L’article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique (CSP) a ...
PertinenceQue faire face à un refus de soins ?
L'article L. 1111-4 du Code de la Santé Publique (CSP) a inscrit le droit au refus de soins par le patient au rang des libertés fondamentales.
Il énonce que : « Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Le médecin doit...
Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Thèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / code de sante publique article / code sante publique information patient / dossier medical code de sante publique / medical code sante publique
La formation aux gestes et soins d’urgence des ...
PertinenceLa formation aux gestes et soins d'urgence des professionnels de santé
par Frédéric Séguret - 3 septembre 2006 - dernière mise à jour 18 janvier 2015
La formation aux gestes et soins d'urgence a été introduite par le ministère en charge de la santé en 2006. Elle s'adresse aux personnels des établissements de santé, avec deux niveaux (AFGSU 1 et 2) et une spécialisation. Elle...
Date: 2017-10-04 23:40:45
Site : http://www.secourisme.netThèmes liés : quatrieme partie du code de la sante publique / 2 code sante publique / code de la sante publique preparateur en pharmacie hospitaliere / code de la sante publique 2006 / 1 code sante publique
CPP Sud-Méditerranée IV » AVANT toute démarche
PertinenceQuelques informations générales
Abréviations utilisées : CSP = Code de la Santé Publique
ANSM = Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des Produits de santé. Cet organisme remplace l'Afssaps et correspond à l'autorité compétente mentionnée dans les textes.
CNIL = Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à qui vous devez déclarer ou demander...
Site : http://www.cpp-sudmed4.fr
Thèmes liés : article l 5311 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1 / code de la sante publique livre 1
publication au sein du Bulletin officiel des finances ...
PertinencePar conséquent, le praticien psychothérapeute ou psychologue ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de la confirmation de cette inscription par l'autorité compétente.
b. Condition tenant à la nature des prestations
Seuls les soins dispensés aux personnes, c'est-à-dire les actes liés à l'établissement d'un diagnostic et à la mise en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
AFDN: Définition du métier de diététicien
PertinenceSi la profession de diététicien était inscrite depuis plusieurs années au Code de la Santé Publique, rubrique auxiliaires médicaux (chapitre 4, livre 3, titre 7), un vide juridique persistait. L'ADLF s'est battue depuis plus de 40 ans pour obtenir une réglementation de la profession et une reconnaissance en tant que professionnel de santé.
Ces textes réglementaires tant attendus ont vu...
Site : http://www.afdn.org
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 4 / code de la sante publique livre 3 titre 1 / auxiliaires medicaux code sante publique / definition dispositif medical code sante publique
La contraception d'urgence ou ... - Planning Familial 13
PertinenceAccueil du site > Utile > Contraception > La contraception d'urgence ou "pilule du lendemain"
La contraception d'urgence ou "pilule du lendemain"
Pour les mineures :
La contraception d'urgence doit être délivrée gratuitement par les pharmacies. Elles n'ont pas le droit d'exiger une pièce d'identité. Les infirmièr-e-s scolaires sont également tenu-e-s de la délivrer. La loi précise que...
Date: 2017-12-15 00:25:39
Site : http://www.leplanning13.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article infirmier code sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique
Taux réduit TVA 2.1 2013 LégiFiscal
PertinenceLégiSocial Textes & lois Chiffres et taux Taxe sur la valeur ajoutée
Taux de TVA à 2,10%
Vous consultez actuellement la version de l'année 2017 de cette page "Chiffre & taux". Voir une autre année ? -
Dernière mise à jour le 23 février 2017
Chiffre & taux
En France continentale un taux de TVA particulier s'applique à une liste précise de produits ou opérations Les publications de...
Site : https://www.legifiscal.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 2 code sante publique
Mes 14 bonnes raisons de dire non à l’euthanasie | Koztoujours
PertinenceMes 14 bonnes raisons de dire non à l'euthanasie
Mes 14 bonnes raisons de dire non à l'euthanasie
Publié lé 2 novembre 2010 par Koz in Société dans 124 commentaires sur Mes 14 bonnes raisons de dire non à l'euthanasie
Et voici notre bonne Toussaint, désormais flanquée d'Halloween et de la prétendue « journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité ». Et voilà le...
