Code de la santé publique - Législation - R2324-25 à R2324 ...
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Code de la santé publique - Législation - R2324-25 à R2324-32
Fiche publiée dans "Textes de loi" le 23/11/2012 - Mise à jour le 04/03/2013
Les articles R2324-25 à R2324-32 définissent l'organisation et le fonctionnement des EAJE, en précisant notamment les capacités d'accueil maximales...
Site : allocreche.fr
Lutte contre l'amiante | Ministère de la Transition ...
PertinenceAfnor Group - Se faire certifier
Repérage des matériaux et produits de la liste B
Champ d'application : En dehors de toute transaction immobilière, tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, à l'exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation.
En cas de vente, les propriétaires de maison...
Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / code de la sante publique r 1334 / code de la sante publique annexe 13 / code sante publique r / correspondance articles code de la sante publique
Art. L. 1110-4 du code de la santé publique | Caroline ...
PertinenceArt. L. 1110-4 du code de la santé publique"
Nous sommes des expatriés britanniques résidant en france. Notre assureur santé (britannique) a écrit à notre médecin...
Site : https://www.lantero-deliancourt.com
Thèmes liés : article l 1110 4 du code de la sante publique / code de la sante publique francais / dossier medical code de sante publique / medical code sante publique / code de sante publique article
Maladie à déclaration obligatoire — Wikipédia
PertinenceAller à : navigation , rechercher
Les maladies à déclaration obligatoire (MDO ou DO ou MADO, selon les pays), par leur caractère potentiellement épidémique , sont considérées comme relevant de la santé publique et doivent obligatoirement être déclarées aux autorités, ceci afin de surveiller un éventuel départ d'épidémie et de prendre les mesures appropriées pour l'endiguer. Il...
Date: 2017-09-20 18:38:56
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : directeur national de sante publique quebec / directeur sante publique quebec / ministere de la sante publique belgique / ministere de la sante publique suisse / ministere de la sante et des services sociaux du quebec
Amiante — Wikipédia
PertinenceArticle détaillé : Affaire de l'amiante en France .
Aujourd'hui, analystes et commentateurs s'accordent à définir l'utilisation de l'amiante en France comme un scandale de santé publique [56] . L'amiante a, en effet, été utilisé de manière très importante en France, notamment comme isolant dans les bâtiments publics et les habitations individuelles. Par ailleurs, les pouvoirs publics...
Date: 2017-10-01 22:33:06
Site : https://fr.wikipedia.orgInfirmier - Métiers et activités - Ministère du Travail
PertinenceFormer aux risquesPort de dosimètre opérationnel.
Risques routiers
Respect du code de la routeOptimisation des déplacements dans les tournées.
Textes applicables
Tome 1 : Statut général et textes communs. J.O. Ouvrage n°310540001
Tome 2 : Formation professionnelle continue - Primes et indemnités. J.O. Ouvrage n°310540002
Tome 5 : Statut des personnels médicaux - Psychologues -...
Date: 2018-02-15 07:49:06
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : article l 372 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l3111 4 du code de la sante publique / profession infirmier code sante publique / code de la sante publique decret infirmier
Exercice de la médecine en France avec un diplôme étranger ...
PertinenceExercice de la médecine en France avec un diplôme étranger : deux poids deux mesures
Suite aux différents témoignages qui continuent de me parvenir, j'ai saisi l'occasion de la nomination de Mme Nora Berra, au poste de secrétaire d'Etat chargée de la santé, pour lui rappeler la situation des médecins français titulaires d'un diplôme de médecine étranger hors union...
Site : http://claudinelepage.eu
Thèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / complementaire sante fonction publique d'etat / ministre sante et medecin francais / 4111 2 du code de la sante publique / code de sante publique article
Règlementation médicale pour la plongée sous marine au CSB ...
PertinenceLE CERTIFICAT MÉDICAL
13.1 - GENERALITES
Un certificat médical est demandé pour la délivrance de la première licence FFESSM ; la loi n'imposant pas l'obligation du certificat médical pour son renouvellement.
