
PertinenceLe Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) est un syndicat représentant les directeurs, les ingénieurs et les cadres de la fonction publique hospitalière .
Le SMPS est un syndicat représentatif de la fonction publique qui siège au conseil commun de la fonction publique [1] et au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière [2] .
Depuis février 2014, il est...
Date: 2017-12-14 12:25:53
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : syndicat national de sante publique / legifrance fr code de la sante publique / code de la sante publique hospitaliere / syndicat sante publique / haut conseil de la sante publique
Évolution du régime des aides et de la gouvernance de l ...
PertinenceÉvolution du régime des aides et de la gouvernance de l'Agence nationale de l'habitat
N° 2017-12 / À jour au 16 mai 2017
Décret n° 2017-831 du 5.5.17 : JO du 7.5.17
Les conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont modifiées par le décret du 5 mai 2017.
Il élargit les bénéficiaires des aides de l'Anah aux copropriétés fragiles, modifie le régime...
Site : https://www.anil.org
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / projet etablissement public sante / article 1331 1 code sante publique
L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...
Pertinence22 juin 2014 2 commentaires
Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.
Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : complementaire sante fonction publique d'etat / article l 1 du code de la sante publique / obligation complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale / complementaire sante fonction publique territoriale obligatoire
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière ...
PertinenceLes stagiaires de la fonction publique hospitalière
Les stagiaires de la fonction publique hospitalière
A - La nomination en qualité de stagiaire
B - Les positions non autorisées
II - Le déroulement du stage
A - Le temps de travail du stagiaire
B - La rémunération
C - Les congés et absences
III - La procédure disciplinaire applicable au stagiaire
A - La suspension
Site : https://www.hopitalex.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique hospitaliere / complementaire sante fonction publique d'etat / service de promotion de la sante a l'ecole
Le droit syndical dans la fonction publique d’état ...
Pertinence- La Constitution du 4 octobre 1958 - article 34
- Articles L2132-1 à 6 du Code du Travail donnant la personnalité civile et la possibilité d'agir en justice aux syndicats professionnels pour la défense des intérêts individuels et collectifs de ses membres
- Circulaire n°1245 du 17 juin 1976 relative à la situation des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence et de...
Site : http://infosdroits.fr
Thèmes liés : obligation d'adherer a un service de sante au travail / article l 1 du code de la sante publique / emploi sante fonction publique / article l 10 du code de la sante publique / sante de l assistance publique
Gestion de la Maintenance Biomédicale - utc.fr
PertinenceElle se résume à :
Suivre les incidents et les alertes de matériovigilance ascendantes et descendantes ;
Mettre en place les actions correctives si nécessaire.
-Conseil, assistance et veille technologique
Le Département de la maintenance des �?quipements (DME) joue un rôle d'assistance et d'expertise technique auprès des directions de...
Date: 2016-07-05 11:04:46
Site : http://www.utc.frThèmes liés : definition dispositif medical code sante publique / dispositif medical code sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / l'organisation du systeme de sante en france
Bulletin Officiel n°2003-27 - solidarites-sante.gouv.fr
Pertinence(Journal officiel du 5 juillet 2003)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code...
Date: 2012-05-09 17:53:46
Site : http://solidarites-sante.gouv.frMarchés négociés - procédure négociée - procédure ...
PertinenceOrdonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016
Le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils...
Date: 2017-10-04 14:41:21
Site : http://www.acheteurs-publics.com1986 - Catastrophe de Tchernobyl - La mauvaise herbe
PertinenceLe 4 mai 1986, La France décide de saisir la Commission Européenne, estimant que : « les mesures italiennes constituent des entraves non justifiées aux échanges« . Le 5 mai 1986, alertée et préoccupée, la Commission Européenne souhaite mettre en place des mesures sanitaires à l'échelle de l'Union Européenne. La France muselle d'emblée la chose, en imposant un vote à l'unanimité....