Site : http://www.koztoujours.fr
Thèmes liés : article l 1110 5 du code de la sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1110 4 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique
Agrément des hébergeurs de données de ... - esante.gouv.fr
PertinenceSyndication
Accueil Actus Services Agrément des hébergeurs de données de santé : publication du référentiel de certification pour concertation
Agrandir le texte Réduire le texte
Agrément des hébergeurs de données de santé : publication du référentiel de certification pour concertation
English version Envoyer par mail Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur...
Date: 2017-10-04 23:06:45
Site : http://esante.gouv.frThèmes liés : loi sante publique 2016 / systeme d information sante / code de la sante publique 2016 / systeme information sante publique / sante publique france 2016
Code de la santé publique 2007. Frédérique Dreifuss-Netter ...
PertinenceAvis clients
Pratique, destiné aux professionnels de la santé et aux juristes spécialisés, ce code éclaire la matière de ses commentaires, renvois bibliographiques et références de jurisprudence. Il contient des nouveautés : Le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits du voisinage ; La loi du...
Site : https://www.decitre.fr
Thèmes liés : code de la sante publique decret du 31 aout 2006 / code de la sante publique partie legislative / code de la sante publique lutte contre le bruit / code de la sante publique 2006 / code de la sante publique 2007
Levothyrox- certificat médical - Ordre des médecins
PertinenceAccueil » Accueil » Levothyrox- certificat médical
Levothyrox- certificat médical
Posté le 12 Oct, 2017
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Le Pôle Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille a édité un document : « Pièces à produire à l'appui d'une plainte déposée par les victimes du changement de la formule du Levothyrox® ».
Parmi les pièces à réunir est...
Site : https://www.cdom95.org
Thèmes liés : code sante publique certificat medical / article l 1 du code de la sante publique / dossier medical code de sante publique / medical code sante publique / sante publique code de deontologie
Préparateur en pharmacie - Concours de la fonction publique
PertinenceLa fonction et le cadre d'emplois des préparateurs en pharmacie
La fonction exige la possession d'un brevet professionnel. Le code de la santé publique indique que " seuls les préparateurs sont habilités à seconder les pharmaciens ou les titulaires de l'officine. Ils les assistent dans la préparation et la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et...
Site : https://www.carrieres-publiques.com
Thèmes liés : code de la sante publique preparateur en pharmacie / complementaire sante fonction publique d'etat / code de la sante publique pharmacie d'officine / livre v du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Services de santé au travail. Le médecin du travail ...
PertinenceServices de santé au travail
Le médecin du travail (rubrique sélectionnée)
Le médecin du travail
Assurer le suivi individuel de l'état de santé des salariés et conseiller l'entreprise
Le médecin du travail, salarié de l'établissement ou rattaché à un service interentreprises, est un acteur central de la prévention des risques professionnels. Soumis au secret médical, il veille sur...
Date: 2017-10-04 22:07:17
Site : http://www.inrs.frCode du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
PertinenceL'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion...
Date: 2017-10-04 23:32:37
Site : ineris.froffres emplois infirmiers sante communautaire en Belgique ...
PertinenceChercher votre offre d'emploi infirmiers sante communautaire : au Belgique
Santé communautaire -- Wikipédia
sam., 09 déc. 2017 02:25:00 GMT
« La santé communautaire [est un domaine de la santé publique qui] implique une réelle participation de la communauté à l'amélioration de sa santé ... - voir l'offre
D.E.C. en soins infirmiers OU - metiers-quebec.org
dim., 10 déc. 2017...
Site : http://be.emploisolutions.com
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
PertinenceL'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion...