Le certificat médical n'est alors obligatoire que dans le cas d'une pratique de nos activités, quelles qu'elles soient.
La durée de validité de ce certificat médical est d'un...
Date: 2013-09-19 13:44:55
Site : http://csbbron.free.frThèmes liés : code sante publique certificat medical / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / annexe 13 1 code sante publique / nouveau code de la sante publique
AFHADS | Association Française des Hébergeurs Agréés de ...
PertinenceConcertation sur la certification HADS (Commentaires fermés sur Concertation sur la certification HADS)
Les premiers éléments du référentiel de certification des hébergeurs de données de santé sont parus pour concertation publique le vendredi 16 septembre 2016. Cette version représente pour l'AFHADS un retour à la case départ après deux ans de contributions et...
Site : http://www.afhads.fr
Thèmes liés : loi sante publique 2016 / article sante publique / projet de loi sante publique 2015 / projet loi sante publique / sante publique france 2016
Le Code de la santé publique, la profession de sage-femme ...
PertinenceChapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4151-1
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant, sous réserve des...
Site : http://chocs9cube.over-blog.com
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique livre iii titre ii / arrete ministre charge de la sante / quatrieme partie du code de la sante publique / code de la sante publique livre 3 titre 1
Les droits du patient | Clinéa - clinea.fr
PertinenceSelon la loi du 4 mars 2002 (Articles L. 1111-4 et L 1111-6), toute personne majeure qui n'est pas sous tutelle peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
Cette désignation est faite par écrit....
Date: 2017-12-15 00:01:57
Site : https://www.clinea.frThèmes liés : article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / loi du 4 mars 2002 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / article infirmier code sante publique
Offres d'emploi et de stages - SESSTIM (UMR912) ORS PACA ...
PertinencePOSTE DE POST DOCTORANT(E) EN SANTE PUBLIQUE
CDD de 12 mois
Descriptif:
L'équipe ESSEM (Maladies transmissibles, systèmes de santé, sociétés) de la plateforme ORS-SESSTIM recrute un(e) post doctorant(e) en santé publique.
La plateforme ORS-SESSTIM est une structure de recherche regroupant des professionnels de santé publique dont les missions sont de valoriser les connaissances disponibles...
Site : http://www.sesstim-orspaca.org
6 - Obligations de signalement : Ordre National des ...
PertinenceSignalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants
L'article L. 1333-3 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 , et l'article R. 1333-109 du même code, modifié par un décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 , font désormais l'obligation pour les professionnels de santé participant au traitement ou au suivi de...
Site : http://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr
Thèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / correspondance articles code de la sante publique / code de la sante publique r 1333 / code de sante publique article
Santé : Programmes de santé publique | Gabon Culture ...
Pertinenceatelier sur la communication pour les programmes de santé publique s'est ouvert mardi dernier au siège du Programme de lutte contre les infections sexuellement transmissibles (Plist). L'objectif était, pendant deux jours, d'établir un cadre de planification et de suivi, ainsi qu'un mode d'évaluation au niveau national.
Pour René Ibouanga, du ministère de la Santé, la mise en place de cet outil fédérateur permettra de...
Date: 2017-12-15 00:50:05
Site : http://www.union.sonapresse.comThèmes liés : programme national sante publique / programme de sante publique / formation communication sante publique / communication sante publique / formation sante publique en ligne
Infirmier ou infirmière des services médicaux des ...
PertinenceInfirmier ou infirmière des services médicaux des administrations de l'Etat - (...)
Infirmier ou infirmière des services médicaux des administrations de l'Etat - Externe et Interne
publié le19.02.09 mise à jour15.06.17
Présentation du métier
L'infirmier et l'infirmière des services médicaux des administrations de l'Etat ont en charge trois missions principales : les soins d'urgence, les soins courants ainsi que la médecine de prévention.
Dans les services déconcentrés du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale, du logement et de la Santé et des Solidarités deux missions sont identifiées autour :
du suivi...