Site : http://www.lamauvaiseherbe.net
Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / ministere de la sante publique et de l environnement / article l 1333 4 du code de la sante publique / l'etat de sante de la population en france rapport 2011 / l'etat de sante de la population en france
Le BTS OL au lycée Victor BERARD de Morez - lyceemorez.fr
PertinenceLE MÉTIER D'OPTICIEN
L'optique lunetterie est une profession de santé, régie en France par le code de la santé publique (articles L4362) et par la jurisprudence.
Le diplôme donnant le titre d'OPTICIEN(NE) LUNETIER(ÈRE) est le BTSOL (Brevet de Technicien Supérieur en Optique Lunetterie), et la présence d'un opticien lunetier est obligatoire dans tout point de vente.
Des produits toujours...
Site : http://www.lyceemorez.fr
Thèmes liés : code de la sante publique francais / code de sante publique article / code sante publique information patient / code metier sante publique / dossier medical code de sante publique
SDE Déclaration ICPE Autorisation ICPE Installation ...
PertinenceICPE - La caducité des actes autorisant l'exploitation d'une installation classée (A, E ou D)
Tout acte administratif peut être amené à disparaître par abrogation, retrait, annulation ou caducité. Les actes visant l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement ne dérogent pas à ce principe et cessent de produire effet dans ces conditions.
L'article R....
Site : http://www.sdenvironnement.fr
Thèmes liés : code sante publique r / code de sante publique article / code sante publique decret / prescription medicale code sante publique / code de la sante publique prevention
Modèle de contrat de bail de résidence principale
PertinenceLe bien est également équipé de : ...................................................................................................................................................................
Équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication:
Le Locataire aura la jouissance des équipements...
Site : https://www.lebonbail.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article
1ère demande de licence de remplacement - Conseil de l ...
Pertinence1ère demande de licence de remplacement
PROCÉDURE DE DEMANDE DE LICENCE DE REMPLACEMENT
VOUS DEVEZ FOURNIR
La photocopie de votre carte d'étudiant de l'année universitaire en cours (ou un certificat de scolarité), délivrée par une Faculté de Médecine française avec mention de votre inscription en 3ème cycle des études médicales.
L'Attestation délivrée par la Faculté indiquant la...
Date: 2017-10-05 00:12:14
Site : http://www.ordmed31.orgThèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / 4113 6 du code de la sante publique / 4113 7 code de la sante publique / sante publique code de deontologie
Risque et sécurité en SVT - Textes de référence - Éduscol
PertinenceCes textes réglementaires peuvent également être téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel de l'Éducation nationale , du Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture et de la Pêche , de Légifrance .
L'élevage et l'utilisation des animaux
Loi n°76-629 du 10-07-1976 relative à la protection de la nature.
Article L.411-1 du Code de l'environnement et Directive européenne...
Site : http://eduscol.education.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / bulletin officiel du ministere de la sante et des solidarites / bulletin officiel du ministere de la sante / article l 10 du code de la sante publique / ministere de l education et de la sante
Les infections nosocomiales - caducee.net
PertinencePour en savoir plus
Infection : pénétration dans un organisme d'un agent étranger (bactérie, virus, champignon, parasite) capable de s'y multiplier et d'y induire des lésions pathologiques. L'infection peut s'accompagner de manifestations cliniques.
Nosocomial : vient du grec "nosokomeone", qui signifie "hôpital". Qualifie ce qui se rapporte aux hôpitaux, ce qui se contracte à...
Site : http://www.caducee.net
Bricolage du dimanche et nuisances sonores pour le ...
PertinenceActualités juridiques
Le 22/04/2009
Faisant suite à une question écrite relative aux pouvoirs des élus locaux concernant la fixation des horaires au cours desquels les travaux de bricolage dominical peuvent être réalisés afin de ne pas excessivement troubler le repos du voisinage, le
Faisant suite à une question écrite relative aux pouvoirs des élus locaux concernant la fixation des...
Site : http://www.vosdroitsendirect.com
Thèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / r 1336 7 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1336 / code de la sante publique bruit de voisinage / code de la sante publique r 1334
Santé: Un cadre légal pour la cybermédecine vaudoise ...
PertinenceUn cadre légal pour la cybermédecine vaudoise
SantéLe Canton veut accélérer le partage des données médicales avec un projet de décret.