Date: 2017-10-04 23:32:37
Site : https://aida.ineris.frLe dico des drogues - Khat - Drogues Info Service
PertinenceTout savoir sur les drogues Le dico des drogues Khat
Le khat est un arbuste cultivé en Afrique de l'Est et au sud de la péninsule arabique (au Yémen principalement). Les feuilles ont un goût astringent et une odeur aromatique. La mastication des feuilles colore les dents en brun et la langue en vert.
Les feuilles de khat contiennent trois principes actifs dont le plus puissant est la...
Date: 2017-10-05 00:20:26
Site : http://www.drogues-info-service.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique
Affiche officielle Interdiction de Fumer - Autocollant
PertinenceCadre légal
Depuis 2007, tous les employeurs doivent appliquer l'interdiction de fumer sur les lieux de travail fermés et couverts (article R.3511-1 du code de la santé publique). Ceux-ci ont l'obligation d'afficher une signalisation dans ces locaux rappelant cette interdiction sous peine d'amende. Le défaut d'affichage peut-être constaté par contrôle de l'inspecteur du travail...
Site : convention.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511 / code de la sante publique interdiction de fumer / code de sante publique article / 1 code sante publique
Système de santé — Wikipédia
PertinenceUn concept élargi[ modifier | modifier le code ]
Trop souvent les systèmes de santé sont présentés dans une optique réductionniste, par exemple en les confondant avec les systèmes de soins de santé décrivant l' organisation des soins , si bien que de nombreuses publications utilisent indifféremment l'une ou l'autre expression dans le même texte. Cependant, de nombreux auteurs ont...
Date: 2017-10-03 09:01:02
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : objectifs de la sante publique selon l'oms / conception en systeme d information sante / sante publique selon l'oms / oms systeme de sante dans le monde / systeme d information sante
De nouveaux métiers de la santé pour de nouveaux défis ...
PertinenceAccueil Accueil > Actualité emploi > Marché de l'emploi > De nouveaux métiers de la santé pour de nouveaux défis
Marché de l'emploi
De nouveaux métiers de la santé pour de nouveaux défis
Un rapport parlementaire remis début février au gouvernement préconise la création de nouveaux métiers de la santé pour épauler les médecins et faire face au vieillissement de la...
Site : https://www.regionsjob.com
Thèmes liés : nouveau code de la sante publique / code metier sante publique / metier medecin sante publique / profession infirmier code sante publique / metier master sante publique
Modèles de contrats pour les infirmiers : un nouveau ...
PertinencePosted on 3 décembre 2012 by amouroux
L'Ordre National des Infirmiers annonce la mise à disposition pour tous les infirmiers inscrits de modèles de contrat écrits. Cette prestation gratuite s'inscrit dans le cadre des missions de service public de l'Ordre : elle vise à prévenir les conflits (L'ONI en a concilié 435 en 2011) et à faciliter l'exercice de la profession en fluidifiant les...
Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : profession infirmier code sante publique / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / article infirmier code sante publique / competence infirmier code sante publique
Indisponibilité du corps humain — Wikipédia
PertinenceLa philosophe Corine Pelluchon a écrit :
« le principe d'indisponibilité du corps humain qui suppose que "je ne dispose pas de mon corps" est suspendu dans le droit français, puisque le don des produits et éléments corporels est autorisé. Il a été remplacé, dans la loi du
29 juillet 1994
, par celui de non-patrimonialité, qui interdit de vendre son corps et s'inscrit dans la...
Date: 2017-12-12 04:11:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / dispositif medical code sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
MAIRIE D'AUZEVILLE TOLOSANE
PertinenceSelon la rigueur de l'hiver, votre réseau de distribution de l'eau et plus particulièrement votre compteur sont vulnérables.
Outre le désagrément de ne plus avoir d'eau au robinet ou les fuites au moment du dégel qui alourdissent la fac-ture, les habitants doivent assumer les frais de réparation ou de changement du compteur endommagé.
De simples mesures préventives permettent de limiter les dégâts :
Isoler :...
Date: 2018-02-14 09:17:08
Site : http://www.auzeville31.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 2 code sante publique / code de sante publique article / 1 code sante publique / code de la sante publique prevention
Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des personnes ...
PertinenceArrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 2005 en application des dispositions du...
Date: 2006-07-01 06:01:42
Site : http://www.admi.netThèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / 4111 2 du code de la sante publique / 2 code sante publique / code de sante publique article / arrete du ministre sante
Assemblée nationale - Droits des malades
PertinencePrésentation du projet de loi et des travaux de la commission mixte paritaire .
Principaux objectifs du projet de loi .
- Développer la démocratie sanitaire (titre Ier) en reconnaissant des droits pour toute personne dans ses relations avec le système de santé, en instaurant des droits des usagers et en les associant au fonctionnement du système de santé, et...
Formation et concours - DRSM-IdF: Le site de la DRSM Ile ...
PertinenceAccueil > Devenez praticien-conseil >Formation & concours
Formation et concours
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (Cnamts) organise chaque année un concours pour recruter ses futurs médecins-conseils. Ce concours est commun au régime général de Sécurité sociale, au régime social des indépendants et aux Agences régionales de santé.
Les conditions à...
Site : http://www.drsm-idf.fr
Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 4111 2 du code de la sante publique / 4111 1 du code de la sante publique / code de sante publique article
CoDES 30 - Comité départemental d'éducation pour la santé ...
PertinenceLe Codes 30 sera présent, venez nombreux nous rencontrer !
jeudi 7 décembre 2017 Salle Bizet, rue Louise Désir à Vauvert
Forum santé et aides au quotidien ouvert à tous, organisé par le CCAS et la Mutualité Française et leurs partenaires
Tests et ateliers gratuits ouvert à tous :
nutrition, gestes qui sauvent, addictions,...
Site : http://www.codes30.org
Thèmes liés : ministere de la sante publique en france / sante publique france 2016 / sante publique et prevention france / ministere de la sante et des solidarites france / code de la sante publique francais
Annexe traitant de la vaccination : Préparation du Canada ...
PertinenceLe vaccin contre la grippe pandémique présentait un profil d'innocuité global favorable Note de bas de page 15 Note de bas de page 16 .
Le risque de syndrome de Guillain-Barré (SGB) n'était pas significativement plus élevé pour les personnes ayant reçu le vaccin pandémique avec adjuvant en Europe Note de bas de page 17 . Au Québec, le nombre de cas de SGB attribuable à la vaccination...
Site : https://www.canada.ca
Les frigos de la pâtisserie faisaient trop de bruit | SOS ...
PertinenceVoilà des années que M. T., voisin de la Pâtisserie du Boulevard, à Fort-de-France (Martinique), se plaint du bruit que font cinq groupes frigorifiques et trois condensateurs de climatisation installés dans leur cour commune.
En juin 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance de cette ville ordonne une expertise judiciaire, afin d'évaluer les nuisances...
Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique article bruit / article 10 code sante publique / code de sante publique article
ART.R.3353-1 du code de la santé publique - feeld.re
Pertinencepar feeld - 15 Décembre 2009, 17:05 - Catégories : #Copwatch
ART.R.3353-1 du code de la santé publique:
« Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues ... est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. »
Comme tous les procès verbaux de...
Site : http://www.feeld.re
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code sante publique r / code de sante publique article / sante code publique
Code de la santé publique - neuville-sur-oise.fr
PertinenceCode de la santé publique
Article R. 1336-6 (ancien article R. 48-1)
Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour...
Date: 2018-02-15 05:44:25
Site : http://neuville-sur-oise.frThèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / r 1336 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Législation sur le tabac en France — Wikipédia
PertinenceEn France, le tabac fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus restreinte.
Historique[ modifier | modifier le code ]
Si la promotion et l'utilisation du tabac sont de plus en plus encadrées, cela n'a pas toujours été le cas. Jusqu'en 1972 , l' État français a facilité la consommation de...
Date: 2017-10-01 14:04:45
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique interdiction de fumer / arrete du ministre charge de la sante interdiction de fumer / arrete interdiction de fumer du ministere charge de la sante
Droits des malades - SFAR - Société Française d’Anesthésie ...