Date: 2017-10-04 23:40:15
Site : http://solidarites-sante.gouv.frThèmes liés : medical du service de sante administratif / article infirmier code sante publique / code de sante publique article / code de la sante publique decret infirmier / medical du service de sante
Diagnostic immobilier, AGENDA diagnostics Plomb
PertinenceDiagnostic Immobilier
Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements du logement, ainsi que les éventuelles situations d'insalubrité.
Immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 (Parties privatives et à usage commun)..
Transaction : à annexer au compromis et à l'acte authentique de vente.
Location : à annexer au bail.
Parties à...
Site : http://www.agendadiagnostics.fr
Thèmes liés : 1334 5 du code de la sante publique / code de sante publique article / code sante publique plomb / code de la sante publique annexe / code de la sante publique 2006
Concours national de Directeur des soins - cng.sante.fr
PertinenceConcours national de Directeur des soins
Concours national de Directeur des soins
Adressel : dorothee.duffet@sante.gouv.fr
Présentation du métier :
Le directeur des soins est régi par le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 . Il exerce ses fonctions dans les centres hospitaliers, les hospices publics ou les maisons de retraite publiques.
Il exerce ses fonctions dans les centres hospitaliers,...
Date: 2017-12-15 05:34:01
Site : http://cng.sante.frLégislation et exercice de la psychologie en Psychiatrie ...
PertinenceRecueil de donn??es nominatives | Vie priv??e | Informatisation des donn??es
"Chacun a droit au respect de sa vie priv??e."
?‰crire quelque chose qui concerne la vie priv??e de quelqu'un est interdit sauf si une loi vous y oblige ou vous le permet ou sauf si la personne y consent (alors faites-lui faire un ??crit!).
La vie priv??e, c'est des milliers de jurisprudences qui pr??cisent l' article...
Site : http://www.psychologue-legislation.com
Thèmes liés : article l 1111 7 du code de la sante publique / article l 1111 4 du code de sante publique / article l 1111 6 du code de la sante publique / code de sante publique article / 1111 7 du code de la sante publique
Les soins de santé primaires: plus que jamais nécessaires ...
PertinenceVol. XLVII No. 2 2010
Juillet 2010
Les soins de santé primaires: plus que jamais nécessaires
En 1978, la Déclaration d'Alma-Ata issue de la Conférence sur les soins de santé primaires a mis en évidence l'importance des soins de santé primaires comme moyen d'accéder à un niveau acceptable de santé pour tous. L'initiative était ambitieuse. La Déclaration a été adoptée en réponse...
Date: 2018-02-15 07:59:12
Site : https://unchronicle.un.orgThèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / formes de l eau l c est la sante / l essentiel c est la sante / systeme d information sante / sante publique prevention primaire
Textes et Lois, Responsabilité Amiante, Obligations ...
PertinenceResponsabilité Amiante
Les grands principes de la réglementation restent inchangés
Les dispositions principales de la réglementation relative à la protection de la population dans les immeubles bâtis restent les suivantes :
prescrire un repérage des matériaux ou produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, une surveillance ;
prescrire, lorsque cela est nécessaire, des travaux de...
Site : https://www.proceres.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / mesures d'empoussierement amiante code de la sante publique / 3 code sante publique / code sante publique decret / code de sante publique article
Les Instances | CHU Martinique
PertinenceLe Conseil de surveillance
Les missions du Conseil de surveillance sont centrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.
Il est composé de 15 membres pour les CHU et comprend 3 collèges dans lesquels siègent :
des représentants des collectivités territoriales (5 membres)
des représentants des personnels de l'établissement (5...
Date: 2018-02-01 16:45:54
Site : http://www.chu-martinique.frLevothyrox- certificat médical - Ordre des médecins
PertinenceAccueil » Accueil » Levothyrox- certificat médical
Levothyrox- certificat médical
Posté le 12 Oct, 2017
Mesdames, Messieurs les Conseillers,
Le Pôle Santé Publique du Tribunal de Grande Instance de Marseille a édité un document : « Pièces à produire à l'appui d'une plainte déposée par les victimes du changement de la formule du Levothyrox® ».