Le cadre légal de la mise en réseau des données médicales doit garantir la continuité des soins.
Image: Patrick Martin - A
Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?
Orthographe
Description de l'erreur*
Veuillez SVP...
Site : https://www.24heures.ch
Thèmes liés : loi sur la sante publique vaudoise / plan sante publique maladie chronique / departement vaudois de la sante publique / projet de loi sante publique 2015 / projet loi sante publique
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation ...
PertinenceAgence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou une de ses sections doit être recyclé
(juin 2011)
Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion ou précisez les sections à recycler en utilisant...
Date: 2017-10-03 06:45:18
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / qualite de l'eau et sante publique / pollution de l'eau et sante publique / societe francaise sante publique / environnement de la sante publique et de la securite alimentaire
Protection de la santé des travailleurs (RPS) | AFBO ...
PertinenceFaire un don
Protection de la santé des travailleurs (RPS)
BIEN QUE LE SYNDROME D'EPUISEMENT PROFESSIONNEL SOIT AVANT TOUT UNE MALADIE, EN FRANCE, CETTE PATHOLOGIE EST ASSOCIEE AUX RISQUES PSYCHOSOCIAUX.
DANS UN SOUCI D'OBJECTIVITE, NOUS CONSACRONS DONC UNE PAGE A CETTE DISCIPLINE, EN RAPPELANT QUE LA PREVENTION D'UN RISQUE N'EST PAS LE DEPISTAGE D'UNE MALADIE.
Le syndrome d'épuisement...
Site : https://asso-franceburnout.fr
La catastrophe de la réforme de la biologie :le COFRAC ...
PertinenceMonsieur le Directeur Général du Comité Français d'Accréditation Daniel PIERRE
nous découvrons avec étonnement le document SH REF04 révision 01 «recueil des notes de doctrine » entrant en vigueur le 1er décembre 2013.
La note de doctrine n°2 - Rév.00 sur les conditions d'exercice des biologistes médicaux donne une recommandation aux évaluateurs dépassant le...
Site : http://www.bioprat.com
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code sante publique decret / correspondance articles code de la sante publique / dispositif medical code sante publique / medical code sante publique
Les lieux où il est interdit de vapoter et de fumer | L ...
PertinenceE-cigarette, dans quels lieux est-il interdit de vapoter et de fumer ?
Daniel Roucous
Lundi, 2 Octobre, 2017
Document Ministère de la santé
Depuis dimanche 1er octobre, il est interdit de vapoter au travail et bien entendu de fumer. Le point sur les lieux publics interdits de vapoteuses et de cigarettes et sur les pauses "cigarettes".
Où est-il interdit de vapoter ?
A compter du 1er octobre...
Date: 2017-10-05 00:15:20
Site : humanite.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / code de sante publique article / l essentiel c est la sante / 1 code sante publique
Centre médico-psycho-pédagogique — Wikipédia
PertinenceStatut[ modifier | modifier le code ]
Comme le précise le rapport de la DREES , cité en note [4] « Ces structures se situent aux frontières du médico-social et de la psychiatrie ; elles proposent des prestations proches des centres de consultation de psychiatrie infanto-juvénile. »
Les CMPP participent ainsi à la mise en oeuvre de la politique de santé mentale en faveur des enfants et...
Date: 2018-02-12 08:06:50
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ile de france sante gouv fr publique / http ile de france sante gouv / ile france sante gouv fr / ministere de l education et de la sante / http ile de france sante
Formation nouveaux arrivants sur la prise en charge ...
PertinenceLe pharmacien est assujetti aux règles de fonctionnement de l'établissement fixées par la direction générale.
Le pharmacien assure, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l'établissement, ainsi que des décrets et lois qui s'appliquent à sa fonction (articles du code de la santé publique : L.5126-1 et suite, et R.5126-1 et suite) la gestion, l'approvisionnement, la préparation, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments.
Le pharmacien est responsable de :
l'analyse et de la validation de la...