PertinenceDroits des patients et qualité des prises en charge
Tout usager du système de santé dispose de droits attachés à sa personne. Ces droits sont garantis dans le code de la santé publique.
Ces droits peuvent être regroupés selon les catégories suivantes :
La protection de la santé : égalité de l'accès aux soins, non discrimination dans l'accueil et les soins, qualité et sécurité...
Site : http://sfar.org
Code de la santé publique (Extraits pour les assistantes ...
PertinenceCode de la santé publique
Articles L. 2111-1 et L. 2111-2, L. 2112-1 à L. 2112-9
sur l'organisation des services départementaux de protection maternelle et infantile
et sur le respect du secret professionnel par les personnes qui collaborent à ces services (Extraits)
Avertissement : Les informations contenues dans cette page sont une retranscription des textes...
Site : http://www.assmat.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / service de promotion de la sante a l'ecole / sante de l assistance publique / service d education pour la sante / code de la sante publique livre 3 titre 1
Liens entreprises/chirurgiens-dentistes : Ordre National ...
Pertinence[13 octobre 2017]
Dispositif anti-cadeaux
L'article L.4113-6 du Code de la santé publique pose le principe d'une interdiction pour les chirurgiens-dentistes et étudiants en odontologie de percevoir des avantages, directs ou indirects, de la part des entreprises biomédicales, sauf dérogations strictement limitées et soumises à un formalisme rigoureux.
Ce dispositif imposé par la loi, a un...
Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : l'article l 4113 6 du code de la sante publique / art l'4113 6 du code de la sante publique / 4113 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique decret
Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l ...
PertinenceRéseau Voltaire
Code de la santé publique. Partie législative. Annexe à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000. Deuxième partie. Livre II : Interruption volontaire de grossesse (IVG)
LIVRE II - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE
==== TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES
==== Chapitre Ier - Principe général
Art. L. 2211-1. - Comme il est dit à l'article 16 du code...
Date: 2017-10-05 00:17:57
Site : http://www.voltairenet.orgMaster Droit de la santé Spécialité Droit médical et ...
PertinenceCette spécialité permet une maîtrise des connaissances ainsi que des pratiques et contentieux en Droit médical, Droit pharmaceutique, Droit hospitalier, Economie de la santé, Droit des malades, Responsabilité civile médicale, Contentieux de la sécurité sociale, Droit des sociétés d'exercice médical, Droit des assurances médicales, Droit pénal médical, Droit de...
Date: 2017-10-04 17:11:57
Site : http://formations.univ-amu.frMarchés publics négociés sans publicité ni mise en ...
PertinenceFormations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
Article 30 [Préparation du marché public - Choix de la procédure - Marchés...
Site : marche-public.fr
article l3212-1 et suivants du code de la santé publique ...
Pertinencearticle l3212-1 et suivants du code de la santé publique
article l3212-1 et suivants du code de la santé publique
Posted on 11 septembre 2015, By bzctoons
Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une...
Site : https://initiadroit.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / 1 code sante publique / code sante publique certificat medical / code de sante publique article / 11 code sante publique
SERVICE TERRITORIAL DE SANTE - houdart.org
PertinenceSERVICE TERRITORIAL DE SANTE : MAIS OU EST PASSE LE SERVICE PUBLIC ?
SERVICE TERRITORIAL DE SANTE : MAIS OU EST PASSE LE SERVICE PUBLIC ?
Publié par Dominique LAROSE le 27 octobre 2014
Le projet de loi de santé prévoit diverses transformations dans l'organisation de la prise en charge sanitaire avec, en particulier, la réintroduction du service public hospitalier et la création d'un...
Site : http://www.houdart.org
L'eau et l'assainissement | Collectivités locales
PertinenceLes compétences "eau et assainissement"
Le service public d'eau potable
En application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la...
Site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1413 14 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / definition d'etablissement public a caractere industriel et commercial
Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) - Santé ...