Parmi les pièces à réunir est...
Site : https://www.cdom95.org
Thèmes liés : code sante publique certificat medical / article l 1 du code de la sante publique / dossier medical code de sante publique / medical code sante publique / sante publique code de deontologie
Les Journées de l’OIEau - OIEau - CNFME
PertinenceLes Journées de l'OIEau
Le CNFME vous donne rendez-vous régulièrement pour aborder les sujets importants de l'actualité du monde de l'eau.
Echanger, s'informer, confronter son expérience aux études de cas présentées,
faire le point sur l'état de l'art et les évolutions réglementaires, tel est le programme qui vous est proposé.
Paris, le 26 septembre 2017 - Référence : JK004...
Date: 2017-10-05 00:42:21
Site : http://www.oieau.orgThèmes liés : qualite de l'eau et sante publique / code de la sante publique article r 1321 / article l 10 du code de la sante publique / eau potable code sante publique / article 10 code sante publique
Santé publique Archives - Radio Info Santé
PertinenceSearch for:
Etre interviewé
Depuis une dizaine d'années nous interviewons des professionnels de la santé, des chercheurs, des professeurs de facultés de santé et des dirigeants d'entreprises dans le secteur des biotechnologies et du médicament....
Site : http://www.radioinfosante.org
Thèmes liés : radio publique sante / faculte de sante publique / article sante publique / sante publique information
Réglementation et formulaires / Débits de boissons ...
PertinenceLe maire ne dispose pas de pouvoir d'appréciation : le 7e alinéa de l'article L. 3332-3 du CSP dispose qu'« il [...] est donné immédiatement récépissé [de la déclaration]. »
Dans les trois jours suivant la déclaration, le représentant de l'État dans le département doit être informé par le maire, qui est tenu de lui en transmettre une copie intégrale ainsi qu'au procureur de la...
Date: 2017-12-15 00:02:49
Site : http://www.manche.gouv.frThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique lutte contre le bruit / code de la sante publique livre 1 / 1 code sante publique
Registres et documents obligatoires - Rectorat de l ...
PertinenceCode de la santé publique : art. R1334-29-5 , arrêté du 21 décembre 2012 .
La réglementation a rendu obligatoire dans tous les établissements recevant du public (pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 le repérage des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Le propriétaire doit faire appel à un opérateur de repérage certifié pour réaliser des repérages de...
Date: 2017-10-05 00:21:05
Site : http://www.ac-besancon.frThèmes liés : l'article r 1333 4 du code de la sante publique / article l 1333 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / code de la sante publique r 3511
Indisponibilité du corps humain — Wikipédia
PertinenceLa philosophe Corine Pelluchon a écrit :
« le principe d'indisponibilité du corps humain qui suppose que "je ne dispose pas de mon corps" est suspendu dans le droit français, puisque le don des produits et éléments corporels est autorisé. Il a été remplacé, dans la loi du
29 juillet 1994
, par celui de non-patrimonialité, qui interdit de vendre son corps et s'inscrit dans la...
Date: 2017-12-12 04:11:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / dispositif medical code sante publique / article 10 code sante publique / code de sante publique article
Contrôle des raccordements | SIDESA
PertinenceLe contrôle des raccordements au réseau d'assainissement collectif est obligatoire en vertu de l' article L.1331-4 du Code de la Santé Publique.
Il n'existe pas de texte général abordant la question précise de la conformité des raccordements.
L' article L.1331-1 du Code de la santé publique dispose que "La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des...
Site : https://www.sidesa.fr
Thèmes liés : article l 1331 1 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article 1331 1 code sante publique / 1331 1 du code de la sante publique / code de sante publique article
Marchés négociés - procédure négociée - procédure ...
PertinenceOrdonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016
Le marché public est passé, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils...