Date: 2016-07-25 13:42:43
Site : http://www.omedit-centre.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique pharmacien responsable / code sante publique r
utilisation_de_l_amiante - Ban Asbestos France
PertinenceQuestion 1 : Comment s'y retrouver dans les rapports de repérages de l'amiante ?
Réponse : Le code de la santé publique (CSP) prévoit que les propriétaires ont l'obligation de faire réaliser, par un opérateur de repérage certifié , le repérage des matériaux contenant de l'amiante dans tous les immeubles construits avant le 1/7/1997 (décret n°...
Date: 2017-09-17 16:05:49
Site : http://www.ban-asbestos-france.comLégislation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets
Pertinence27 juin 1996 - Décret relatif aux déchets (M.B. 02.08.1996)
modifié par :
- le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale (M.B. 31.12.1996)
- l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997 (M.B. 21.01.1998)
- le décret-programme du 17 décembre...
Date: 2017-10-27 08:36:26
Site : http://environnement.wallonie.beDiagnostic amiante (DTA)
PertinenceI. Un diagnostic immobilier obligatoire pour le vendeur : le diagnostic amiante
L'amiante, substance nocive par excellence, est interdite d'usage dans le secteur de l'immobilier depuis 1997.
Des logements construits avant cette date peuvent toutefois présenter des traces de ce matériau et ainsi représenter un risque pour la santé de ses occupants.
Le Code de la Santé Publique (article...
Site : http://www.diagnostic-expertise.com
Thèmes liés : code de la sante publique diagnostic amiante / code de la sante publique amiante 5 fibres par litre / code de sante publique article / code de la sante publique amiante 5 fibres / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique
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DMP-Compatibilité
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Espace DMP | 12 déc. 2016
Le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au Dossier Médical Partagé et modifiant le code de santé publique, transfère la responsabilité de la mise en oeuvre du DMP à...
Date: 2017-12-15 02:03:08
Site : http://esante.gouv.frThèmes liés : dossier medical code de sante publique / medical code sante publique / code de la sante publique 2016 / code de la sante publique texte / contrat d'assurance sante
« Que ton aliment soit ta seule médecine » (Hippocrate ...
PertinenceIntroduction et premiers éléments de constatations
Nos comportements nutritionnels ont un impact sur notre santé. Certains aliments ou familles d'aliments ont d'ailleurs des vertus que la science reconnaît formellement. De là à mélanger les genres, certains n'hésitent pas à franchir le pas.
« Que ton aliment soit ton seul médicament ». Cette citation, qui serait attribuée à...
Site : http://gillesw.over-blog.com
10 QUESTIONS SUR l’accompagnement de la personne en fin de ...
Pertinence10 QUESTIONS SUR l'accompagnement de la personne en fin de vie
par GazetteSanteSocial
Les soins palliatifs et les droits particuliers de la personne souffrant d'une pathologie incurable devraient offrir une fin de vie digne et sans douleur.
Cet article fait partie du dossier:
Nouvelle loi sur la fin de vie : une sédation profonde et continue mais pas d'euthanasie
voir le sommaire
1. Quand ...
Chapitre V : Pharmacie d'officine. - Code de la santé ...
PertinenceArticle L5125-1
On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
Une officine peut confier l'exécution d'une préparation, par...
Date: 2018-03-07 05:47:44
Site : https://www.mcj.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique pharmacie d'officine / agence generale des equipement et produit de sante / code de la sante publique pharmacie a usage interieur / syndicat national des medecins generalistes de sante publique
Bulletin officiel du ministère de la justice
Pertinence" Autres produits relatifs à l'exploitation "
- chapitres 70, 71, 72, 74 et 75 ;
- comptes 603 (en recettes), 609, 619, 629, 6419, 6429, 6459, 6489 et 6611 (en recettes).
Groupe III :
" Produits financiers et produits non encaissables "
- chapitres 76, 77, 78 et 79.
En outre, conformément à l'article 15 du...
Date: 2007-03-13 17:29:55
Site : http://www.justice.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / service d education pour la sante / regie regionale de la sante et des services sociaux / regie de la sante et des services sociaux / ministere de l education et de la sante