PertinenceUnité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
le 28 mai 2015
Qu'est ce qu'une USHA ?
A la différence des UMD, les unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ne travaillent qu'en lien direct avec les établissements pénitentiaires. Instaurées par la loi de programmation et d'orientation de la justice de septembre 2002, ces unités ont vocation à prendre en charge des...
Date: 2018-03-07 07:11:39
Site : http://www.psycom.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique hospitaliere / code sante publique certificat medical / 1 code sante publique / 3 code sante publique
Tout sur la Natation - Normes et reglementation ...
PertinenceObligations de l'affichage d'une Piscine
ERP : Etablissement Recevant du public : Les piscines
Ces fiches ont été conçues pour informer toutes les structures d'APS, établissements et autres, des obligations législatives et réglementaires qui leur incombent.
Ce sont les piscines enterrées ou partiellement enterrées, installées chez les particuliers. Elles servent pour...
Site : http://club.quomodo.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique piscines et baignades / qualite de l'eau et sante publique / 1 code sante publique / code de la sante publique annexe
Ministère des Solidarités et de la Santé — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : France
Ministère des Solidarités et de la Santé
Géolocalisation sur la carte : Paris
Ministère des Solidarités et de la Santé
Logo jusqu'en mai 2017
Le ministère des Solidarités et de la Santé est l'administration française chargée de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la...
Date: 2017-10-03 05:43:36
Site : https://fr.wikipedia.orgMinistère des Solidarités et de la Santé — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : France
Ministère des Solidarités et de la Santé
Géolocalisation sur la carte : Paris
Ministère des Solidarités et de la Santé
Logo jusqu'en mai 2017
Le ministère des Solidarités et de la Santé est l'administration française chargée de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la...
Date: 2017-10-03 05:43:36
Site : https://fr.wikipedia.org(4) Des « acteurs de santé publique - Lutter contre le tabac
Pertinence(4) Des « acteurs de santé publique » ?
Le dispositif actuel de rémunération des buralistes permet de constater que les buralistes sont à la fois parties prenantes et un groupe d'opposition constant à la politique de santé des Français. En effet, de par leur double statut, on constate un paradoxe entre :
des considérations affichées de santé publique en tant que préposés de...
Site : http://www.cnct.fr
Thèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / politique sante publique tabac / politique de sante publique en france / code de la sante publique tabac / politique de sante publique
Code de la Santé Publique - greeqs accueil
PertinenceCode de la Santé Publique
ARTICLES L.33 à L.35-10
Article L. 33
Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire avant le 1er octobre 1961, ou dans le délai de deux ans à...
Date: 2010-05-10 22:57:02
Site : http://greeqs.free.frThèmes liés : article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique partie legislative / correspondance articles code de la sante publique / 33 du code de la sante publique
Ministère des Solidarités et de la Santé — Wikipédia
PertinenceGéolocalisation sur la carte : France
Ministère des Solidarités et de la Santé
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Ministère des Solidarités et de la Santé
Logo jusqu'en mai 2017
Le ministère des Solidarités et de la Santé est l'administration française chargée de la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la...
Date: 2017-10-03 05:43:36
Site : https://fr.wikipedia.orgRisques biologiques. Prévention - Risques - INRS
PertinencePrévention (rubrique sélectionnée)
La prévention doit être intégrée le plus en amont possible, en passant par des mesures d'organisation du travail, de protection collective et individuelle, ainsi que d'information et de formation du personnel. Ces mesures de prévention doivent être adaptées à l'activité professionnelle considérée.
Evaluer les risques
Comment empêcher...
Date: 2017-12-15 01:06:23
Site : http://www.inrs.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 3111 4 du code de la sante publique / code sante publique r / 2 code sante publique / 1 code sante publique
CépiDc - causes médicales de décès
PertinenceA system for automated coding of causes of death lien .
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CépiDc - causes médicales de décès
Présentation du CépiDc de l'Inserm
Missions et structuration
Le CépiDc, Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, est un des nombreux laboratoires de l' Inserm . Les missions essentielles du...
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