Date: 2017-10-04 14:41:21
Site : http://www.acheteurs-publics.comCadre de santé en France — Wikipédia
PertinenceCadre de santé en France
Pour le statut de cadre, voir Cadre (entreprise) .
Cet article est une ébauche concernant la santé et un métier .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Sous l'appellation cadre de santé est désigné un salarié du secteur privé ou public, généralement un professionnel...
Date: 2017-10-03 13:04:05
Site : https://fr.m.wikipedia.orgProfession infirmière : entre rôle propre et rôle médico ...
PertinenceLeurs droits et devoirs figurent quant à eux dans leur code de déontologie.C'est le décret du 29 juillet 2004 du code de la santé publique qui définit l'ensemble des soins infirmiers. Ce texte réunit à la fois le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et l'ancien décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels. Par ailleurs, les infirmiers disposent...
Site : http://mesoignants.com
Thèmes liés : decret de competences du 29 juillet 2004 du code de la sante publique / code de la sante publique 29 juillet 2004 infirmier / code de la sante publique decret du 29 juillet 2004 / code de sante publique decret de competence infirmier / article l 10 du code de la sante publique
Droit applicable à la prévention dans la fonction publique ...
PertinencePlace du Code du travail dans le droit de la prévention régissant la Fonction publique hospitalière
La Partie IV du Code du travail qui concerne la santé et la sécurité au travail, est applicable aux établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique...
Date: 2017-10-04 22:03:43
Site : http://www.espace-droit-prevention.comCode de la santé publique - neuville-sur-oise.fr
PertinenceCode de la santé publique
Article R. 1336-6 (ancien article R. 48-1)
Les dispositions des articles R. 1336-7 à R. 1336-10 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour...
Date: 2018-02-15 05:44:25
Site : http://neuville-sur-oise.frThèmes liés : article r 1336 7 du code de la sante publique / article r 48 2 du code de la sante publique / r 1336 7 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique
Education nationale: concours de recrutement de 100 ...
PertinenceEducation nationale: concours de recrutement de 100 médecins généralistes et psychologues de santé publique
Sunday 19 November 2017 à 13:47
Source de l'article : Www.aps.dz
ALGER- Le ministère de l'éducation nationale a annoncé dimanche que le concours de recrutement dans le secteur de l'éducation, pour les grades de médecins généralistes et psychologues cliniciens de la santé...
Site : algerie360.com
Thèmes liés : ministere de l education et de la sante / medecin sante publique recrutement / ministere de la sante recrutement sans concours / direction generale de la sante publique / sante publique et medecine sociale
La sécurité dans les piscines publiques - guide-piscine.fr
PertinenceSécurité piscine
La sécurité dans les piscines publiques
Les piscines accueillant du public sont soumises à de nombreuses réglementations et doivent respecter plusieurs normes pour réduire les risques d'accident au maximum et garantir la sécurité de ses usagers. Voici un bref résumé des règles et consignes de sécurité dans les piscines publiques.
La sécurité dans les piscines...
Site : https://www.guide-piscine.fr
Thèmes liés : article l 1 du code de la sante publique / code de la sante publique piscines et baignades / code de la sante publique piscine / code de sante publique article / code de la sante publique eau
Conditions d’immunisation contre le VHB pour les ...
PertinenceLes personnes concernées par la vaccination sont considérées comme immunisées contre l'hépatite B si elles produisent un certificat médical attestant d'un taux d'anticorps anti-HBs à une concentration supérieure à 100 UI/l.
Si ce taux est inférieur à 100 UI/l, alors on doit procéder à un dosage des anticorps anti-HBc et des anticorps anti-HBs. Dans tous les cas de figure, il faut...
Date: 2017-10-05 00:29:55
Site : hepatites-info-service.orgThèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 3111 4 du code de la sante publique / article 10 code sante publique
Dispositifs médicaux pris en charge en sus | Publication ATIH
PertinenceLa majoration pour les départements d'outre-mer a été défini par voie réglementaire: « Arrêté du 2 mai 2005 pris en application de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale concernant les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et les spécialités pharmaceutiques...
Date: 2017-10-04 14:47:46
Site : atih.sante.frThèmes liés : article l 5126 4 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / journal officiel code sante publique / journal officiel sante publique
Qui vacciner en milieu professionnel ? [Hépatites Info ...
Pertinenceambulancier ;
technicien en analyses biomédicales.
Une contre-indication à la vaccination contre l'hépatite B entraîne une inaptitude à l'orientation vers ces professions.
Il n'y a plus d'obligation vaccinale contre l'hépatite B à l'entrée dans les filières de formation pour les audioprothésistes, ergothérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, psychomotriciens.
Les établissements
Doivent être vaccinées, dans les...
Date: 2017-10-05 00:03:52
Site : hepatites-info-service.orgThèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / 3111 4 du code de la sante publique / code de sante publique article / dispositif medical code sante publique / code sante publique certificat medical
Conditions d’immunisation contre le VHB pour les ...
PertinenceConditions d'immunisation contre le VHB pour les professionnels
Mise à jour le : 26/04/2017
Les personnes concernées par la vaccination sont considérées comme immunisées contre l'hépatite B si elles produisent un certificat médical attestant d'un taux d'anticorps anti-HBs à une concentration supérieure à 100 UI/l.
Si ce taux est inférieur à 100 UI/l, alors on doit procéder à un...
Date: 2017-10-05 00:30:34
Site : hepatites-info-service.orgThèmes liés : article l 3111 4 du code de la sante publique / article l 10 du code de la sante publique / article l 1 du code de la sante publique / 3111 4 du code de la sante publique / article 10 code sante publique
Arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des personnes ...
PertinenceArrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 2005 en application des dispositions du...
Date: 2006-07-01 06:01:42
Site : http://www.admi.netThèmes liés : article l 4111 2 du code de la sante publique / 4111 2 du code de la sante publique / 2 code sante publique / code de sante publique article / arrete du ministre sante
Angèle-Anne Brouillette - CV - Santé publique ...
PertinenceMai 2014 à janvier 2015
Veiller au respect des objectifs éditoriaux de chacun des clients;
Produire et revoir l'ensemble du contenu créé pour les clients (chroniques, articles, critiques, etc.) pour en assurer la qualité (intérêt des textes, exactitude,...
Site : http://www.angele-anne-brouillette.com
Thèmes liés : institut national sante publique / plan national sante publique / institut sante publique quebec / institut sante publique montreal / plan sante publique 2014
Code de l'environnement - Livre Ier
PertinenceDISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES
VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PARTIE DECRETALE
Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales
TITRE Ier. - Principes
Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...
Date: 2017-08-11 14:08:43
Site : http://environnement.wallonie.beMMJ
Pertinence4 octobre 2017 : Lancement de la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière
Chaque hiver, la grippe saisonnière touche en moyenne 2,5 millions de personnes en France.
Afin d'inciter les personnes à risque à se faire vacciner contre la grippe, une nouvelle campagne de vaccination se déroule du 6 octobre 2016 au 31 janvier 2017.
A cette occasion, 11 millions de personnes à risque...
Site : http://www.mmj.fr
Le VIH/SIDA - info-ist.fr
PertinenceL'hébergement de ce site est assuré
par la société Claranet.
68, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS
Tel. : 01 70 13 70 00
Fax : 01 70 13 70 01
Email: info@claranet.fr
Ce site Internet a été conçu sous l'égide de Santé publique France, établissement public sous tutelle du ministre chargé de la santé.
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Fermeture administrative / Débit de boissons / Référé / L ...
PertinenceSi les fermetures administratives des débits de boissons et des restaurants (article L.3332-15 du Code de la santé publique) s'avèrent dans l'ensemble assez rares, il n'en reste pas moins que lorsqu'elles sont ordonnées, les gérants des établissements concernés se retrouvent confrontés à une perte de revenus brutale à laquelle systématiquement il est difficile de faire...
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